Taxe d'habitaiton, fausse declaration

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ratcut
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Vincent356
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14 mai 2022
- 22 oct. 2019 à 08:57
Bonjour,
mon ex concubin dont je me suis separee en 2016 a continué a mon insu a se domicilier chez moi pour je pense ne pas payer de Taxe habitation. Je m'en suis apperçue récemment, mais mes TH 2017 et 2018 ont été majorée du à sa supposée présence.
Comment procéder à une réclamation? j'ai entendu parler d'un depot de plainte necessaire pour que ma reclamation soit prise en compte?
Par avance merci de votre aide,
excellente journee
Sonia S

4 réponses

flocroisic
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18 février 2022
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26 mars 2018 à 22:00
Il va falloir prouver qu'il est parti à telle date :
L'un dit blanc, l'autre noir .... pourquoi croire plus l'un que l'autre. En principe, on sait ou on habite.
Il vous faut des preuves : plaintes, fiches de paye avec autre adresse le concernant (attention à plainte pour vol si pris à son insu) ...
Le simple fait de dire qu'il n'est plus là n'a aucune valeur et ce meme si vous allez jusqu'au conseil d'Etat.
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ratcut
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27 mars 2018

27 mars 2018 à 08:41
Merci Flocroisic, vous avez donc plutot la version du centre des impots que j'ai contacté. Dans tous les cas j'ai demandé la procedure par ecrit aux impots. merci beaucoup!
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