Taxe d'habitaiton, fausse declaration [Fermé]

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- - Dernière réponse : Vincent356
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4 novembre 2019
- 22 oct. 2019 à 08:57
Bonjour,
mon ex concubin dont je me suis separee en 2016 a continué a mon insu a se domicilier chez moi pour je pense ne pas payer de Taxe habitation. Je m'en suis apperçue récemment, mais mes TH 2017 et 2018 ont été majorée du à sa supposée présence.
Comment procéder à une réclamation? j'ai entendu parler d'un depot de plainte necessaire pour que ma reclamation soit prise en compte?
Par avance merci de votre aide,
excellente journee
Sonia S
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8 novembre 2019
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Merci
Il va falloir prouver qu'il est parti à telle date :
L'un dit blanc, l'autre noir .... pourquoi croire plus l'un que l'autre. En principe, on sait ou on habite.
Il vous faut des preuves : plaintes, fiches de paye avec autre adresse le concernant (attention à plainte pour vol si pris à son insu) ...
Le simple fait de dire qu'il n'est plus là n'a aucune valeur et ce meme si vous allez jusqu'au conseil d'Etat.

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ratcut
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27 mars 2018
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Merci Flocroisic, vous avez donc plutot la version du centre des impots que j'ai contacté. Dans tous les cas j'ai demandé la procedure par ecrit aux impots. merci beaucoup!
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8 novembre 2019
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Merci
Bonjour,
Pas du tout.
Vous écrivez au centre des impôts pour déclarer le départ de M.X en date du ... et demander la restitution du trop perçu.
ratcut
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27 mars 2018
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Reponse extremement rapide. Merci beaucoup! C'est pourtant mon centre des impots a marseille qui m'a dit cela ce matin au telephone... Merci encore!
anemonedemer
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8 novembre 2019
6243 -
une réponse au téléphone ??? attendez une réponse écrite ! et vous saurez exactement quoi faire.
ratcut
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27 mars 2018
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effectivement, j'envoie un mail de ce pas. merci!
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8 novembre 2019
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Merci
Connaissez vous sinon son adresse ?
ratcut
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27 mars 2018
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oui, me conseillez vous de la leur fournir directement?
ratcut
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27 mars 2018
-
il est hebergé chez lui meme, car il est proprietaire d'une maison qu'il a laissé a ses parents hebergés a titre gratuit. il y est donc retourné.
flocroisic
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8 novembre 2019
10861 -
Oui vous pouvez la donner mais ca ne fera rien pour votre taxe passée.
Il est effectivement probable qu'il a déclaré habiter chez vous pour eviter la taxe d'habitation.
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22 octobre 2019
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Merci
Bonjour,
Je suis dans la même situation et elle dure depuis plusieurs années. D'après le centre des impôts, il faut que ce soit le déclarant qui vienne en personne au centre des impôts mais elle ne peut/veut pas y aller. Son adresse postale est sa vraie adresse mais son adresse fiscale ne l'est pas.
Comment faire pour qu'elle ne soit plus rattachée à ma taxe d'habitation ? Comment prouver qu'une personne que l'on a hébergé ne l'est plus depuis des années ?
Merci !
Mimi_6869
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> Vincent356
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4 novembre 2019
-
Je vous remercie pour votre réponse, je vais suivre votre conseil.
Je n'ai pas la nouvelle adresse mais je peux sans doute l'obtenir quelque part, je n'ai malheureusement pas de document (d'ailleurs quel type de document pourrait faire office de preuve ?) mais il y a bien eu un changement d'adresse postale auprès des impôts, est-ce que cela peut faire office de preuve ?
Je vous remercie une nouvelle fois.
sinon, demandez à votre propriétaire une attestation disant que vous étiez seule dans le logement au 1er janvier concerné.
Mimi_6869
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22 octobre 2019
> tof51430 -
Merci pour le conseil également mais je suis propriétaire de mon logement
flocroisic
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8 novembre 2019
10861 > tof51430 -
demandez à votre propriétaire une attestation disant que vous étiez seule dans le logement au 1er janvier concerné.

Il.pourra juste dire qui est le locataire pas les personnes qui habitent dans le bien sauf à surveiller quotidiennement le locataire.
Vincent356
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4 novembre 2019
111 -
Dans ce cas indiquez que vous ne connaissez pas la nouvelle adresse mais qu'à votre connaissance elle a fait un changement d'adresse auprès des impôts.
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