Taxe d'habitaiton, fausse declaration

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ratcut

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- 26 mars 2018 à 21:34
Vincent356

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- 22 oct. 2019 à 08:57

Bonjour,
mon ex concubin dont je me suis separee en 2016 a continué a mon insu a se domicilier chez moi pour je pense ne pas payer de Taxe habitation. Je m'en suis apperçue récemment, mais mes TH 2017 et 2018 ont été majorée du à sa supposée présence.
Comment procéder à une réclamation? j'ai entendu parler d'un depot de plainte necessaire pour que ma reclamation soit prise en compte?
Par avance merci de votre aide,
excellente journee
Sonia S

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4 réponses

Réponse 1 / 4

flocroisic

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14 972
26 mars 2018 à 22:00

Il va falloir prouver qu'il est parti à telle date :
L'un dit blanc, l'autre noir .... pourquoi croire plus l'un que l'autre. En principe, on sait ou on habite.
Il vous faut des preuves : plaintes, fiches de paye avec autre adresse le concernant (attention à plainte pour vol si pris à son insu) ...
Le simple fait de dire qu'il n'est plus là n'a aucune valeur et ce meme si vous allez jusqu'au conseil d'Etat.

ratcut

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27 mars 2018 à 08:41

Merci Flocroisic, vous avez donc plutot la version du centre des impots que j'ai contacté. Dans tous les cas j'ai demandé la procedure par ecrit aux impots. merci beaucoup!

Réponse 2 / 4

anemonedemer

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13 181
26 mars 2018 à 21:38

Bonjour,
Pas du tout.
Vous écrivez au centre des impôts pour déclarer le départ de M.X en date du ... et demander la restitution du trop perçu.

ratcut

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26 mars 2018 à 21:47

Reponse extremement rapide. Merci beaucoup! C'est pourtant mon centre des impots a marseille qui m'a dit cela ce matin au telephone... Merci encore!

anemonedemer

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13 181
26 mars 2018 à 21:49

une réponse au téléphone ??? attendez une réponse écrite ! et vous saurez exactement quoi faire.

ratcut

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26 mars 2018 à 21:51

effectivement, j'envoie un mail de ce pas. merci!

Réponse 3 / 4

flocroisic

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27 mars 2018 à 09:13

Connaissez vous sinon son adresse ?

ratcut

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27 mars 2018 à 09:39

oui, me conseillez vous de la leur fournir directement?

ratcut

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27 mars 2018 à 09:41

il est hebergé chez lui meme, car il est proprietaire d'une maison qu'il a laissé a ses parents hebergés a titre gratuit. il y est donc retourné.

flocroisic

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14 972
27 mars 2018 à 19:08

Oui vous pouvez la donner mais ca ne fera rien pour votre taxe passée.
Il est effectivement probable qu'il a déclaré habiter chez vous pour eviter la taxe d'habitation.

Réponse 4 / 4

Mimi_6869

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21 oct. 2019 à 22:32

Bonjour,
Je suis dans la même situation et elle dure depuis plusieurs années. D'après le centre des impôts, il faut que ce soit le déclarant qui vienne en personne au centre des impôts mais elle ne peut/veut pas y aller. Son adresse postale est sa vraie adresse mais son adresse fiscale ne l'est pas.
Comment faire pour qu'elle ne soit plus rattachée à ma taxe d'habitation ? Comment prouver qu'une personne que l'on a hébergé ne l'est plus depuis des années ?
Merci !

Vincent356

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290
21 oct. 2019 à 23:04

Bonjour,

Faites une réclamation sur votre espace particulier impots.gouv (ou par courrier si vous préférez) en indiquant

- Que cette personne ne vit plus à votre domicile depuis le ....
- Si vous connaissez sa nouvelle adresse indiquez là.
- Si vous avez un document susceptible de prouver que cette personne habite à une autre adresse, joignez en une copie.
- Que les revenus de cette personne sont pris en compte à tort pour le calcul de votre taxe d'habitation des années 2018 et 2019.
- Vous demandez en conséquence le re-calcul de votre taxe d'habitation et des abattements ou dégrèvements auxquels vous pourriez avoir droit en fonction de vos revenus en excluant les revenus de cette personne.

Mimi_6869

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> Vincent356

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21 oct. 2019 à 23:40

Je vous remercie pour votre réponse, je vais suivre votre conseil.
Je n'ai pas la nouvelle adresse mais je peux sans doute l'obtenir quelque part, je n'ai malheureusement pas de document (d'ailleurs quel type de document pourrait faire office de preuve ?) mais il y a bien eu un changement d'adresse postale auprès des impôts, est-ce que cela peut faire office de preuve ?
Je vous remercie une nouvelle fois.

tof51430
22 oct. 2019 à 06:40

sinon, demandez à votre propriétaire une attestation disant que vous étiez seule dans le logement au 1er janvier concerné.

Mimi_6869

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> tof51430
22 oct. 2019 à 08:15

Merci pour le conseil également mais je suis propriétaire de mon logement

flocroisic

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14 972 > tof51430
22 oct. 2019 à 08:17

demandez à votre propriétaire une attestation disant que vous étiez seule dans le logement au 1er janvier concerné.

Il.pourra juste dire qui est le locataire pas les personnes qui habitent dans le bien sauf à surveiller quotidiennement le locataire.

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