Taxe d'habitaiton, fausse declaration
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ratcut
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Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 22 oct. 2019 à 08:57
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 22 oct. 2019 à 08:57
Bonjour,
mon ex concubin dont je me suis separee en 2016 a continué a mon insu a se domicilier chez moi pour je pense ne pas payer de Taxe habitation. Je m'en suis apperçue récemment, mais mes TH 2017 et 2018 ont été majorée du à sa supposée présence.
Comment procéder à une réclamation? j'ai entendu parler d'un depot de plainte necessaire pour que ma reclamation soit prise en compte?
Par avance merci de votre aide,
excellente journee
Sonia S
mon ex concubin dont je me suis separee en 2016 a continué a mon insu a se domicilier chez moi pour je pense ne pas payer de Taxe habitation. Je m'en suis apperçue récemment, mais mes TH 2017 et 2018 ont été majorée du à sa supposée présence.
Comment procéder à une réclamation? j'ai entendu parler d'un depot de plainte necessaire pour que ma reclamation soit prise en compte?
Par avance merci de votre aide,
excellente journee
Sonia S
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flocroisic
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26 mars 2018 à 22:00
26 mars 2018 à 22:00
Il va falloir prouver qu'il est parti à telle date :
L'un dit blanc, l'autre noir .... pourquoi croire plus l'un que l'autre. En principe, on sait ou on habite.
Il vous faut des preuves : plaintes, fiches de paye avec autre adresse le concernant (attention à plainte pour vol si pris à son insu) ...
Le simple fait de dire qu'il n'est plus là n'a aucune valeur et ce meme si vous allez jusqu'au conseil d'Etat.
L'un dit blanc, l'autre noir .... pourquoi croire plus l'un que l'autre. En principe, on sait ou on habite.
Il vous faut des preuves : plaintes, fiches de paye avec autre adresse le concernant (attention à plainte pour vol si pris à son insu) ...
Le simple fait de dire qu'il n'est plus là n'a aucune valeur et ce meme si vous allez jusqu'au conseil d'Etat.
27 mars 2018 à 08:41