Clause de sous-location d'un bail commercial
Bernard4452
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Dans le cadre d'un bail commercial , mon locataire , qui paie très régulièrement son loyer , me demande l'autorisation de sous-louer avec une garantie de paiement des loyers de sa part pendant une durée de 3 ans.
Quelle est la pratique en la matière et cette durée peut-elle être supérieure à 3 ans , de la durée de la sous-location par ex ?
Je précise qu'il s'agit d'une activité exclusive de restauration .
Merci de votre avis .
Bien cordialement
Dans le cadre d'un bail commercial , mon locataire , qui paie très régulièrement son loyer , me demande l'autorisation de sous-louer avec une garantie de paiement des loyers de sa part pendant une durée de 3 ans.
Quelle est la pratique en la matière et cette durée peut-elle être supérieure à 3 ans , de la durée de la sous-location par ex ?
Je précise qu'il s'agit d'une activité exclusive de restauration .
Merci de votre avis .
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...