Jouissance exclusive toit terrasse sans accès

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lundi 26 mars 2018
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26 mars 2018
- - Dernière réponse :  Paris... - 28 déc. 2018 à 16:55
Bonjour,
J'ai acheté un appartement au dernier étage et dans mon acte de propriété j'ai bien la jouissance exclusive du toit terrasse au dessus de mon appartement.
Cependant, le seul accès au toit terrasse est la trappe technique située dans les parties communes.
Pour faire installer un escalier sur mon balcon accédant au toit, ou installer une trappe dans mon appartement, il me faut l'accord des copropriétaires. Ai-je besoin de l'unanimité ou uniquement de la majorité ? Il y a 2 bâtiments dans notre copropriétés avec des décisions ne concernant parfois qu'un seul des bâtiments et ses copropriétaires. Me faudra-t'il l'accord des copropriétaires des deux bâtiments ou uniquement de celui où se trouve mon toit terrasse ?
Pour finir, si l'accord m'est refusé d'installer un accès au toit, puis-je faire modifier la trappe d'accès dans les parties communes pour que celle-ci me soit plus facilement accessible sans avoir besoin de l'accord des copropriétaires.
Existe-t'il des recours possibles en cas de refus, étant donné que sans autorisation pour installer un accès, je ne suis pas en mesure d'exercer mes droits à la jouissance de la terrasse.
Merci d'avance de vos avis,
Tbelle journée à tous,
H.
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jeudi 3 mars 2011
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22 janvier 2019
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Merci
Dans tous les cas, si vous "touchez" aux structures de l'immeuble, il vous faudra l'accord des copropriétaires de votre bâtiment.

Vote à la majorité absolue (article 25)

Elle correspond à la majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée.

Il serait prudent de présenter aux copropriétaires, une étude réalisée par un architecte, afin que votre demande soit perçue comme étant des plus sérieuses.

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RoofBB
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lundi 26 mars 2018
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26 mars 2018
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C'est déjà bien, si ce vote se fait à la majorité et non à l'unanimité :)

En revanche, qu'en est-il pour changer la trappe d'accès actuelle (trappe technique de l'ascenseur dans les parties communes) - je ne sais pas si l'on considère que je "touche" à la structure puisque l'idée serait de ne pas modifier le "trou" mais simplement d'installer un escalier escamotable à la place de l'échelle pour rendre le tout accessible facilement.

Savez-vous également si il existe des recours en cas de refus car je me retrouve avec un droit de jouissance dont je ne peux pas profiter ?

Merci
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22 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Avant toute chose, vous feriez bien de prendre connaissance de votre règlement de copropriété ! Vous pourriez peut-être avoir des surprises.

Cdlt.
RoofBB
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lundi 26 mars 2018
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26 mars 2018
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Bonjour Rochat1
Merci de ta réponse. C'est la première chose que j'ai faite. Mon droit de jouissance exclusive est bien reconnue par la copropriété et indiqué dans le règlement (par ailleurs, tous les autres propriétaires du dernier étage ont également la jouissance exclusive de la partie de toit au dessus de leur appartement.)
Cependant il n'est rien indiqué de spécial quant aux possibilités d'installation d'accès... mais il est indiqué comme toujours que toute construction ou modification touchant la structure (pose d'un escalier extérieur ou trappe dans le toit depuis mon salon) doivent faire l'objet d'une approbation de la copropriété.
> RoofBB
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26 mars 2018
-
si ceux-ci sont dans la même situation que vous, qu'en est-il pour chacun de vos voisins de palier, pour accéder à << la partie de toit au dessus de leur appartement >> ?

Cordialement.
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22 janvier 2019
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Merci
j'ai bien la jouissance exclusive du toit terrasse

Une question :

Le revêtement de la terrasse est-il compatible pour évoluer dessus, sans qu'il y ait une contestation possible ? C'est à dire peut-on marcher, installer du mobilier etc.. ?
RoofBB
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26 mars 2018
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Non je ne pense pas. Je crois que ce sont des cailloux pour l'instant.
Dans le projet, il faut que j'inclue l'installation d'un sol et des garde corps car il n'y en a pas non plus.
Rochat1
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22 janvier 2019
4281 > RoofBB
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lundi 26 mars 2018
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26 mars 2018
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Si ce sont des cailloux, vous ne pouvez pas marcher dessus. Il faut faire installer, à vos frais, des dalles, d'où l'importance d'avoir un avis d'architecte. Ces matériaux coûtent une petite fortune !

Un autre problème peut voir le jour. Puisque c'est une terrasse, un revêtement assez fragile étanchéifie le béton. Si le fait d'utiliser cet espace s'avère dangereux pour cette isolation, vous pourriez vous voir imputer une remise en état.
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26 mars 2018
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Merci
Merci, oui, effectivement, ça n'est pas un projet gratuit, j'en ai bien conscience, je sais que des aménagements sont également à prévoir pour l'utilisation du toit terrasse.
Mais j'ai pour cette partie les conseils qu'il me faut en termes technique et prix.
C'est pour la partie juridique des droits et autorisations que j'ai besoin d'aide...
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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22 janvier 2019
3676 -
Bonjour,
Vous confirmez donc qu'avec la jouissance de cette terrasse il y a des tantièmes de charges ?
Cette terrasse est une partie commune à jouissance privative, donc vous ne pouvez pas tout faire (garde-corps ok, véranda non)
Vous ne pouvez pas non plus toucher aux trappes d'accès de l'ascenseur qui sont prévues pour l'entretien de l'ascenseur, pas le passage d'un particulier.

Pour aménager cette terrasse et la rendre utilisable, il vous faut l'autorisation de l'AG comme dit plus haut. Mais pour l'obtenir, vous avez tout intérêt à présenter un projet sérieux et totalement documenté avec l'architecte de l'immeuble : si les copro ont peur pour l'étanchéité de la terrasse, ils voteront contre !
Il vous faut éventuellement une autorisation de l'urbanisme (voir à la mairie) selon la teneur de votre projet (type et couleur des garde-corps, hauteur, etc)
Et pour finir n'oubliez pas une assurance dommage-ouvrage qui rassurera tout le monde.
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vendredi 28 décembre 2018
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28 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Votre sujet m'intéresse car je suis dans une situation presque identique sauf que nous disposons déjà d'un accès à la terrasse. Je me demande si nous avons vraiment besoin d'une délibération en AG pour autoriser son aménagement simple : carrelage sur plots surélevés et garde corps. Avez-vous obtenu des avis autorisés (avocat/architecte ...) sur ce point. En fait, je considère que les millièmes attachés à notre lot prennent en compte la jouissance exclusive de cette terrasse et un refus de l'AG exposerait la copro à une indemnification à hauteur de cette jouissance exclusive dont nous serions, de fait, privés. Mille mercis pour votre retour. Bien cordialement,
anemonedemer
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22 janvier 2019
3676 -
La réponse reste la même qu'au post 9. Bonnes fêtes.
Jasper2007
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vendredi 28 décembre 2018
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28 décembre 2018
-
Merci beaucoup - savez-vous pour quelle raisons d'un point de vue juridique ? En aménageant, on peut refaire l'étanchéité - les plots et les gardes corps peuvent être posés et non ancrés à la structure de l'immeuble. On peut ainsi techniquement le faire sans toucher à la structure de l'immeuble ...
anemonedemer
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22 janvier 2019
3676 -
L'étanchéité concerne les parties communes, donc vous n'y touchez pas sans autorisation.
Poser des gardes corps sans les ancrer ??? et c'est sécurisé ? Bof !
En plus l’existence de ces garde-corps modifie l'aspect extérieur.
Donc autorisation de l'AG obligatoire. Pas à tortiller.
Commenter la réponse de Jasper2007
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