Jouissance exclusive toit terrasse sans accès
RoofBB
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement au dernier étage et dans mon acte de propriété j'ai bien la jouissance exclusive du toit terrasse au dessus de mon appartement.
Cependant, le seul accès au toit terrasse est la trappe technique située dans les parties communes.
Pour faire installer un escalier sur mon balcon accédant au toit, ou installer une trappe dans mon appartement, il me faut l'accord des copropriétaires. Ai-je besoin de l'unanimité ou uniquement de la majorité ? Il y a 2 bâtiments dans notre copropriétés avec des décisions ne concernant parfois qu'un seul des bâtiments et ses copropriétaires. Me faudra-t'il l'accord des copropriétaires des deux bâtiments ou uniquement de celui où se trouve mon toit terrasse ?
Pour finir, si l'accord m'est refusé d'installer un accès au toit, puis-je faire modifier la trappe d'accès dans les parties communes pour que celle-ci me soit plus facilement accessible sans avoir besoin de l'accord des copropriétaires.
Existe-t'il des recours possibles en cas de refus, étant donné que sans autorisation pour installer un accès, je ne suis pas en mesure d'exercer mes droits à la jouissance de la terrasse.
Merci d'avance de vos avis,
Tbelle journée à tous,
H.
J'ai acheté un appartement au dernier étage et dans mon acte de propriété j'ai bien la jouissance exclusive du toit terrasse au dessus de mon appartement.
Cependant, le seul accès au toit terrasse est la trappe technique située dans les parties communes.
Pour faire installer un escalier sur mon balcon accédant au toit, ou installer une trappe dans mon appartement, il me faut l'accord des copropriétaires. Ai-je besoin de l'unanimité ou uniquement de la majorité ? Il y a 2 bâtiments dans notre copropriétés avec des décisions ne concernant parfois qu'un seul des bâtiments et ses copropriétaires. Me faudra-t'il l'accord des copropriétaires des deux bâtiments ou uniquement de celui où se trouve mon toit terrasse ?
Pour finir, si l'accord m'est refusé d'installer un accès au toit, puis-je faire modifier la trappe d'accès dans les parties communes pour que celle-ci me soit plus facilement accessible sans avoir besoin de l'accord des copropriétaires.
Existe-t'il des recours possibles en cas de refus, étant donné que sans autorisation pour installer un accès, je ne suis pas en mesure d'exercer mes droits à la jouissance de la terrasse.
Merci d'avance de vos avis,
Tbelle journée à tous,
H.
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5 réponses
Dans tous les cas, si vous "touchez" aux structures de l'immeuble, il vous faudra l'accord des copropriétaires de votre bâtiment.
Vote à la majorité absolue (article 25)
Elle correspond à la majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée.
Il serait prudent de présenter aux copropriétaires, une étude réalisée par un architecte, afin que votre demande soit perçue comme étant des plus sérieuses.
Vote à la majorité absolue (article 25)
Elle correspond à la majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée.
Il serait prudent de présenter aux copropriétaires, une étude réalisée par un architecte, afin que votre demande soit perçue comme étant des plus sérieuses.
Bonjour,
Avant toute chose, vous feriez bien de prendre connaissance de votre règlement de copropriété ! Vous pourriez peut-être avoir des surprises.
Cdlt.
Avant toute chose, vous feriez bien de prendre connaissance de votre règlement de copropriété ! Vous pourriez peut-être avoir des surprises.
Cdlt.
Bonjour Rochat1
Merci de ta réponse. C'est la première chose que j'ai faite. Mon droit de jouissance exclusive est bien reconnue par la copropriété et indiqué dans le règlement (par ailleurs, tous les autres propriétaires du dernier étage ont également la jouissance exclusive de la partie de toit au dessus de leur appartement.)
Cependant il n'est rien indiqué de spécial quant aux possibilités d'installation d'accès... mais il est indiqué comme toujours que toute construction ou modification touchant la structure (pose d'un escalier extérieur ou trappe dans le toit depuis mon salon) doivent faire l'objet d'une approbation de la copropriété.
Merci de ta réponse. C'est la première chose que j'ai faite. Mon droit de jouissance exclusive est bien reconnue par la copropriété et indiqué dans le règlement (par ailleurs, tous les autres propriétaires du dernier étage ont également la jouissance exclusive de la partie de toit au dessus de leur appartement.)
Cependant il n'est rien indiqué de spécial quant aux possibilités d'installation d'accès... mais il est indiqué comme toujours que toute construction ou modification touchant la structure (pose d'un escalier extérieur ou trappe dans le toit depuis mon salon) doivent faire l'objet d'une approbation de la copropriété.
j'ai bien la jouissance exclusive du toit terrasse
Une question :
Le revêtement de la terrasse est-il compatible pour évoluer dessus, sans qu'il y ait une contestation possible ? C'est à dire peut-on marcher, installer du mobilier etc.. ?
Une question :
Le revêtement de la terrasse est-il compatible pour évoluer dessus, sans qu'il y ait une contestation possible ? C'est à dire peut-on marcher, installer du mobilier etc.. ?
Si ce sont des cailloux, vous ne pouvez pas marcher dessus. Il faut faire installer, à vos frais, des dalles, d'où l'importance d'avoir un avis d'architecte. Ces matériaux coûtent une petite fortune !
Un autre problème peut voir le jour. Puisque c'est une terrasse, un revêtement assez fragile étanchéifie le béton. Si le fait d'utiliser cet espace s'avère dangereux pour cette isolation, vous pourriez vous voir imputer une remise en état.
Un autre problème peut voir le jour. Puisque c'est une terrasse, un revêtement assez fragile étanchéifie le béton. Si le fait d'utiliser cet espace s'avère dangereux pour cette isolation, vous pourriez vous voir imputer une remise en état.
Merci, oui, effectivement, ça n'est pas un projet gratuit, j'en ai bien conscience, je sais que des aménagements sont également à prévoir pour l'utilisation du toit terrasse.
Mais j'ai pour cette partie les conseils qu'il me faut en termes technique et prix.
C'est pour la partie juridique des droits et autorisations que j'ai besoin d'aide...
Mais j'ai pour cette partie les conseils qu'il me faut en termes technique et prix.
C'est pour la partie juridique des droits et autorisations que j'ai besoin d'aide...
Bonjour,
Vous confirmez donc qu'avec la jouissance de cette terrasse il y a des tantièmes de charges ?
Cette terrasse est une partie commune à jouissance privative, donc vous ne pouvez pas tout faire (garde-corps ok, véranda non)
Vous ne pouvez pas non plus toucher aux trappes d'accès de l'ascenseur qui sont prévues pour l'entretien de l'ascenseur, pas le passage d'un particulier.
Pour aménager cette terrasse et la rendre utilisable, il vous faut l'autorisation de l'AG comme dit plus haut. Mais pour l'obtenir, vous avez tout intérêt à présenter un projet sérieux et totalement documenté avec l'architecte de l'immeuble : si les copro ont peur pour l'étanchéité de la terrasse, ils voteront contre !
Il vous faut éventuellement une autorisation de l'urbanisme (voir à la mairie) selon la teneur de votre projet (type et couleur des garde-corps, hauteur, etc)
Et pour finir n'oubliez pas une assurance dommage-ouvrage qui rassurera tout le monde.
Vous confirmez donc qu'avec la jouissance de cette terrasse il y a des tantièmes de charges ?
Cette terrasse est une partie commune à jouissance privative, donc vous ne pouvez pas tout faire (garde-corps ok, véranda non)
Vous ne pouvez pas non plus toucher aux trappes d'accès de l'ascenseur qui sont prévues pour l'entretien de l'ascenseur, pas le passage d'un particulier.
Pour aménager cette terrasse et la rendre utilisable, il vous faut l'autorisation de l'AG comme dit plus haut. Mais pour l'obtenir, vous avez tout intérêt à présenter un projet sérieux et totalement documenté avec l'architecte de l'immeuble : si les copro ont peur pour l'étanchéité de la terrasse, ils voteront contre !
Il vous faut éventuellement une autorisation de l'urbanisme (voir à la mairie) selon la teneur de votre projet (type et couleur des garde-corps, hauteur, etc)
Et pour finir n'oubliez pas une assurance dommage-ouvrage qui rassurera tout le monde.
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Bonjour,
Votre sujet m'intéresse car je suis dans une situation presque identique sauf que nous disposons déjà d'un accès à la terrasse. Je me demande si nous avons vraiment besoin d'une délibération en AG pour autoriser son aménagement simple : carrelage sur plots surélevés et garde corps. Avez-vous obtenu des avis autorisés (avocat/architecte ...) sur ce point. En fait, je considère que les millièmes attachés à notre lot prennent en compte la jouissance exclusive de cette terrasse et un refus de l'AG exposerait la copro à une indemnification à hauteur de cette jouissance exclusive dont nous serions, de fait, privés. Mille mercis pour votre retour. Bien cordialement,
Votre sujet m'intéresse car je suis dans une situation presque identique sauf que nous disposons déjà d'un accès à la terrasse. Je me demande si nous avons vraiment besoin d'une délibération en AG pour autoriser son aménagement simple : carrelage sur plots surélevés et garde corps. Avez-vous obtenu des avis autorisés (avocat/architecte ...) sur ce point. En fait, je considère que les millièmes attachés à notre lot prennent en compte la jouissance exclusive de cette terrasse et un refus de l'AG exposerait la copro à une indemnification à hauteur de cette jouissance exclusive dont nous serions, de fait, privés. Mille mercis pour votre retour. Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En revanche, qu'en est-il pour changer la trappe d'accès actuelle (trappe technique de l'ascenseur dans les parties communes) - je ne sais pas si l'on considère que je "touche" à la structure puisque l'idée serait de ne pas modifier le "trou" mais simplement d'installer un escalier escamotable à la place de l'échelle pour rendre le tout accessible facilement.
Savez-vous également si il existe des recours en cas de refus car je me retrouve avec un droit de jouissance dont je ne peux pas profiter ?
Merci