Une banque bloque le versement de fonds après clôt
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Bonjour,
Ma mère est décédée en Juin 2017. Son patrimoine était constitué d'un appartement et d'un portefeuille d'actions. Nous sommes quatre soeurs héritière. La succession a été close en décembre 2017.
A cette date, pour payer les droits de succession, nous avons demandé à la banque gestionnaire du portefeuille de vendre les actions et de prélever une partie du produit de la vente pour régler directement au service des impôts le montant calculé par le notaire, ce qui a été fait sans problème. En parallèle, le notaire a transmis au services des impôts le formulaire "déclaration de succession".
Depuis le mois de Janvier, nous demandons à la banque de nous virer le reliquat de la vente du portefeuille, et elle refuse pour le motif suivant : l'une des quatre soeurs habite à l'étranger (mais ses comptes bancaires sont en france), et ils affirment qu'ils ne peuvent pas nous virer l'argent tant qu'on ne leur a pas présenté le formulaire "déclaration de succession" renvoyé validé par les impôts.
Est-ce que quelqu'un sait si ceci est légal ? Et si oui, quelle est la référence de la disposition légale qui l'impose ?
Par avance, merci de votre aide.
Ma mère est décédée en Juin 2017. Son patrimoine était constitué d'un appartement et d'un portefeuille d'actions. Nous sommes quatre soeurs héritière. La succession a été close en décembre 2017.
A cette date, pour payer les droits de succession, nous avons demandé à la banque gestionnaire du portefeuille de vendre les actions et de prélever une partie du produit de la vente pour régler directement au service des impôts le montant calculé par le notaire, ce qui a été fait sans problème. En parallèle, le notaire a transmis au services des impôts le formulaire "déclaration de succession".
Depuis le mois de Janvier, nous demandons à la banque de nous virer le reliquat de la vente du portefeuille, et elle refuse pour le motif suivant : l'une des quatre soeurs habite à l'étranger (mais ses comptes bancaires sont en france), et ils affirment qu'ils ne peuvent pas nous virer l'argent tant qu'on ne leur a pas présenté le formulaire "déclaration de succession" renvoyé validé par les impôts.
Est-ce que quelqu'un sait si ceci est légal ? Et si oui, quelle est la référence de la disposition légale qui l'impose ?
Par avance, merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour.
L'administration fiscale ayant perçu les droits de succession, contactez-la pour demander quand sera établi le certificat d'acquittement.
Lorsque un ou plusieurs héritiers résident à l'étranger, le délai de retour par l'administration est plus long.
L'administration fiscale ayant perçu les droits de succession, contactez-la pour demander quand sera établi le certificat d'acquittement.
Lorsque un ou plusieurs héritiers résident à l'étranger, le délai de retour par l'administration est plus long.
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Parfait, merci pour votre réponse.
Ce n'est pas plutôt le certificat d'acquittement délivré par le centre des non résidents.
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-certificat-de-non-exigibilite-ou
il faut voir avec le notaire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-certificat-de-non-exigibilite-ou
il faut voir avec le notaire.
Bonjour Sim, et merci pour votre réponse qui confirme que notre banque est dans son droit en bloquant les fonds tant qu'elle n'a pas reçu le certificat d'acquittement. En revanche, il semble que le centre des non-résidents n'est concerné que pour un défunt domicilié hors de France, ce qui n'est pas le cas ici.