Garantie non conformite
Antho67370
-
24 mars 2018 à 12:51
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 mars 2018 à 15:55
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 mars 2018 à 15:55
A voir également:
- Garantie non conformite
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie poltronesofa ✓ - Forum Consommation
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
24 mars 2018 à 14:00
24 mars 2018 à 14:00
Bonjour,
Pour quel motif refusez vous les deux propositions ?
Pour quel motif refusez vous les deux propositions ?
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
24 mars 2018 à 15:55
24 mars 2018 à 15:55
Bonjour
Le Code de la Consommation est clair:
En cas de non conformité le Client a droit soit à la réparation soit au remplacement (Au choix du Client) Cf L217-9.
Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre dans les 30 jours le Client à droit au remboursement. Cf. L217-10. Un avoir ne constitue absolument pas un remboursement.
Un remboursement se fait en monnaie soit scripturale (Chèque, virement..) soit fiduciaire (Pièces, billets).
Vu la tournure que prend cette affaire (Avoir..) rédige une Mise en Demeure de rembourser. Appuie ton texte sur les Articles concernés. Donne un délai.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Le Code de la Consommation est clair:
En cas de non conformité le Client a droit soit à la réparation soit au remplacement (Au choix du Client) Cf L217-9.
Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre dans les 30 jours le Client à droit au remboursement. Cf. L217-10. Un avoir ne constitue absolument pas un remboursement.
Un remboursement se fait en monnaie soit scripturale (Chèque, virement..) soit fiduciaire (Pièces, billets).
Vu la tournure que prend cette affaire (Avoir..) rédige une Mise en Demeure de rembourser. Appuie ton texte sur les Articles concernés. Donne un délai.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2018 à 14:58
Merci pour votre reponse
En fait je souhaite juste avoir le meme appareil.. j ai la machine a laver qui va avec et je ne souhaite pas avoir un autre appareil qui denote..
Du coup ubaldi ne vend plus la machine (je ne la retrouve que chez Boulanger) et je ne souhaite pas avoir un autre appareil qui va denoter...
Anthony