Acte d'huissier pour définition de responsabilité
Aldo54000
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 mars 2018 à 21:22
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sleepy00
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22 mars 2018 à 21:22
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Bonjour
l'huissier ne tranchera rien du tout
seul les juges peuvent trancher
l'huissier peut tout au plus faire un constat, montrant la situation
mais peut être qu'une expertise est plus conseillé
si vous voulez engager une procédure, il vous faudra certainement un avocat
l'huissier ne tranchera rien du tout
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l'huissier peut tout au plus faire un constat, montrant la situation
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