Acte d'huissier pour définition de responsabilité

Aldo54000 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018 - 22 mars 2018 à 17:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 mars 2018 à 21:22
Bonjour,

Un muret (agglos de 20) de séparation entre deux jardins, en pente,sur lequel repose un grillage détérioré par des plantes vivaces du voisin, est fragilisé par des fouilles réalisées(par le prédécesseur du dit voisin) il y a plusieurs années, sous le muret.
Il s'agissait, à priori, pour ce dernier de "casser" la pente, afin d'obtenir un terrain plat. Je souhaiterais remplacer le grillage abîmé par les plantes ,mais le professionnel contacté, évoque un support mural en mauvais état à l'endroit des fouilles.
Une réparation du muret, en tout ou partie, est nécessaire en amont.

Une carotte de béton armé n'est plus fixé dans la terre côté voisin. Outre le fait que le support n'est plus sain, le risque d'affaissement de la partie fragilisée chez le voisin existe.

Qui est responsable, en cas d'accident,et qui paie quoi ?

L' huissier est t'il la bonne personne pour trancher ? Quel est le coût d'une telle prestation ?

Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
22 mars 2018 à 21:22
Bonjour

l'huissier ne tranchera rien du tout
seul les juges peuvent trancher
l'huissier peut tout au plus faire un constat, montrant la situation
mais peut être qu'une expertise est plus conseillé

si vous voulez engager une procédure, il vous faudra certainement un avocat
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