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Construction maison contre chemin

laurent83640 Messages postés 1 Statut Membre -  
 dd -
bonjour
un nouvelle acquéreur veux construire son habitation contre un chemin qui est en servitude.(le chemin lui appartient sur la longueur de sa propriété).
doit il compter les 4m pour construire, à partir de la cloture chemin non compris ou 4m chemin compris.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
 
il doit laisser la largeur pour la servitude => voir acte

Si le règlement d’urbanisme demande 4 mètre à partir de sa limite de propriété, le chemin de servitude fait partie de sa propriété

Donc chemin compromis
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