Imposé l'utilisation d'un don manuel
Dallas21
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Est ce que des parents peuvent faire une donation manuelle d'argent en avance sur heritage à leur fils mais imposer que cette somme soit investie obligatoirement dans un bien immobilier ?
En cas de don manuel ou familial une clause d'utilisation peut elle est imposée ? et quel justificatif légal est nécessaire le cas échéant ?
merci d'avance
Est ce que des parents peuvent faire une donation manuelle d'argent en avance sur heritage à leur fils mais imposer que cette somme soit investie obligatoirement dans un bien immobilier ?
En cas de don manuel ou familial une clause d'utilisation peut elle est imposée ? et quel justificatif légal est nécessaire le cas échéant ?
merci d'avance
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2 réponses
En cas de don manuel ou familial une clause d'utilisation peut elle est imposée ?
La sécurité et la prudence, voudraient que ce don de liquidités soit constaté par acte notarié.
et quel justificatif légal est nécessaire le cas échéant ?
Elle est multiple :
1)-la somme reçue n'entre pas dans la communauté, si vous êtes marié ou devez vous marier ;
2)-réinvestie dans l'immobilier, une clause de remploi de deniers propres doit figurer dans l'acte ;
3)-si vous avez des frères ou soeurs, au décès des donateurs vous devez rapporter la contre-valeur sur la partie du bien immobilier acquis, ceci pour respecter l'équité entre les héritiers ;
4)-si vous deviez décéder avant vos parents, en leurs qualités de donateurs, ils peuvent exercer le droit de retour légal du bien donné dans leur patrimoine, toujours dans les proportions de l'investissement propre.
L'attitude de vos parents de veiller à cet réinvestissement dans l'immobilier n'est pas dépourvue de bons sens (juridiquement parlant).
La sécurité et la prudence, voudraient que ce don de liquidités soit constaté par acte notarié.
et quel justificatif légal est nécessaire le cas échéant ?
Elle est multiple :
1)-la somme reçue n'entre pas dans la communauté, si vous êtes marié ou devez vous marier ;
2)-réinvestie dans l'immobilier, une clause de remploi de deniers propres doit figurer dans l'acte ;
3)-si vous avez des frères ou soeurs, au décès des donateurs vous devez rapporter la contre-valeur sur la partie du bien immobilier acquis, ceci pour respecter l'équité entre les héritiers ;
4)-si vous deviez décéder avant vos parents, en leurs qualités de donateurs, ils peuvent exercer le droit de retour légal du bien donné dans leur patrimoine, toujours dans les proportions de l'investissement propre.
L'attitude de vos parents de veiller à cet réinvestissement dans l'immobilier n'est pas dépourvue de bons sens (juridiquement parlant).
bonjour
OUI
vous êtes qui ? Parent ou enfant ?
OUI
vous êtes qui ? Parent ou enfant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur un autre post elle dit qu'elle est la copine (croqueuse de patrimoine ?) pas le fils !
Merci.
Pas grave.
De cette façon elle saura qu'elle n'a pas à se mêler des affaires perso de son compagnon et ce qui l'attend si elle lui cherche des noises.
Elle veut bien que ses "beaux-parents" paient à sa place sans que cela se sache afin que personne ne lui réclame quoi que ce soit le jour où aura décider de "casser la baraque".
Pas croqueuse de patrimoine, mais "garce patentée" bac + 25 !.
bonne journée