Imposé l'utilisation d'un don manuel
Dallas21
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mars 2018 à 10:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mars 2018 à 10:10
A voir également:
- Imposé l'utilisation d'un don manuel
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- J'ai besoin d'un don d'argent - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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23 mars 2018 à 09:57
23 mars 2018 à 09:57
En cas de don manuel ou familial une clause d'utilisation peut elle est imposée ?
La sécurité et la prudence, voudraient que ce don de liquidités soit constaté par acte notarié.
et quel justificatif légal est nécessaire le cas échéant ?
Elle est multiple :
1)-la somme reçue n'entre pas dans la communauté, si vous êtes marié ou devez vous marier ;
2)-réinvestie dans l'immobilier, une clause de remploi de deniers propres doit figurer dans l'acte ;
3)-si vous avez des frères ou soeurs, au décès des donateurs vous devez rapporter la contre-valeur sur la partie du bien immobilier acquis, ceci pour respecter l'équité entre les héritiers ;
4)-si vous deviez décéder avant vos parents, en leurs qualités de donateurs, ils peuvent exercer le droit de retour légal du bien donné dans leur patrimoine, toujours dans les proportions de l'investissement propre.
L'attitude de vos parents de veiller à cet réinvestissement dans l'immobilier n'est pas dépourvue de bons sens (juridiquement parlant).
La sécurité et la prudence, voudraient que ce don de liquidités soit constaté par acte notarié.
et quel justificatif légal est nécessaire le cas échéant ?
Elle est multiple :
1)-la somme reçue n'entre pas dans la communauté, si vous êtes marié ou devez vous marier ;
2)-réinvestie dans l'immobilier, une clause de remploi de deniers propres doit figurer dans l'acte ;
3)-si vous avez des frères ou soeurs, au décès des donateurs vous devez rapporter la contre-valeur sur la partie du bien immobilier acquis, ceci pour respecter l'équité entre les héritiers ;
4)-si vous deviez décéder avant vos parents, en leurs qualités de donateurs, ils peuvent exercer le droit de retour légal du bien donné dans leur patrimoine, toujours dans les proportions de l'investissement propre.
L'attitude de vos parents de veiller à cet réinvestissement dans l'immobilier n'est pas dépourvue de bons sens (juridiquement parlant).
Poisson92100
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22 mars 2018 à 17:25
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bonjour
OUI
vous êtes qui ? Parent ou enfant ?
OUI
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Poisson92100
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23 mars 2018 à 09:42
23 mars 2018 à 09:42
faite vous expliquer par votre notaire (qui légalement doit vérifier l'origine des fonds)
Vos parents virent l'argent directement chez le notaire et le notaire indique dans l'acte cette origine des fonds
Cela donne une date certaine, évite les problèmes d'héritage éventuel etc
Vos parents virent l'argent directement chez le notaire et le notaire indique dans l'acte cette origine des fonds
Cela donne une date certaine, évite les problèmes d'héritage éventuel etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2018 à 09:59
sur un autre post elle dit qu'elle est la copine (croqueuse de patrimoine ?) pas le fils !
23 mars 2018 à 10:10
Merci.
Pas grave.
De cette façon elle saura qu'elle n'a pas à se mêler des affaires perso de son compagnon et ce qui l'attend si elle lui cherche des noises.
Elle veut bien que ses "beaux-parents" paient à sa place sans que cela se sache afin que personne ne lui réclame quoi que ce soit le jour où aura décider de "casser la baraque".
Pas croqueuse de patrimoine, mais "garce patentée" bac + 25 !.
23 mars 2018 à 10:10
bonne journée