Problème procédure pour rembouser une caution
molinaromolinaro
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Modifié le 21 mars 2018 à 09:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 mars 2018 à 12:42
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sleepy00
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21 mars 2018 à 12:57
21 mars 2018 à 12:57
Bonjour
pour l'huissier
ça dépend à quoi cela correspond.
Quoi qu'il en soit il y en a forcément une partie que vous devez.
Il faudrait le détail pour vérifier ce qui serait contestable.
il faudra éventuellement contester la procédure devant le juge de l'exécution.
Normalement, le crédit du nord doit suspendre le recouvrement contre la caution, tant que la procédure de liquidation est en cours.
Sauf si c'est déja précisé qu'aucune somme ne pourra revenir au crédit du nord.
Voyez avec le mandataire de votre fils.
ça pourrait au moins justifier l'annulation des frais fait depuis la liquidation
pour l'huissier
ça dépend à quoi cela correspond.
Quoi qu'il en soit il y en a forcément une partie que vous devez.
Il faudrait le détail pour vérifier ce qui serait contestable.
il faudra éventuellement contester la procédure devant le juge de l'exécution.
Normalement, le crédit du nord doit suspendre le recouvrement contre la caution, tant que la procédure de liquidation est en cours.
Sauf si c'est déja précisé qu'aucune somme ne pourra revenir au crédit du nord.
Voyez avec le mandataire de votre fils.
ça pourrait au moins justifier l'annulation des frais fait depuis la liquidation
21 mars 2018 à 18:19
ma question reste : j'ai déménagé dans le sud il y a maintenant bientôt 2 ans . j'ai fait le nécessaire pour faire suivre mon courrier (ce service postal avait une durée limité d'une année ).
Mon épouse a gardé ses compte au crédit du Nord ( dans une autre agence et commune a proximité) elle a fait avant son départ son changement d'adresse ....
D'autre part le mandataire est toujours en contacte avec mon fils qui est toujours client à ce crédit du Nord ...
bref si le crédit du Nord s'est juste contenté d'envoyer courriers et /ou accusés de réception qui sont restés bien entendu lettre morte sans autre "sommation"pour ensuite envoyer illico presto l'artillerie de huissiers!!! .
je pensais à tord que le mandataire faisait le lien concernant cette liquidation avec les instances concernées ... apparemment la liquidation et ma caution en qualité de garant sont totalementdistincts .
le crédit du Nord s'il avait joué franc jeu et vu avec moi directement ce que je leur dois , l'affaire serait déjà bouclée.
merci de votre réponse.
21 mars 2018 à 19:34
toutefois, si l'huissier à délivrer des actes a votre ancienne adresse
vous auriez du avoir son courrier d'avis de passage, par le suivi (pendant 1 an)
soit en effet la banque aurait pu avoir votre adresse, et les actes seraient éventuellement contestable.
la liquidation et votre qualité de caution, sont effectivement deux choses différente
mais il me semble que la caution ne peut pas être engagée pendant la procédure de liquidation, mais seulement avant ou après.
je vais essayer de retrouver ça.
22 mars 2018 à 10:04
vous répondez à ma question merci concernant la mise en demeure , donc c'est ainsi , pas de sommation .
"ils attaquent directe" je prends conscience que la loi est loin de celle que j'imaginais....Salomon est bien loin de nous ...et ne parlons pas éthique ....
en effet la liquidation est en cour. elle a été interrompue pour vice de forme concernant un des deux acheteurs ;;;;;;
il y a eu jugement et le processus de la vente viens de reprendre;;;;;;
merci d'avoir pris de votre temps .
22 mars 2018 à 12:42
En liquidation judiciaire la caution peut être actionnée en paiement des sommes dues par le débiteur principal.
C'est en redressement que cela suspend