Problème procédure pour rembouser une caution

molinaromolinaro - Modifié le 21 mars 2018 à 09:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 mars 2018 à 12:42
Bonjour*

J’ai reçu par voix de huissier une procédure relevant a titre débiteur le paiement d’environ 70 000 euros et un gage sur ma carte grise. Étant caution garante de mon fils qui depuis 5 mois est en liquidation judiciaire de son commerce. Je dois cet argent au crédit du Nord .
Entre temps j’ai déménagé depuis deux ans du nord au sud de la France, j’ai fait ce qu’il faut pour faire suivre mon courrier par le système de la poste ..
Je n’ai jamais rien reçu de cette banque pour m’aviser de cette dette … je pensais que le mandataire désigné pour mon fils centralisait l’ensemble de la question de cette liquidation.
On me dit que des accusés de réceptions sont revenus de mon ancienne adresse (c’est normal puisque je suis parti depuis 2 ans ) bref je reçois la totale avec quasiment 5000 euros de frais de huissier . Je conteste cette somme des huissiers en toute bonne foi, la dette est un fait que je vais payer .
Puis je contester la part de huissiers ?
Merci de votre réponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 mars 2018 à 12:57
Bonjour

pour l'huissier
ça dépend à quoi cela correspond.
Quoi qu'il en soit il y en a forcément une partie que vous devez.
Il faudrait le détail pour vérifier ce qui serait contestable.

il faudra éventuellement contester la procédure devant le juge de l'exécution.

Normalement, le crédit du nord doit suspendre le recouvrement contre la caution, tant que la procédure de liquidation est en cours.
Sauf si c'est déja précisé qu'aucune somme ne pourra revenir au crédit du nord.
Voyez avec le mandataire de votre fils.

ça pourrait au moins justifier l'annulation des frais fait depuis la liquidation
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molinaromolinaro
21 mars 2018 à 18:19
Déjà grand merci d'avoir pris ce temps pour me répondre .

ma question reste : j'ai déménagé dans le sud il y a maintenant bientôt 2 ans . j'ai fait le nécessaire pour faire suivre mon courrier (ce service postal avait une durée limité d'une année ).
Mon épouse a gardé ses compte au crédit du Nord ( dans une autre agence et commune a proximité) elle a fait avant son départ son changement d'adresse ....
D'autre part le mandataire est toujours en contacte avec mon fils qui est toujours client à ce crédit du Nord ...

bref si le crédit du Nord s'est juste contenté d'envoyer courriers et /ou accusés de réception qui sont restés bien entendu lettre morte sans autre "sommation"pour ensuite envoyer illico presto l'artillerie de huissiers!!! .

je pensais à tord que le mandataire faisait le lien concernant cette liquidation avec les instances concernées ... apparemment la liquidation et ma caution en qualité de garant sont totalementdistincts .
le crédit du Nord s'il avait joué franc jeu et vu avec moi directement ce que je leur dois , l'affaire serait déjà bouclée.
merci de votre réponse.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 mars 2018 à 19:34
Aucune mise en demeure, n'est obligatoire avant d'envoyer l'huissier, donc les mise en demeure et autre, peu importe, même si cela aurait été plus malin et sympa de leur part.
toutefois, si l'huissier à délivrer des actes a votre ancienne adresse
vous auriez du avoir son courrier d'avis de passage, par le suivi (pendant 1 an)
soit en effet la banque aurait pu avoir votre adresse, et les actes seraient éventuellement contestable.

la liquidation et votre qualité de caution, sont effectivement deux choses différente
mais il me semble que la caution ne peut pas être engagée pendant la procédure de liquidation, mais seulement avant ou après.
je vais essayer de retrouver ça.
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molinaromolinaro
22 mars 2018 à 10:04
merci encore.
vous répondez à ma question merci concernant la mise en demeure , donc c'est ainsi , pas de sommation .
"ils attaquent directe" je prends conscience que la loi est loin de celle que j'imaginais....Salomon est bien loin de nous ...et ne parlons pas éthique ....
en effet la liquidation est en cour. elle a été interrompue pour vice de forme concernant un des deux acheteurs ;;;;;;
il y a eu jugement et le processus de la vente viens de reprendre;;;;;;
merci d'avoir pris de votre temps .
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
22 mars 2018 à 12:42
je corrige toute fois
En liquidation judiciaire la caution peut être actionnée en paiement des sommes dues par le débiteur principal.

C'est en redressement que cela suspend
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