Une erreur lors d 'un jeux concours
karibou01
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 avril 2018 à 09:05
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 avril 2018 à 09:05
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Afrikarnak
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20 mars 2018 à 16:46
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Bonjour
A tout hasard regarde du coté du L121-12 du Code de la Consommation:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur....
Tu n'as rien commandé..
Quant à la Mise en Demeure ce n'est qu'informatif... Petit blabla pour faire peur..https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Tu as fait quoi des lots surnuméraires? Bouffés? Et existe t'il une preuve que tu as reçu une montagne de lots?
A+
A tout hasard regarde du coté du L121-12 du Code de la Consommation:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur....
Tu n'as rien commandé..
Quant à la Mise en Demeure ce n'est qu'informatif... Petit blabla pour faire peur..https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Tu as fait quoi des lots surnuméraires? Bouffés? Et existe t'il une preuve que tu as reçu une montagne de lots?
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karibou01
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6 avril 2018 à 13:42
6 avril 2018 à 13:42
Bonjour ,
je viens de recevoir une mise en demeure ,il me demande de payer sous 8 jours, et il me renvoi a cette article
Article 1302-1
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
les deux article de loi ce contredise je ne sais pas
lequel s applique a mon cas
je viens de recevoir une mise en demeure ,il me demande de payer sous 8 jours, et il me renvoi a cette article
Article 1302-1
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
les deux article de loi ce contredise je ne sais pas
lequel s applique a mon cas
gt.55
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6 avril 2018 à 14:57
6 avril 2018 à 14:57
Bonjour,
OK... alors vous pouvez leur renvoyer ça, concernant la restitution :
Article 1352-2
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
Vous avez reçu de bonne foi puisque vous avez participé à un concours et qu'ils vous ont envoyé les lots en disant que c'était vos gains...
Vu que vous avez tout donné (et non vendu), vous n'en avez tiré aucun bénéficie et vous ne leur devez rien !
Mais comme dit, c'est déjà à eux de prouver qu'ils vous bien envoyé ces lots et que vous les avez reçus. Ensuite, des mails n'ont aucune valeur : attendez d'éventuels courriers en recommandé...
Cdt
OK... alors vous pouvez leur renvoyer ça, concernant la restitution :
Article 1352-2
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
Vous avez reçu de bonne foi puisque vous avez participé à un concours et qu'ils vous ont envoyé les lots en disant que c'était vos gains...
Vu que vous avez tout donné (et non vendu), vous n'en avez tiré aucun bénéficie et vous ne leur devez rien !
Mais comme dit, c'est déjà à eux de prouver qu'ils vous bien envoyé ces lots et que vous les avez reçus. Ensuite, des mails n'ont aucune valeur : attendez d'éventuels courriers en recommandé...
Cdt
karibou01
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gt.55
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6 avril 2018 à 15:33
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la mise en demeure je l ai reçu par lettre recommander aujourd’hui , elle provient d un avocat j ai pas l habitude de ce genre de chose et si le but de cette lettre et de me faire peur c est réussi
Afrikarnak
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6 avril 2018 à 18:56
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Re:
Petit coup de bluff pour effrayer les manants terrés au fond de leur chaumière..
Une Mise en Demeure n'est qu'une 'interpellation' (plus solennelle qu'une si9mple lettre..) réitérant en général une demande déjà formulée.. Cela ne crée aucune obligation pour toi..
Question: le concours faisait il partie d'un environnement 'commercial', promotionnel de qqchose??
As tu déjà répondu? Pour l'instant SILENCE, ne donnons pas de 'billes' à la partie adverse..
Si tu es angoissé par la situation tu peux consulter (Gratos..) un Juriste en Mairie, Greffe, Maison de la Justice.. Sinon une Asso de Consommateurs peut t'épauler, ils feront plus le poids que toi!! Prévoir la cotisation..
A+
Petit coup de bluff pour effrayer les manants terrés au fond de leur chaumière..
Une Mise en Demeure n'est qu'une 'interpellation' (plus solennelle qu'une si9mple lettre..) réitérant en général une demande déjà formulée.. Cela ne crée aucune obligation pour toi..
Question: le concours faisait il partie d'un environnement 'commercial', promotionnel de qqchose??
As tu déjà répondu? Pour l'instant SILENCE, ne donnons pas de 'billes' à la partie adverse..
Si tu es angoissé par la situation tu peux consulter (Gratos..) un Juriste en Mairie, Greffe, Maison de la Justice.. Sinon une Asso de Consommateurs peut t'épauler, ils feront plus le poids que toi!! Prévoir la cotisation..
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karibou01
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Afrikarnak
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7 avril 2018 à 07:50
7 avril 2018 à 07:50
( Question: le concours faisait il partie d'un environnement 'commercial', promotionnel de qqchose?? )
Oui c' était un jeux organisez par un magazine et une marque
de jouer a l occasion des fêtes de noël .
(As tu déjà répondu?)
je leur ai envoyer un courrier pour contester le payement des lots avec ce texte de loi
du L121-12 du Code de la Consommation:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur....
c est suite a mon courrier qu il m ont envoyer une mise en demeure avec cette article de loi
Article 1302-1
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
j ai prit rendez vous lundi avec une Aide juridique gratuite j’espère
ne pas être tenu responsable . j ai pas les moyen de payer
800 euros par ce qu ils ont eu un bug informatique
Oui c' était un jeux organisez par un magazine et une marque
de jouer a l occasion des fêtes de noël .
(As tu déjà répondu?)
je leur ai envoyer un courrier pour contester le payement des lots avec ce texte de loi
du L121-12 du Code de la Consommation:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur....
c est suite a mon courrier qu il m ont envoyer une mise en demeure avec cette article de loi
Article 1302-1
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
j ai prit rendez vous lundi avec une Aide juridique gratuite j’espère
ne pas être tenu responsable . j ai pas les moyen de payer
800 euros par ce qu ils ont eu un bug informatique
Afrikarnak
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7 avril 2018 à 09:05
7 avril 2018 à 09:05
Re:
Je pense que l'on pourrait rester sur une histoire de 'consommation' ce qui permettrait de se prévaloir du L121-12 Code Conso.. Attendons l'avis du Juriste.. Attention, celui ci ne dispose pas d'un temps infini pour donner avis. Lui présenter les faits de façon simple, claire et concise.
L'important est de savoir si l'on est dans de la 'consommation' (Favorable..) ou dans le champs du Code Civil (Défavorable..).
Il te reste également une Asso de Consommateurs pour te défendre, les gesticulation juridiques de la partie adverse ne leur feront pas peur..
Tiens nous au courant...
A+
Je pense que l'on pourrait rester sur une histoire de 'consommation' ce qui permettrait de se prévaloir du L121-12 Code Conso.. Attendons l'avis du Juriste.. Attention, celui ci ne dispose pas d'un temps infini pour donner avis. Lui présenter les faits de façon simple, claire et concise.
L'important est de savoir si l'on est dans de la 'consommation' (Favorable..) ou dans le champs du Code Civil (Défavorable..).
Il te reste également une Asso de Consommateurs pour te défendre, les gesticulation juridiques de la partie adverse ne leur feront pas peur..
Tiens nous au courant...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2018 à 21:37
21 mars 2018 à 07:41
Alors laisse brailler..
A+
21 mars 2018 à 15:28
Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver......
A+