Délais convocation d'une AG
Poisson92100
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rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 avril 2019 à 10:34
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A voir également:
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7 réponses
rambouillet41
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Modifié le 20 mars 2018 à 12:59
Modifié le 20 mars 2018 à 12:59
Bonjour,
Le délai court de la date de première présentation du recommandé à son destinataire, donc bien souvent la date où le carton d'avertissement est déposé dans la BAL, d'ailleurs normalement la date est indiquée dessus.
Pour calculer le délai :
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation
2- vous comptez 21 jours entiers (on dit 21 jours "francs", de 0h à 24h) calendaires
3- vous ne comptez pas le jour de l'AG
cela fait au minimum 23 jours calendaires.....
c'est la loi
Le délai court de la date de première présentation du recommandé à son destinataire, donc bien souvent la date où le carton d'avertissement est déposé dans la BAL, d'ailleurs normalement la date est indiquée dessus.
Pour calculer le délai :
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation
2- vous comptez 21 jours entiers (on dit 21 jours "francs", de 0h à 24h) calendaires
3- vous ne comptez pas le jour de l'AG
cela fait au minimum 23 jours calendaires.....
c'est la loi
21 mars 2018 à 12:17
Pour calculer le délai:
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation >>
Ce n'est pas clair.
Cordialement.