Délais convocation d'une AG
Poisson92100
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rambouillet41 Messages postés 10192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
L'art 9 du décret de 7 dit que
"sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion"
Comment comprenez vous le mot "notifiée" ?
Envoi par le syndic ?
Présentation du RAR ?
Retrait du RAR
J'aimerai des avis pour conforter mon interprétation !
Merci
L'art 9 du décret de 7 dit que
"sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion"
Comment comprenez vous le mot "notifiée" ?
Envoi par le syndic ?
Présentation du RAR ?
Retrait du RAR
J'aimerai des avis pour conforter mon interprétation !
Merci
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7 réponses
Bonjour,
Le délai court de la date de première présentation du recommandé à son destinataire, donc bien souvent la date où le carton d'avertissement est déposé dans la BAL, d'ailleurs normalement la date est indiquée dessus.
Pour calculer le délai :
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation
2- vous comptez 21 jours entiers (on dit 21 jours "francs", de 0h à 24h) calendaires
3- vous ne comptez pas le jour de l'AG
cela fait au minimum 23 jours calendaires.....
c'est la loi
Le délai court de la date de première présentation du recommandé à son destinataire, donc bien souvent la date où le carton d'avertissement est déposé dans la BAL, d'ailleurs normalement la date est indiquée dessus.
Pour calculer le délai :
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation
2- vous comptez 21 jours entiers (on dit 21 jours "francs", de 0h à 24h) calendaires
3- vous ne comptez pas le jour de l'AG
cela fait au minimum 23 jours calendaires.....
c'est la loi
Bonjour Poisson92100,
Par ce courrier recommandé avec A.R, le syndic notifie la convocation avec la date du jour où se tiendra la réunion mais de quelle Assemblée s'agit-il, est-il question de l'assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale spéciale ? Là, visiblement le délai est bien en de çà du délai minimum de 21 jours <<19/3 ou 17/3 pour le 4/4>>.
Cordialement.
Par ce courrier recommandé avec A.R, le syndic notifie la convocation avec la date du jour où se tiendra la réunion mais de quelle Assemblée s'agit-il, est-il question de l'assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale spéciale ? Là, visiblement le délai est bien en de çà du délai minimum de 21 jours <<19/3 ou 17/3 pour le 4/4>>.
Cordialement.
Il n'existe pas d'AG spéciale, il n'ya que 2 types d'AG :
On pourrait en rajouter une 3ème, c'est l'AG de "seconde fois" (article 25-1) qui peut se convoquer sous 8 jours.
Donc dans le cas de Poisson, il ne nous fait pas état de l'urgence ni du cas de l'article 25-1, c'est donc 21 jours francs pour toutes les autres AGs.....
- l'AG annuelle ou supplémentaire, mais c'est une AG (certains syndicats font systématiquement deux AGs dans un exercice : l'une pour approuver les comptes, le passé, etc... et la seconde pour voter l'avenir, les travaux, etc...)
- l'AG URGENTE, qui a des délais non prévus par la loi, et que la plupart du temps on estime de bon ton à au moins 5 jours (mais ce n'est pas écrit) et cela dépend des syndicats (un syndicat à 2 ou 3 personnes peut se réunir en urgence dans la journée...)
On pourrait en rajouter une 3ème, c'est l'AG de "seconde fois" (article 25-1) qui peut se convoquer sous 8 jours.
Donc dans le cas de Poisson, il ne nous fait pas état de l'urgence ni du cas de l'article 25-1, c'est donc 21 jours francs pour toutes les autres AGs.....
Bonjour,
Moi je comprends que c'est la date d'envoi du RAR. 21 jours donne le temps à chacun de retirer la convocation ou pas, et le syndic d'avoir le récépissé.
Moi je comprends que c'est la date d'envoi du RAR. 21 jours donne le temps à chacun de retirer la convocation ou pas, et le syndic d'avoir le récépissé.
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ne pas confondre le CPC et la loi de 1965 sur la copropriété....
moi j'aurais tendance à penser comme Rambouillet (1er présentation) mais je vois que c'est partagé
J'ai un syndic qui a posté au dernier moment...en ne pensant pas que pour cause de neige ou que sais je le courrier prendrait du retard en région parisienne...
Cachet de la poste il est ok ...1er présentation au moins 3 copropriétaires (dont un qui veut virer le syndic) sont largement en dessous
Je cherches des options !
J'ai un syndic qui a posté au dernier moment...en ne pensant pas que pour cause de neige ou que sais je le courrier prendrait du retard en région parisienne...
Cachet de la poste il est ok ...1er présentation au moins 3 copropriétaires (dont un qui veut virer le syndic) sont largement en dessous
Je cherches des options !
Bonjour,
Pour avoir moi-même fait annuler une convocation d' A.G de notre syndic, avec mon Avocate, le calcul des 21 jours a été compté du jour de la première présentation par le facteur (1er passage) jusque la date de convocation (comptabiliser les jours dimanches pour les 21 jours).
Cordialement.
Pour avoir moi-même fait annuler une convocation d' A.G de notre syndic, avec mon Avocate, le calcul des 21 jours a été compté du jour de la première présentation par le facteur (1er passage) jusque la date de convocation (comptabiliser les jours dimanches pour les 21 jours).
Cordialement.
Bonjour rambouillet41,
Votre explication est peut-être plus précise que la mienne. Je m'explique ;
à réception de la convocation pour une assemblée générale, ce n'est pas la date d'envoi de la L.R.A.R qui sera retenue mais celle de la première présentation de la L.R.A.R" ou un Avis de passage déposé dans la BAL sur lequel aura été inscrite la date du jour (c'est ce que le copropriétaire concerné doit retenir de son envoi s'il est absent le jour de la distribution du courrier). Les 21 jours francs courent "jusqu'au dernier jour inclus" qui précède la date de la réunion d' A.G. .
Votre explication est peut-être plus précise que la mienne. Je m'explique ;
à réception de la convocation pour une assemblée générale, ce n'est pas la date d'envoi de la L.R.A.R qui sera retenue mais celle de la première présentation de la L.R.A.R" ou un Avis de passage déposé dans la BAL sur lequel aura été inscrite la date du jour (c'est ce que le copropriétaire concerné doit retenir de son envoi s'il est absent le jour de la distribution du courrier). Les 21 jours francs courent "jusqu'au dernier jour inclus" qui précède la date de la réunion d' A.G. .
Bonjour Quel est le délai pour une convocation à une AG Spéciale de la copropriété en urgence.
Nous sommes à un délai de 5 jours, est ce qu un copropriétaire peut faire annuler cette AG qui se déroulera en plus pendant une période de congés scolaire.
L'objet de l'AG est de faire valider des devis pour nouvelle installation du gaz. à ce jour le gaz a été coupé par GRDF donc plus d'eau chaude pour certains copropriétaire.
Nous sommes à un délai de 5 jours, est ce qu un copropriétaire peut faire annuler cette AG qui se déroulera en plus pendant une période de congés scolaire.
L'objet de l'AG est de faire valider des devis pour nouvelle installation du gaz. à ce jour le gaz a été coupé par GRDF donc plus d'eau chaude pour certains copropriétaire.
Comment la notion d urgence est retenue ? dans notre cas le gaz est coupé ( pas de risque d explosion ) mais l'ensemble de l installation doit etre remplacé , est ce une urgence qui nécessite pas les 21 jours.
Est ce qu'il y a toujours un délai de 2 mois dans le cas de l urgence pour que le PV soit validé ?
Est ce qu'il y a toujours un délai de 2 mois dans le cas de l urgence pour que le PV soit validé ?
Vous habitez sur place ? Vous vous lavez ? Vous avez des enfants en bas âge ?
Si le gaz est coupé à cause d'une installation défaillante il faut évidemment la faire réparer dans les meilleurs délais, oui le caractère d'urgence me semble évident et pour le délai le syndic peut même engager les travaux avant l'AG...
Si le gaz est coupé à cause d'une installation défaillante il faut évidemment la faire réparer dans les meilleurs délais, oui le caractère d'urgence me semble évident et pour le délai le syndic peut même engager les travaux avant l'AG...
Le Syndic peut engager des travaux dans le seuil autorisé par le règlement de copro, ici on parle d"un budget qui est 2 fois le budget annuel de la copro, il me semble qu'une validation par une AG soit indispensable. D'autant que le revours a GRDF n a pas été exploré. On ne parle pas d'une réparation qui peut être faite dans les 48 h mais d'un chantier de plus de 3 semaines;
Pour le seuil, non, ça ne s'applique pas ici. Vous posez une question sur les travaux d'urgence et la dérogation associée aux différents délais, vous pouvez toujours contester, pendant l'AG si vous êtes présent ou par voie judiciaire ensuite mais je ne vois pas bien où est le problème. Il faudra bien réparer et remettre l'eau chaude non ?
Jurisprudence utile sur le caractère urgent ou pas : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1515341/avis-des-tribunaux-les-travaux-urgents-en-copropriete
Jurisprudence utile sur le caractère urgent ou pas : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1515341/avis-des-tribunaux-les-travaux-urgents-en-copropriete
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour calculer le délai:
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation >>
Ce n'est pas clair.
Cordialement.