Délais convocation d'une AG

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 mars 2018 à 12:10
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 avril 2019 à 10:34
Bonjour
L'art 9 du décret de 7 dit que

"sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion"
Comment comprenez vous le mot "notifiée" ?

Envoi par le syndic ?
Présentation du RAR ?
Retrait du RAR

J'aimerai des avis pour conforter mon interprétation !
Merci

7 réponses

rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 3 542
Modifié le 20 mars 2018 à 12:59
Bonjour,

Le délai court de la date de première présentation du recommandé à son destinataire, donc bien souvent la date où le carton d'avertissement est déposé dans la BAL, d'ailleurs normalement la date est indiquée dessus.
Pour calculer le délai :
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation
2- vous comptez 21 jours entiers (on dit 21 jours "francs", de 0h à 24h) calendaires
3- vous ne comptez pas le jour de l'AG
cela fait au minimum 23 jours calendaires.....

c'est la loi
7
<< Le délai court de la date de première présentation du recommandé à son destinataire, .....

Pour calculer le délai:
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation >>

Ce n'est pas clair.

Cordialement.
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