Délais convocation d'une AG

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- - Dernière réponse : rambouillet41
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7 mai 2019
- 24 avril 2019 à 10:34
Bonjour
L'art 9 du décret de 7 dit que

"sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion"
Comment comprenez vous le mot "notifiée" ?

Envoi par le syndic ?
Présentation du RAR ?
Retrait du RAR

J'aimerai des avis pour conforter mon interprétation !
Merci
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7 mai 2019
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7
Merci
Bonjour,

Le délai court de la date de première présentation du recommandé à son destinataire, donc bien souvent la date où le carton d'avertissement est déposé dans la BAL, d'ailleurs normalement la date est indiquée dessus.
Pour calculer le délai :
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation
2- vous comptez 21 jours entiers (on dit 21 jours "francs", de 0h à 24h) calendaires
3- vous ne comptez pas le jour de l'AG
cela fait au minimum 23 jours calendaires.....

c'est la loi

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<< Le délai court de la date de première présentation du recommandé à son destinataire, .....

Pour calculer le délai:
1- vous ne comptez pas le jour de la première présentation >>

Ce n'est pas clair.

Cordialement.
Commenter la réponse de rambouillet41
1
Merci
Bonjour Poisson92100,

Par ce courrier recommandé avec A.R, le syndic notifie la convocation avec la date du jour où se tiendra la réunion mais de quelle Assemblée s'agit-il, est-il question de l'assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale spéciale ? Là, visiblement le délai est bien en de çà du délai minimum de 21 jours <<19/3 ou 17/3 pour le 4/4>>.

Cordialement.
rambouillet41
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7 mai 2019
1172 -
Il n'existe pas d'AG spéciale, il n'ya que 2 types d'AG :
  • l'AG annuelle ou supplémentaire, mais c'est une AG (certains syndicats font systématiquement deux AGs dans un exercice : l'une pour approuver les comptes, le passé, etc... et la seconde pour voter l'avenir, les travaux, etc...)
  • l'AG URGENTE, qui a des délais non prévus par la loi, et que la plupart du temps on estime de bon ton à au moins 5 jours (mais ce n'est pas écrit) et cela dépend des syndicats (un syndicat à 2 ou 3 personnes peut se réunir en urgence dans la journée...)


On pourrait en rajouter une 3ème, c'est l'AG de "seconde fois" (article 25-1) qui peut se convoquer sous 8 jours.

Donc dans le cas de Poisson, il ne nous fait pas état de l'urgence ni du cas de l'article 25-1, c'est donc 21 jours francs pour toutes les autres AGs.....
Poisson92100
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6 mai 2019
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non aucun point qualifiable d'urgent...
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7 mai 2019
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Merci
Bonjour,
Moi je comprends que c'est la date d'envoi du RAR. 21 jours donne le temps à chacun de retirer la convocation ou pas, et le syndic d'avoir le récépissé.
Commenter la réponse de anemonedemer
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7 mai 2019
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Merci
ne pas confondre le CPC et la loi de 1965 sur la copropriété....
Poisson92100
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6 mai 2019
5488 -
moi j'aurais tendance à penser comme Rambouillet (1er présentation) mais je vois que c'est partagé

J'ai un syndic qui a posté au dernier moment...en ne pensant pas que pour cause de neige ou que sais je le courrier prendrait du retard en région parisienne...
Cachet de la poste il est ok ...1er présentation au moins 3 copropriétaires (dont un qui veut virer le syndic) sont largement en dessous
Je cherches des options !
Commenter la réponse de rambouillet41
0
Merci
Bonjour,

Pour avoir moi-même fait annuler une convocation d' A.G de notre syndic, avec mon Avocate, le calcul des 21 jours a été compté du jour de la première présentation par le facteur (1er passage) jusque la date de convocation (comptabiliser les jours dimanches pour les 21 jours).

Cordialement.
rambouillet41
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7 mai 2019
1172 -
donc 23 jours à minima en fait, pour respecter un délai de convocation de 21 journées.... merci
Poisson92100
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6 mai 2019
5488 -
dans mon cas première présentation 19/3 ou 17/3 suivant les copropriétaire pour AG le 4/4 donc quelque soit ce qu'on compte pour les "jours francs" ces KO
rambouillet41
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7 mai 2019
1172 -
là oui, c'est tout mauvais .... mais si personne ne dit rien officiellement, c'est tout bon.... ;o)
sculderoy
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24 septembre 2018
1 -
Bonjour, auriez-vous un texte de loi précisant cela ? Ou une décision de justice ? Mon Syndic joue la mauvaise foi et nous a envoyé une convocation le 20/09 (reçue le 21/09) pour le 11/10, ce qui fait 21 jours entre l'expédition et l'AG mais 20 jours entre la réception et l'AG. Sachant qu'ils n'ont pas voulu ajouter mes demandes à l'ordre du jour (notamment leur révocation pour faute grave), je veux trouver tous les moyens possibles pour annuler l'AG.
rambouillet41
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7 mai 2019
1172 -
article 9 du décret :
.....Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.


Les 21 jours s'entendent "jours francs", c'est à dire des journées de 0h à 24h et sans compter la journée de l'AG, ni la journée de la première présentation de la convocation par le service chargé de la distribution.

Donc vous pouvez saisir un juge en référé pour demander l'annulation....
Commenter la réponse de Paris...
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24 avril 2019
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Merci
Bonjour Quel est le délai pour une convocation à une AG Spéciale de la copropriété en urgence.
Nous sommes à un délai de 5 jours, est ce qu un copropriétaire peut faire annuler cette AG qui se déroulera en plus pendant une période de congés scolaire.
L'objet de l'AG est de faire valider des devis pour nouvelle installation du gaz. à ce jour le gaz a été coupé par GRDF donc plus d'eau chaude pour certains copropriétaire.
Ldelobet
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-
Comment la notion d urgence est retenue ? dans notre cas le gaz est coupé ( pas de risque d explosion ) mais l'ensemble de l installation doit etre remplacé , est ce une urgence qui nécessite pas les 21 jours.

Est ce qu'il y a toujours un délai de 2 mois dans le cas de l urgence pour que le PV soit validé ?
andre78fr
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Vous habitez sur place ? Vous vous lavez ? Vous avez des enfants en bas âge ?
Si le gaz est coupé à cause d'une installation défaillante il faut évidemment la faire réparer dans les meilleurs délais, oui le caractère d'urgence me semble évident et pour le délai le syndic peut même engager les travaux avant l'AG...
Ldelobet
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Le Syndic peut engager des travaux dans le seuil autorisé par le règlement de copro, ici on parle d"un budget qui est 2 fois le budget annuel de la copro, il me semble qu'une validation par une AG soit indispensable. D'autant que le revours a GRDF n a pas été exploré. On ne parle pas d'une réparation qui peut être faite dans les 48 h mais d'un chantier de plus de 3 semaines;
andre78fr
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2 mai 2019
318 -
Pour le seuil, non, ça ne s'applique pas ici. Vous posez une question sur les travaux d'urgence et la dérogation associée aux différents délais, vous pouvez toujours contester, pendant l'AG si vous êtes présent ou par voie judiciaire ensuite mais je ne vois pas bien où est le problème. Il faudra bien réparer et remettre l'eau chaude non ?

Jurisprudence utile sur le caractère urgent ou pas : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1515341/avis-des-tribunaux-les-travaux-urgents-en-copropriete
rambouillet41
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7 mai 2019
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Est ce qu'il y a toujours un délai de 2 mois dans le cas de l urgence pour que le PV soit validé ?

Les travaux envisagés sont des travaux d'entretien qui se votent à la majorité 24. Les travaux d'entretien ne sont pas soumis au délai d'attente des 2 mois après notification aux opposants et défaillants.
Seuls sont concernés par ce délai les travaux qu se votent à la majorité 25 ou 26.
De plus en cas d'urgence ps d'obligation d'attendre :
article 42 :
...
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.


En ce qui concerne l'urgence: l'arrêt de l'ECS ainsi que du chauffage en hiver ou moyenne saison relèvent bien de ce caractère d'urgence; car ce sont des critères minima en cas de location
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