Travaux sur toiture
Zaxa
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Bonjour.
Je voudrais savoir s'il serait possible qu'une toiture passe de la catégorie "parti commune" à la celle de " partie privative"?
Je précise le contexte : il faut, indéniablement, faire des travaux (rénovation totale) sur la toiture. Mais les lots situés au dernier étage utilisent le toit comme plafond de leurs pièces (il n'y a pas de grenier). À ce point qu'ils ont installés des fenêtres de toit et ont pu profiter de l'imposante hauteur sous le plafond pour installer une mezzanine pour agrandir leur surface habitable. (En passant : pas déclarée comme telle et qui echappe à une éventuelle modification de partage des tantièmes).
Est il possible que dans ce cas le toit, ou une partie de celui-ci, soit considère comme "partie privative" ?
Je vous remercie d'avance pour votre éventuelle participation.
Je voudrais savoir s'il serait possible qu'une toiture passe de la catégorie "parti commune" à la celle de " partie privative"?
Je précise le contexte : il faut, indéniablement, faire des travaux (rénovation totale) sur la toiture. Mais les lots situés au dernier étage utilisent le toit comme plafond de leurs pièces (il n'y a pas de grenier). À ce point qu'ils ont installés des fenêtres de toit et ont pu profiter de l'imposante hauteur sous le plafond pour installer une mezzanine pour agrandir leur surface habitable. (En passant : pas déclarée comme telle et qui echappe à une éventuelle modification de partage des tantièmes).
Est il possible que dans ce cas le toit, ou une partie de celui-ci, soit considère comme "partie privative" ?
Je vous remercie d'avance pour votre éventuelle participation.
A voir également:
- Travaux sur toiture
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
2 réponses
Bonjour,
Absolument pas !
La toiture est une partie commune car elle fait partie du bâtiment.
Les copropriétaires qui y ont fait des travaux (fenêtres de toit) sans autorisation de l'AG ni de l'urbanisme sont en tort.
Les aménagements intérieurs (mezzanines) ne sont pas concernés.
Dès à présent le syndic doit mettre en demeure les contrevenants au RdC de rentrer dans la légalité (= toutes déclarations) ou de remettre en état d'origine à leurs frais.
Absolument pas !
La toiture est une partie commune car elle fait partie du bâtiment.
Les copropriétaires qui y ont fait des travaux (fenêtres de toit) sans autorisation de l'AG ni de l'urbanisme sont en tort.
Les aménagements intérieurs (mezzanines) ne sont pas concernés.
Dès à présent le syndic doit mettre en demeure les contrevenants au RdC de rentrer dans la légalité (= toutes déclarations) ou de remettre en état d'origine à leurs frais.
Zaxa
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Clair et précis !!! Merci beaucoup :)
Bonour
La construction d'une mezzanine n'est pas anodine et est sujette à autorisation
- de la copropriété
"Lorsque le bien, objet des travaux, est situé dans une copropriété, certains éléments doivent être vérifiés avant d’entreprendre tous travaux. Notamment il faut regarder si :
l’autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour la création de surface envisagée, car le droit de construire appartient à la collectivité des copropriétaires ;
les travaux d’installation de la mezzanine ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires s’il y a eu encrage ou percement des murs porteurs qui sont des parties communes ;
La prescription à défaut d’autorisation du syndicat des copropriétaires est de 30 ans."
(source: https://notairesdugrandparis.fr/fr/realiser-des-travaux/construire-une-mezzanine-dans-son-appartement
- de la commune le cas échéant
si la surface créée est supérieure à 5 m²
si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m
Les aménagements intérieurs (mezzanines) ne sont pas concernés.
La construction d'une mezzanine n'est pas anodine et est sujette à autorisation
- de la copropriété
"Lorsque le bien, objet des travaux, est situé dans une copropriété, certains éléments doivent être vérifiés avant d’entreprendre tous travaux. Notamment il faut regarder si :
l’autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour la création de surface envisagée, car le droit de construire appartient à la collectivité des copropriétaires ;
les travaux d’installation de la mezzanine ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires s’il y a eu encrage ou percement des murs porteurs qui sont des parties communes ;
La prescription à défaut d’autorisation du syndicat des copropriétaires est de 30 ans."
(source: https://notairesdugrandparis.fr/fr/realiser-des-travaux/construire-une-mezzanine-dans-son-appartement
- de la commune le cas échéant
si la surface créée est supérieure à 5 m²
si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m
La législation juridique et financière évolue en permanence...