Indemnite suite jugement prudhommes
marcelle0405
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
lors du procès aux prudhommes, et ensuite à la cour d'appel, il m'a été alloué la somme de 53000 € de dommages et intérets
mon avocat me dit ce jour que la carpa a versé la somme 31000€
d'après le secrétariat, les AGS ont fait un calcul par rapport à mes indemnités de licenciements et ne me donne que ce montant
j'aimerais savoir si j'aurais la différence, ce que je dois faire,
je vous remercie votre éclaicissement, je pensais que lorsqu'un jugement était donné, on ne pouvait pas revenir sur le montant
cordialement
lors du procès aux prudhommes, et ensuite à la cour d'appel, il m'a été alloué la somme de 53000 € de dommages et intérets
mon avocat me dit ce jour que la carpa a versé la somme 31000€
d'après le secrétariat, les AGS ont fait un calcul par rapport à mes indemnités de licenciements et ne me donne que ce montant
j'aimerais savoir si j'aurais la différence, ce que je dois faire,
je vous remercie votre éclaicissement, je pensais que lorsqu'un jugement était donné, on ne pouvait pas revenir sur le montant
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans le jugement il est dit que la créance de 53 000 est au passif de la liquidation judiciaire de ma société à titre de dommage et intérêts
j'ai été licenciée pour licenciement économique et lors de jugement il a requalifié sans cause réelle et sérieuse
les ags paient tout ce qui est salaire et éléments du salaire et rien d'autre