Succession et double nationalité
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Bonjour, dans la cadre d une future succession de biens en Espagne d un père espagnol et résidant de ce pays , ma Famille m exhorte en tant que français à prendre la double Nationalité franco espagnol pour en limiter le coût . Cette double nationalité acquise change t elle vraiment les droits et les frais de succession ? Merci pour votre réponse
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3 réponses
Cette double nationalité acquise change t elle vraiment les droits et les frais de succession ?
Aucun.
De plus, l'Espagne et la France,ont adopté une convention fiscale selon laquelle chaque Etat taxe les biens situés sur son territoire pour éviter la double taxation.
Aucun.
De plus, l'Espagne et la France,ont adopté une convention fiscale selon laquelle chaque Etat taxe les biens situés sur son territoire pour éviter la double taxation.
Bonjour
Votre famille est en retard pour les informations. En effet, il existait en Espagne, du moins dans certaines régions autonomes, des droits de succession plus élevés pour les non résidents.
Mais depuis la condamnation par la Cour de justice européenne à l'encontre de la Région autonome de Valence il y a quelques années, cette pratique a disparu.
Votre famille est en retard pour les informations. En effet, il existait en Espagne, du moins dans certaines régions autonomes, des droits de succession plus élevés pour les non résidents.
Mais depuis la condamnation par la Cour de justice européenne à l'encontre de la Région autonome de Valence il y a quelques années, cette pratique a disparu.
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