Rappel RSA couple
Nana0163
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Loli48 Messages postés 3444 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 mars 2018 à 20:08
Loli48 Messages postés 3444 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 mars 2018 à 20:08
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18 mars 2018 à 10:27
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Bonjour
Votre conjoint est bien pris en compte à compter de novembre mais en période de référence, pas de droit. C'est à dire qu'il compte dans le montant forfaitaire et ses ressources sont prises en compte pour le trimestre de droit suivant la mise en couple.
Dans votre cas, au vue des infos, je pense que votre trimestrialité est novembre, décembre, janvier. Donc vous commencez à percevoir un rsa couple à partir de février.
C'est la nouvelle règle de gestion depuis le 1.1.2017 et la loi siruge.
Slt
Votre conjoint est bien pris en compte à compter de novembre mais en période de référence, pas de droit. C'est à dire qu'il compte dans le montant forfaitaire et ses ressources sont prises en compte pour le trimestre de droit suivant la mise en couple.
Dans votre cas, au vue des infos, je pense que votre trimestrialité est novembre, décembre, janvier. Donc vous commencez à percevoir un rsa couple à partir de février.
C'est la nouvelle règle de gestion depuis le 1.1.2017 et la loi siruge.
Slt
Nana0163
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18 mars 2018
18 mars 2018 à 19:09
18 mars 2018 à 19:09
Bonsoir Loli48 et merci d'avoir répondu
j'ai donc fait une recherche suite à votre réponse et voilà ce qui est dit:
La réforme des minima sociaux :
EFFETS FIGÉS RSA: Principes Généraux
Modalités de calculs des prestations intermédiaires
SITUATION FAMILLIALE
A L'OD : Situation familliaile connue sur le jour de la demande
En cours de droit
UNION : Prise en compte au 1er renouvellement des droits les plus proche (ou dès le premier mois du TD si union le 1er jour du TD)
Article R262-4-1 du Code de l'action sociale et des familles :
Entrée en vigueur 2017-01-01
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
Donc il doive bien prendre compte du droit RSA couple à la demande !!!!!!
CDT
j'ai donc fait une recherche suite à votre réponse et voilà ce qui est dit:
La réforme des minima sociaux :
EFFETS FIGÉS RSA: Principes Généraux
Modalités de calculs des prestations intermédiaires
SITUATION FAMILLIALE
A L'OD : Situation familliaile connue sur le jour de la demande
En cours de droit
UNION : Prise en compte au 1er renouvellement des droits les plus proche (ou dès le premier mois du TD si union le 1er jour du TD)
Article R262-4-1 du Code de l'action sociale et des familles :
Entrée en vigueur 2017-01-01
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
Donc il doive bien prendre compte du droit RSA couple à la demande !!!!!!
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Loli48
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18 mars 2018 à 19:35
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Votre trimestrialité est novembre, décembre, janvier.
Si vous êtes en concubinage au 1er novembre, prise en compte dès novembre.
A compter du 2 novembre, prise en compte au trimestre de droit suivant.
C'est bien ce que vous avez écrit: union en cours de droit = prise en compte au premier renouvellement des droits le plus proche.
Si vous êtes en concubinage au 1er novembre, prise en compte dès novembre.
A compter du 2 novembre, prise en compte au trimestre de droit suivant.
C'est bien ce que vous avez écrit: union en cours de droit = prise en compte au premier renouvellement des droits le plus proche.
Nana0163
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18 mars 2018
18 mars 2018 à 19:47
18 mars 2018 à 19:47
Non peut importe quel jour a été faite la demande, puisque l'article R262-4-1 Dit bien:
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement modifiant la situation de l'intéressé.
je m'excuse de vous embêter avec çà. Mais je voudrais être sur de moi avant mon RDV
merci à vous
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement modifiant la situation de l'intéressé.
je m'excuse de vous embêter avec çà. Mais je voudrais être sur de moi avant mon RDV
merci à vous
Loli48
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18 mars 2018 à 20:08
18 mars 2018 à 20:08
Lors de votre rdv, le conseiller va vous expliquer que la mise en couple est bien prise au 1er jour de novembre mais en période de référence. L'effet sur le montant du droit intervient au trimestre de droit suivant. C'est la loi.
Si vous n'acceptez pas son explication, vous pourrez déposer une réclamation auprès du président du conseil départemental.....sans grand espoir.
Bonne soirée
Si vous n'acceptez pas son explication, vous pourrez déposer une réclamation auprès du président du conseil départemental.....sans grand espoir.
Bonne soirée