Rappel RSA couple
Nana0163
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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Rencontrant un litige avec la CAF. Je me permets de vous exposer la situation.
Etantbénéficiaire du RSA, étant en concubinage depuis 14 novembre 2017, j'ai donc fait un changement de situation et demande de RSA couple en novembre 2017.
Mon concubin étant sans ressource depuis le 4 octobre 2017.
La CAF par courrier nous a confirmé que cette situation de couple est bien prise en compte, ainsi que pour la révision des droits à partir 11/2017. Nous avons eu un rappel de l'APL en Janvier 2018.
Et le 5 mars le versement du RSA couple pour février 2018. Étonné de ne pas avoir de rappel pour la période de novembre à janvier.
Malgré différents mail et suite au rendez-vous à la CAF, on nous dit qu'il n'y a pas de rappel de RSA couple.
Alors que ce référant Au Règlement Technique de l'allocation RSA :
Les dates d'ouverture (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ; D.262-34 et L.262-21 du CASF) L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée.
Elle est liquidée pour des périodes successives de trois mois (trimestre de droit) à partir de l'examen des ressources perçues pendant le trimestre qui précède la demande ou la révision du droit (trimestre de référence).
La révision du droit (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ) Une révision périodique du montant du rSa est effectuée en fonction de l'évolution des ressources du foyer. Les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement modifiant la situation de l'intéressé.
Nous sommes bien concernés !!!!!! Et sa veut bien dire qu'il devrait bien y avoir un rappel.........
En vous remerciant d'avance pour votre aide.
Rencontrant un litige avec la CAF. Je me permets de vous exposer la situation.
Etantbénéficiaire du RSA, étant en concubinage depuis 14 novembre 2017, j'ai donc fait un changement de situation et demande de RSA couple en novembre 2017.
Mon concubin étant sans ressource depuis le 4 octobre 2017.
La CAF par courrier nous a confirmé que cette situation de couple est bien prise en compte, ainsi que pour la révision des droits à partir 11/2017. Nous avons eu un rappel de l'APL en Janvier 2018.
Et le 5 mars le versement du RSA couple pour février 2018. Étonné de ne pas avoir de rappel pour la période de novembre à janvier.
Malgré différents mail et suite au rendez-vous à la CAF, on nous dit qu'il n'y a pas de rappel de RSA couple.
Alors que ce référant Au Règlement Technique de l'allocation RSA :
Les dates d'ouverture (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ; D.262-34 et L.262-21 du CASF) L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée.
Elle est liquidée pour des périodes successives de trois mois (trimestre de droit) à partir de l'examen des ressources perçues pendant le trimestre qui précède la demande ou la révision du droit (trimestre de référence).
La révision du droit (Articles L.262-18 ; L.262-37; R.262-35 ) Une révision périodique du montant du rSa est effectuée en fonction de l'évolution des ressources du foyer. Les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement modifiant la situation de l'intéressé.
Nous sommes bien concernés !!!!!! Et sa veut bien dire qu'il devrait bien y avoir un rappel.........
En vous remerciant d'avance pour votre aide.
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4 réponses
Bonjour
Votre conjoint est bien pris en compte à compter de novembre mais en période de référence, pas de droit. C'est à dire qu'il compte dans le montant forfaitaire et ses ressources sont prises en compte pour le trimestre de droit suivant la mise en couple.
Dans votre cas, au vue des infos, je pense que votre trimestrialité est novembre, décembre, janvier. Donc vous commencez à percevoir un rsa couple à partir de février.
C'est la nouvelle règle de gestion depuis le 1.1.2017 et la loi siruge.
Slt
Votre conjoint est bien pris en compte à compter de novembre mais en période de référence, pas de droit. C'est à dire qu'il compte dans le montant forfaitaire et ses ressources sont prises en compte pour le trimestre de droit suivant la mise en couple.
Dans votre cas, au vue des infos, je pense que votre trimestrialité est novembre, décembre, janvier. Donc vous commencez à percevoir un rsa couple à partir de février.
C'est la nouvelle règle de gestion depuis le 1.1.2017 et la loi siruge.
Slt
Bonsoir Loli48 et merci d'avoir répondu
j'ai donc fait une recherche suite à votre réponse et voilà ce qui est dit:
La réforme des minima sociaux :
EFFETS FIGÉS RSA: Principes Généraux
Modalités de calculs des prestations intermédiaires
SITUATION FAMILLIALE
A L'OD : Situation familliaile connue sur le jour de la demande
En cours de droit
UNION : Prise en compte au 1er renouvellement des droits les plus proche (ou dès le premier mois du TD si union le 1er jour du TD)
Article R262-4-1 du Code de l'action sociale et des familles :
Entrée en vigueur 2017-01-01
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
Donc il doive bien prendre compte du droit RSA couple à la demande !!!!!!
CDT
j'ai donc fait une recherche suite à votre réponse et voilà ce qui est dit:
La réforme des minima sociaux :
EFFETS FIGÉS RSA: Principes Généraux
Modalités de calculs des prestations intermédiaires
SITUATION FAMILLIALE
A L'OD : Situation familliaile connue sur le jour de la demande
En cours de droit
UNION : Prise en compte au 1er renouvellement des droits les plus proche (ou dès le premier mois du TD si union le 1er jour du TD)
Article R262-4-1 du Code de l'action sociale et des familles :
Entrée en vigueur 2017-01-01
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
Donc il doive bien prendre compte du droit RSA couple à la demande !!!!!!
CDT
Votre trimestrialité est novembre, décembre, janvier.
Si vous êtes en concubinage au 1er novembre, prise en compte dès novembre.
A compter du 2 novembre, prise en compte au trimestre de droit suivant.
C'est bien ce que vous avez écrit: union en cours de droit = prise en compte au premier renouvellement des droits le plus proche.
Si vous êtes en concubinage au 1er novembre, prise en compte dès novembre.
A compter du 2 novembre, prise en compte au trimestre de droit suivant.
C'est bien ce que vous avez écrit: union en cours de droit = prise en compte au premier renouvellement des droits le plus proche.
Non peut importe quel jour a été faite la demande, puisque l'article R262-4-1 Dit bien:
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement modifiant la situation de l'intéressé.
je m'excuse de vous embêter avec çà. Mais je voudrais être sur de moi avant mon RDV
merci à vous
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l’événement modifiant la situation de l'intéressé.
je m'excuse de vous embêter avec çà. Mais je voudrais être sur de moi avant mon RDV
merci à vous
Lors de votre rdv, le conseiller va vous expliquer que la mise en couple est bien prise au 1er jour de novembre mais en période de référence. L'effet sur le montant du droit intervient au trimestre de droit suivant. C'est la loi.
Si vous n'acceptez pas son explication, vous pourrez déposer une réclamation auprès du président du conseil départemental.....sans grand espoir.
Bonne soirée
Si vous n'acceptez pas son explication, vous pourrez déposer une réclamation auprès du président du conseil départemental.....sans grand espoir.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...