Ma banque pas inscrite sur la liste des créanciers
Mblin
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1 réponse
lucini
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19 mars 2018 à 11:39
19 mars 2018 à 11:39
Bonjour,
Tout créancier doit déclarer la créance qu’il détient à l’encontre de la société dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement prononçant soit la liquidation, soit le redressement judiciaire.
les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ».
conséquence :la créance est éteinte.
La créance conserve son existence mais elle est inopposable à la procédure : son titulaire n’est pas admis dans la répartition des dividendes.
On peut dire que le créancier ne pourra être payé qu’à l’issue de l’exécution du plan de continuation en cas de redressement judiciaire.
L'administrateur judiciaire établit la liste des créances admises. Vous avez donc intérêt de contrôler cet état de très près.
A voir si hypothèque inscrite de la banque.
Cordialement
Tout créancier doit déclarer la créance qu’il détient à l’encontre de la société dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement prononçant soit la liquidation, soit le redressement judiciaire.
les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ».
conséquence :la créance est éteinte.
La créance conserve son existence mais elle est inopposable à la procédure : son titulaire n’est pas admis dans la répartition des dividendes.
On peut dire que le créancier ne pourra être payé qu’à l’issue de l’exécution du plan de continuation en cas de redressement judiciaire.
L'administrateur judiciaire établit la liste des créances admises. Vous avez donc intérêt de contrôler cet état de très près.
A voir si hypothèque inscrite de la banque.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2018 à 11:40
22 mars 2018 à 16:11
deuxième point, le TGI a oublié de statué définitivement sur la créance définitive dans les deux mois , est-ce légal,
22 mars 2018 à 17:35
Seul les créanciers qui produits leur créances dans le court délai imposé peuvent avoir droit à être payé avec la réalisation des actifs.
l'état des créances est réalisé sous la responsabilité de l'administrateur judiciaire et validé par le tribunal de commerce. pas forcément rapide