Ma banque pas inscrite sur la liste des créanciers
Mblin
Messages postés
2
Statut
Membre
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis en liquidation judiciaire en entreprise individuelle et ma banque avec qui j'ai un prêt immobilier ne s'est pas manifesté sur la liste des créanciers malgré le fait qu'elle soit informée de la procédure. Qu'elle sera la suite avec elle une fois la liquidation soldée?
je suis en liquidation judiciaire en entreprise individuelle et ma banque avec qui j'ai un prêt immobilier ne s'est pas manifesté sur la liste des créanciers malgré le fait qu'elle soit informée de la procédure. Qu'elle sera la suite avec elle une fois la liquidation soldée?
A voir également:
- Liste des entreprise en liquidation
- Liste des villes en zone tendue 2024 pdf - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour,
Tout créancier doit déclarer la créance qu’il détient à l’encontre de la société dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement prononçant soit la liquidation, soit le redressement judiciaire.
les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ».
conséquence :la créance est éteinte.
La créance conserve son existence mais elle est inopposable à la procédure : son titulaire n’est pas admis dans la répartition des dividendes.
On peut dire que le créancier ne pourra être payé qu’à l’issue de l’exécution du plan de continuation en cas de redressement judiciaire.
L'administrateur judiciaire établit la liste des créances admises. Vous avez donc intérêt de contrôler cet état de très près.
A voir si hypothèque inscrite de la banque.
Cordialement
Tout créancier doit déclarer la créance qu’il détient à l’encontre de la société dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement prononçant soit la liquidation, soit le redressement judiciaire.
les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ».
conséquence :la créance est éteinte.
La créance conserve son existence mais elle est inopposable à la procédure : son titulaire n’est pas admis dans la répartition des dividendes.
On peut dire que le créancier ne pourra être payé qu’à l’issue de l’exécution du plan de continuation en cas de redressement judiciaire.
L'administrateur judiciaire établit la liste des créances admises. Vous avez donc intérêt de contrôler cet état de très près.
A voir si hypothèque inscrite de la banque.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
deuxième point, le TGI a oublié de statué définitivement sur la créance définitive dans les deux mois , est-ce légal,
Seul les créanciers qui produits leur créances dans le court délai imposé peuvent avoir droit à être payé avec la réalisation des actifs.
l'état des créances est réalisé sous la responsabilité de l'administrateur judiciaire et validé par le tribunal de commerce. pas forcément rapide