Vente d'une part d'indivision avec usufruitier
boulife27
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2018 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2018 à 18:12
A voir également:
- Vente d'une part d'indivision avec usufruitier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Que faire au décès de l'usufruitier ✓ - Forum Donation-Succession
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
condorcet
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16 mars 2018 à 16:20
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Ma première question est : est ce que mon mari et son frère avaient le droit de refuser ce quasi-usufruit, afin de récupérer leur part de ces liquidités ?
Ce quasi-usufruit est imparable.
Ce compte de liquidités ne produisant pas de "fruits", l'usufruitier ne peut faire autrement que d'emprunter le capital pour le restituer ensuite.
Ou les usufruitier et nus-propriétaires décident de se partager le capital, le conjoint survivant se voyant attribuer sa part de moitié dans ces comptes communs et l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Nécessairement, l'assentiment de tous les acteurs est nécessaire.
Néanmoins, il serait déjà opportun de préciser le régime matrimonial gouvernant l'union de vos beaux-parents.
Sont-ils unis sans contrat, la communauté légale réduite aux acquêts étant leur régime matrimonial ?
Ou unis sous un régime séparatiste ?
Les biens sont-ils de communauté ou propres au défunt ?
Ce quasi-usufruit est imparable.
Ce compte de liquidités ne produisant pas de "fruits", l'usufruitier ne peut faire autrement que d'emprunter le capital pour le restituer ensuite.
Ou les usufruitier et nus-propriétaires décident de se partager le capital, le conjoint survivant se voyant attribuer sa part de moitié dans ces comptes communs et l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Nécessairement, l'assentiment de tous les acteurs est nécessaire.
Néanmoins, il serait déjà opportun de préciser le régime matrimonial gouvernant l'union de vos beaux-parents.
Sont-ils unis sans contrat, la communauté légale réduite aux acquêts étant leur régime matrimonial ?
Ou unis sous un régime séparatiste ?
Les biens sont-ils de communauté ou propres au défunt ?
boulife27
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16 mars 2018 à 16:44
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Merci de prendre le temps de me répondre. Pour répondre à vos questions, les biens étaient issus du mariage, rien n'était propre au défunt, et ma belle mère n'a pas de bien qui lui soient propres non plus. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, et avaient fait une donation au plus vivant, pas de testament ni autre contrat.
Lorsque vous dites que le quasi- usufruit est imparable, cela veut dire que les nus- propriétaires de cet argent ne pouvaient pas refuser, ou bien auraient-ils pu demander le partage de ces sommes ?
Lorsque vous dites que le quasi- usufruit est imparable, cela veut dire que les nus- propriétaires de cet argent ne pouvaient pas refuser, ou bien auraient-ils pu demander le partage de ces sommes ?
condorcet
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Modifié le 16 mars 2018 à 17:16
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Lorsque vous dites que le quasi- usufruit est imparable, cela veut dire que les nus- propriétaires de cet argent ne pouvaient pas refuser, ou bien auraient-ils pu demander le partage de ces sommes ?
C'est cela, mais faut-il que l'une et les autres consentent à faire cesser cette indivision entre eux.
Un partage partiel ne portant que sur les liquidités est tout à fait concevable.
Il permet à tout un chacun de se diriger selon ses intérêts et ses conceptions dans la gestion d'un patrimoine.
Le consensuel est toujours préférable au contentieux.
Je constate à retardement qu'une convention a été signée entre les parties :
Lors d'un premier passage chez le notaire, celui-ci a fait signé un papier a mon mari et son frère, laissant le quasi-usufruit de tout l'argent a leur mère. avez-vous écrit.
Il est donc difficile de ne pas respecter cette convention ou de la dénoncer ultérieurement.
C'est cela, mais faut-il que l'une et les autres consentent à faire cesser cette indivision entre eux.
Un partage partiel ne portant que sur les liquidités est tout à fait concevable.
Il permet à tout un chacun de se diriger selon ses intérêts et ses conceptions dans la gestion d'un patrimoine.
Le consensuel est toujours préférable au contentieux.
Je constate à retardement qu'une convention a été signée entre les parties :
Lors d'un premier passage chez le notaire, celui-ci a fait signé un papier a mon mari et son frère, laissant le quasi-usufruit de tout l'argent a leur mère. avez-vous écrit.
Il est donc difficile de ne pas respecter cette convention ou de la dénoncer ultérieurement.
boulife27
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16 mars 2018 à 18:02
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Quand vous dites qu'il est difficile de ne as respecter cette convention ou de la dénoncer ultérieurement, cela est valable lorsque le notaire n'a pas signalé qu'il y avait une autre possibilité ? Car le notaire n'a pas précisé que les nus propriétaires avaient le choix de demande le partage. Ils ont dû signer sans même avoir le temps de lire le document.
Qu'en est il d'autre part pour la vente de la part de mon mari ? Peut- il forcer, meme par voie judiciaire, sa sortie de l'indivision ?
Qu'en est il d'autre part pour la vente de la part de mon mari ? Peut- il forcer, meme par voie judiciaire, sa sortie de l'indivision ?
condorcet
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boulife27
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16 mars 2018 à 18:12
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cela est valable lorsque le notaire n'a pas signalé qu'il y avait une autre possibilité ?
Le notaire répond qu'aux questions lui ayant été posées.
Cette convention lui a certainement été demandée et tous l'ont signée.
Il ne peut pas connaître les projets de ses clients.
Surtout qu'habituellement les enfants laissent l'indivision perdurer jusqu'au décès du conjoint survivant.
Peut- il forcer, meme par voie judiciaire, sa sortie de l'indivision ?
Réponse affirmative.
L'engagement d'une procédure judiciaire doit être confiée à un avocat.
Le notaire répond qu'aux questions lui ayant été posées.
Cette convention lui a certainement été demandée et tous l'ont signée.
Il ne peut pas connaître les projets de ses clients.
Surtout qu'habituellement les enfants laissent l'indivision perdurer jusqu'au décès du conjoint survivant.
Peut- il forcer, meme par voie judiciaire, sa sortie de l'indivision ?
Réponse affirmative.
L'engagement d'une procédure judiciaire doit être confiée à un avocat.