Vente d'une part d'indivision avec usufruitier

boulife27 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - 16 mars 2018 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2018 à 18:12
Bonjour a tous,

Cherchant des réponses, mais ne trouvant pas de cas véritablement similaires, j'espère que vous pourrez m'aider a y voir plus clair.

Mon mari a perdu son père en novembre, la succession est actuellement en cours. Ses parents possédaient une maison, donc mon mari devient propriétaire d'une partie de cette maison, avec son frère ainsi que sa mère qui est également usufruitière. Cette maison est estimée a 190 000 euros. Outre ce logement, les deux époux avaient sur différents comptes 195 000 euros.
Lors d'un premier passage chez le notaire, celui-ci a fait signé un papier a mon mari et son frère, laissant le quasi-usufruit de tout l'argent a leur mère. Elle dispose donc de tout cet argent, a charge de le restituer a sa mort (incongru....) Ma première question est : est ce que mon mari et son frère avaient le droit de refuser ce quasi-usufruit, afin de récupérer leur part de ces liquidités ?
Concernant la maison, dans la mesure ou ma belle-mère est usufruitière, mon mari peut-il demander a se retirer de l'indivision en vendant sa part ? Si oui, peut-il la vendre a sa mère usufruitière (le notaire affirme que non) ou doit -il la vendre a son unique frère ou encore a un étranger a la succession ? Et si son frère et sa mère refusent cette demande de vente de sa part, quelles sont les possibilités ? Dans notre situation, mon mari n'aura pas d'autre choix que de vendre ce patrimoine (dossier de surendettement, aucune capacité de remboursement, orientation vers un effacement de dettes, mais la Banque de France va demander la vente de ce patrimoine, et si cela n'est pas fait, la procédure nous conduira a une irrecevabilité, et nous ne pourrons plus bénéficier de la procédure de surendettement, nous mettant dans une situation catastrophique). LA situation est simple a la fois, mais aussi très compliquée, sachant que la Belle Mère refusera de sortir le moindre centimes, a moins que ce ne soit pour racheter la part de son fils.

Merci d'avance a ceux qui pourront me donner des renseignements, nous ne savons pas comment appréhender la situation, et mon mari aimerait avoir des informations claires sur ses droits lorsqu'arrivera le jour de la signature de la succession.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
16 mars 2018 à 16:20
Ma première question est : est ce que mon mari et son frère avaient le droit de refuser ce quasi-usufruit, afin de récupérer leur part de ces liquidités ?
Ce quasi-usufruit est imparable.
Ce compte de liquidités ne produisant pas de "fruits", l'usufruitier ne peut faire autrement que d'emprunter le capital pour le restituer ensuite.
Ou les usufruitier et nus-propriétaires décident de se partager le capital, le conjoint survivant se voyant attribuer sa part de moitié dans ces comptes communs et l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Nécessairement, l'assentiment de tous les acteurs est nécessaire.

Néanmoins, il serait déjà opportun de préciser le régime matrimonial gouvernant l'union de vos beaux-parents.
Sont-ils unis sans contrat, la communauté légale réduite aux acquêts étant leur régime matrimonial ?
Ou unis sous un régime séparatiste ?
Les biens sont-ils de communauté ou propres au défunt ?
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boulife27 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 4
16 mars 2018 à 16:44
Merci de prendre le temps de me répondre. Pour répondre à vos questions, les biens étaient issus du mariage, rien n'était propre au défunt, et ma belle mère n'a pas de bien qui lui soient propres non plus. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, et avaient fait une donation au plus vivant, pas de testament ni autre contrat.
Lorsque vous dites que le quasi- usufruit est imparable, cela veut dire que les nus- propriétaires de cet argent ne pouvaient pas refuser, ou bien auraient-ils pu demander le partage de ces sommes ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 16 mars 2018 à 17:16
Lorsque vous dites que le quasi- usufruit est imparable, cela veut dire que les nus- propriétaires de cet argent ne pouvaient pas refuser, ou bien auraient-ils pu demander le partage de ces sommes ?
C'est cela, mais faut-il que l'une et les autres consentent à faire cesser cette indivision entre eux.
Un partage partiel ne portant que sur les liquidités est tout à fait concevable.
Il permet à tout un chacun de se diriger selon ses intérêts et ses conceptions dans la gestion d'un patrimoine.
Le consensuel est toujours préférable au contentieux.

Je constate à retardement qu'une convention a été signée entre les parties :
Lors d'un premier passage chez le notaire, celui-ci a fait signé un papier a mon mari et son frère, laissant le quasi-usufruit de tout l'argent a leur mère. avez-vous écrit.

Il est donc difficile de ne pas respecter cette convention ou de la dénoncer ultérieurement.
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boulife27 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 4
16 mars 2018 à 18:02
Quand vous dites qu'il est difficile de ne as respecter cette convention ou de la dénoncer ultérieurement, cela est valable lorsque le notaire n'a pas signalé qu'il y avait une autre possibilité ? Car le notaire n'a pas précisé que les nus propriétaires avaient le choix de demande le partage. Ils ont dû signer sans même avoir le temps de lire le document.

Qu'en est il d'autre part pour la vente de la part de mon mari ? Peut- il forcer, meme par voie judiciaire, sa sortie de l'indivision ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > boulife27 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
16 mars 2018 à 18:12
cela est valable lorsque le notaire n'a pas signalé qu'il y avait une autre possibilité ?
Le notaire répond qu'aux questions lui ayant été posées.
Cette convention lui a certainement été demandée et tous l'ont signée.
Il ne peut pas connaître les projets de ses clients.
Surtout qu'habituellement les enfants laissent l'indivision perdurer jusqu'au décès du conjoint survivant.

Peut- il forcer, meme par voie judiciaire, sa sortie de l'indivision ?
Réponse affirmative.
L'engagement d'une procédure judiciaire doit être confiée à un avocat.
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