Achat d'un terrain communal
bezu
-
6 juil. 2012 à 20:33
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 6 juil. 2012 à 21:01
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1 réponse
CDPY76
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6 juil. 2012 à 21:01
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Voici quelques éléments de réponse :
Avis des Domaines
Seules les communes de plus de 2 000 habitants doivent obligatoirement consulter le service des Domaines. Pour les autres, cette démarche est toujours conseillée. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (avis du service des Domaines). Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité (art. L 2241-1 du CGCT). Cet avis est un avis simple qui ne s'impose pas à la commune.
Un conseil municipal ne peut pas valablement réévaluer par une nouvelle délibération le prix de vente de parcelles sans saisir à nouveau le service des domaines - Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°06MA03369 du 31 mars 2008 - Commune de Fleury d'Aude
Seul le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, vérifie le respect de l'obligation de consulter le service des Domaines.
La sanction de l'obligation de délibérer au vu de l'avis émis par le service des Domaines réside donc désormais dans le seul exercice du contrôle de légalité des actes incombant au préfet.
Evaluation de la valeur du bien
Le maire peut nommer, s'il y a lieu, un expert pour procéder à l'estimation et à la description du bien. Lorsqu'elle vend à l'amiable des biens de son domaine privé, la commune n'est pas obligée de donner la préférence au mieux offrant. Ainsi elle peut, pour la vente de terres, tenir compte, pour leur bonne exploitation, de l'expérience agricole comparée des candidats à l'acquisition (CE, 12 juin 1987, commune de Cestas).
Avis des Domaines
Seules les communes de plus de 2 000 habitants doivent obligatoirement consulter le service des Domaines. Pour les autres, cette démarche est toujours conseillée. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (avis du service des Domaines). Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité (art. L 2241-1 du CGCT). Cet avis est un avis simple qui ne s'impose pas à la commune.
Un conseil municipal ne peut pas valablement réévaluer par une nouvelle délibération le prix de vente de parcelles sans saisir à nouveau le service des domaines - Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°06MA03369 du 31 mars 2008 - Commune de Fleury d'Aude
Seul le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, vérifie le respect de l'obligation de consulter le service des Domaines.
La sanction de l'obligation de délibérer au vu de l'avis émis par le service des Domaines réside donc désormais dans le seul exercice du contrôle de légalité des actes incombant au préfet.
Evaluation de la valeur du bien
Le maire peut nommer, s'il y a lieu, un expert pour procéder à l'estimation et à la description du bien. Lorsqu'elle vend à l'amiable des biens de son domaine privé, la commune n'est pas obligée de donner la préférence au mieux offrant. Ainsi elle peut, pour la vente de terres, tenir compte, pour leur bonne exploitation, de l'expérience agricole comparée des candidats à l'acquisition (CE, 12 juin 1987, commune de Cestas).
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