Appel d'un jugement civil

leachar - 13 mars 2018 à 12:54 - Dernière réponse :  Leachar
- 13 mars 2018 à 21:53
Bonjour,
Est-ce qu'on doit envoyer une demande d'appel à la partie adversaire par recommandé
merci d'avance
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Votre réponse

2 réponses

sleepy00 12008 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 13:21
0
Merci
Bonjour

Un appel en règle général se fait via un avocat
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel
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