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Appel d'un jugement civil

leachar -  
 Leachar -
Bonjour,
Est-ce qu'on doit envoyer une demande d'appel à la partie adversaire par recommandé
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Bonjour

Un appel en règle général se fait via un avocat
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel
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Leachar
 
Bonjour,
Merci beaucoup.
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