Sujet Précédent Sujet Suivant

Appel d'un jugement civil

leachar -  
 Leachar -
Bonjour,
Est-ce qu'on doit envoyer une demande d'appel à la partie adversaire par recommandé
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

Un appel en règle général se fait via un avocat
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel
0
Leachar
 
Bonjour,
Merci beaucoup.
0

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl -
Energizor -

6 réponses
Faire appel suite à une décision du JAF
Prune-44850 -
jodelariege -

1 réponse
Qu'est-ce qu'un mois civil
churchilla -
//: -

3 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
résultat d'analyse par le médecin traitant
jjohn01 -
rosieres1 -

10 réponses