Appel d'un jugement civil

leachar - 13 mars 2018 à 12:54
 Leachar - 13 mars 2018 à 21:53
Bonjour,
Est-ce qu'on doit envoyer une demande d'appel à la partie adversaire par recommandé
merci d'avance

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
13 mars 2018 à 13:21
Bonjour

Un appel en règle général se fait via un avocat
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel
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Bonjour,
Merci beaucoup.
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