Appel d'un jugement civil

leachar -  
 Leachar -
Bonjour,
Est-ce qu'on doit envoyer une demande d'appel à la partie adversaire par recommandé
merci d'avance

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    Un appel en règle général se fait via un avocat
    La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel
    0
    1. Leachar
       
      Bonjour,
      Merci beaucoup.
      0

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