Temps pour se déclarer héritier (Belgique)
martinefox
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis Belge
Mon mari est décédé le 27 décembre 2017, nous étions marié depuis 37 ans sans enfants.
Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Mon mari avait 1 fils d'un premier mariage.
La maison ou nous vivions me vient après héritage de ma maman.
Que peut me réclamer le fils de mon mari ?
jusqu'à présent je n'ai rien reçu de sa part ni d'un notaire.
Combien de temps dispose t'il pour se déclarer héritier de son papa ?
Merci pour vos réponse.
Je suis Belge
Mon mari est décédé le 27 décembre 2017, nous étions marié depuis 37 ans sans enfants.
Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Mon mari avait 1 fils d'un premier mariage.
La maison ou nous vivions me vient après héritage de ma maman.
Que peut me réclamer le fils de mon mari ?
jusqu'à présent je n'ai rien reçu de sa part ni d'un notaire.
Combien de temps dispose t'il pour se déclarer héritier de son papa ?
Merci pour vos réponse.
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1 réponse
Que peut me réclamer le fils de mon mari ?
Revendiquer ses droits d'héritiers, variables selon les vôtres qui seront :
-d'un quart en pleine propriété des biens composant la succession de votre mari.
-ou en présence d'une donation au dernier vivant dont vous seriez bénéficiaire, vous devrez opter pour l'une des 3 possibilités qui vous sont offertes dont, la plus importante, la moitié de la succession en pleine propriété.
jusqu'à présent je n'ai rien reçu de sa part ni d'un notaire.
Il vous appartient de faire vous-même cette démarche auprès du notaire.
Combien de temps dispose t'il pour se déclarer héritier de son papa.
10 ans.
La maison ou nous vivions me vient après héritage de ma maman.
Elle vous appartient toujours.
Revendiquer ses droits d'héritiers, variables selon les vôtres qui seront :
-d'un quart en pleine propriété des biens composant la succession de votre mari.
-ou en présence d'une donation au dernier vivant dont vous seriez bénéficiaire, vous devrez opter pour l'une des 3 possibilités qui vous sont offertes dont, la plus importante, la moitié de la succession en pleine propriété.
jusqu'à présent je n'ai rien reçu de sa part ni d'un notaire.
Il vous appartient de faire vous-même cette démarche auprès du notaire.
Combien de temps dispose t'il pour se déclarer héritier de son papa.
10 ans.
La maison ou nous vivions me vient après héritage de ma maman.
Elle vous appartient toujours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En Belgique il n'y a plus de droit de succession entre époux.
Je ne vous ai jamais dit d'aller voir le notaire pour la maison.
Je sais lire puisque je vous l'ai souligné dans ma dernière phrase.
Pourquoi votre question de savoir ce que le fils du défunt va vous réclamer ?
Personnellement vous ne lui devez rien.
Ces au fils a faire les démarches il me semble .
Il me semble que vous êtes le conjoint survivant ?
Il me semble aussi que le décès de votre mari a ouvert sa succession sur laquelle vous avez des droits à exercer.
Qu'en conséquence, il est peut-être dans votre intérêt de prendre l'initiative de saisir un notaire pour la régler.
Vous pouvez ne rien faire.
Mais si vous étiez mariés sous un régime de la communauté, un jour ou l'autre son fils va réagir et exiger de recueillir son dû dans cette communauté.
Plus vous tarderez plus compliquée sera la tâche.
En Belgique il n'y a plus de droit de succession entre époux.
Pareil en France.
La question ne porte pas sur le "fiscal" mais sur le "droit privé".......en Belgique aussi il existe !