Notaire faisant trainer une succession .
tiffin
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors du décès d'une personne célibataire ,ayant rédige un testament au profit de son père et de sa mère,en ayant écarté ses deux frères de la succession .Etant donné qu'il y avait un petit passif les deux frères ont été dans l'obligation de renoncer à la succession,car le testament concernait que les biens immobiliers.
L'un des frères étant TRES difficile à joindre,qu'il a des enfants de trois mères différentes,il faut la renonciation à succession de ces enfants et de leur père.
Depuis 15 mois,le notaire chargé de cette succession ne fait aucune démarche pour rechercher et faire remplir les documents nécessaires ( alors qu'il a toutes les identités et adresses des personnes concernées.)
Notaire joint ce matin,il m'a été répondu qu'il ne pouvait rien faire...................... ATTENDRE .
Je voudrais savoir quelles démarches peut faire le notaire pour contraindre ce père à rédiger cette renonciation- tribunal ,ect.... ou rien .
Merci de vos réponses éventuelles .
Lors du décès d'une personne célibataire ,ayant rédige un testament au profit de son père et de sa mère,en ayant écarté ses deux frères de la succession .Etant donné qu'il y avait un petit passif les deux frères ont été dans l'obligation de renoncer à la succession,car le testament concernait que les biens immobiliers.
L'un des frères étant TRES difficile à joindre,qu'il a des enfants de trois mères différentes,il faut la renonciation à succession de ces enfants et de leur père.
Depuis 15 mois,le notaire chargé de cette succession ne fait aucune démarche pour rechercher et faire remplir les documents nécessaires ( alors qu'il a toutes les identités et adresses des personnes concernées.)
Notaire joint ce matin,il m'a été répondu qu'il ne pouvait rien faire...................... ATTENDRE .
Je voudrais savoir quelles démarches peut faire le notaire pour contraindre ce père à rédiger cette renonciation- tribunal ,ect.... ou rien .
Merci de vos réponses éventuelles .
1 réponse
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Notaire faisant trainer une succession .
Le titre est facile.
Que feriez-vous à sa place si vous étiez notaire ?
Je voudrais savoir quelles démarches peut faire le notaire pour contraindre ce père à rédiger cette renonciation-
Justement, il ne peux rien faire.
Il vous appartient d'engager une procédure d'absence.
(copier-coller)
WIKIPEDIA
Absence en droit civil français
https://fr.wikipedia.org/wiki/Absence_en_droit_civil_fran%C3%A7ais-
Re
Merci de ** votre réponse ** et de votre lien.Le titre est facile.Que feriez-vous à sa place si vous étiez notaire ?
Je le paie pour celà.
Et donc, Mr Condorcet , vous m'avez donné les démarches à suivre et le lien ( MERCI )
Je pense que ce notaire aurait pu me le dire,et qu'il est apte à établir un PV de carence,car comme je vous le précisais ,cette personne n'a pas disparue - pour l'instant -. Seulement la contraindre à signer
Merci- Je le paie pour celà.
Lui n'est pas payé pour rechercher les absents.
qu'il est apte à établir un PV de carence
Nous ne sommes pas dans le cadre de l'exécution d'une décision de Justice ayant mandaté le notaire pour (par ex.) dresser un projet de partage à soumettre à l'approbation de la juridiction.
,cette personne n'a pas disparue - pour l'instant -. Seulement la contraindre à signer
Elle n'a peut-être pas disparue mais en attendant vous ne connaissez pas ses coordonnées pour l'activer, ce qui ne fait pas avancer le schmilblick pour autant .
Lorsqu'elle sera retrouvée, la patate chaude sera entre ses mains et elle devra se prononcer en prenant sa décision d'accepter ou de refuser la succession.
Il ne serait peut-être pas superflu de consulter un avocat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...