Litige proprio locataire

asso30 3 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 10:54 - Dernière réponse : sleepy00 12064 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention
- 13 mars 2018 à 14:14
bonjour

voila mon proprio a recu l apl en retard de 1500environ de la caf suite a un impayé de loyer reglé entierement a l huissier
apres des demande de remboursement il veulent rien savoir
ils se sont servis pour refaire l apart a neuf
la proprio a renoter des choses sur son etat des lieux vu par le mediateur
la conciliation n a rien donner
combien coute un renvoi de mon dossier au tribunal qui paye quoi et combien

merci de me renseigner
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7 réponses

maylin27 22506 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 10:57
0
Merci
bonjour
avant toute chose :
1 - montant du loyer complet
2 - montant de votre part
3 - combien avez vous reglé au l huisser

A vous lire
asso30 3 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 10:59
loyer 339 apl ca depend 103 a 306 ca dépendais des mois j ai reglé a l huissier 2224
maylin27 22506 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 11:03
Vous avez reglé combien de mois de retard ?
asso30 3 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 11:08
6 mois + frais
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sleepy00 12064 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 13:28
0
Merci
Bonjour,

Combien vous doit le propriétaire ?
Cela semble moins de 4000€
donc vous pouvez faire la procédure par la déclaration au greffe
vous avez déjà fait la tentative de conciliation
donc vous pouvez directement saisir le tribunal
avec le formulaire
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do

c'est gratuit
bjr sleepy

qui paye l action menée au tribunal car cela doit avoir un cout
sleepy00 12064 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 14:14
j'ai répondu.
le tribunal est gratuit

une fois le jugement rendu, il faudra éventuellement faire appel à un huissier
les frais de l'huissier seront à la charge de votre adversaire.
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