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Litige proprio locataire

asso30 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018 - 13 mars 2018 à 10:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mars 2018 à 14:14
bonjour

voila mon proprio a recu l apl en retard de 1500environ de la caf suite a un impayé de loyer reglé entierement a l huissier
apres des demande de remboursement il veulent rien savoir
ils se sont servis pour refaire l apart a neuf
la proprio a renoter des choses sur son etat des lieux vu par le mediateur
la conciliation n a rien donner
combien coute un renvoi de mon dossier au tribunal qui paye quoi et combien

merci de me renseigner

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
13 mars 2018 à 10:57
bonjour
avant toute chose :
1 - montant du loyer complet
2 - montant de votre part
3 - combien avez vous reglé au l huisser

A vous lire
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asso30 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018
13 mars 2018 à 10:59
loyer 339 apl ca depend 103 a 306 ca dépendais des mois j ai reglé a l huissier 2224
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
13 mars 2018 à 11:03
Vous avez reglé combien de mois de retard ?
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asso30 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2018
13 mars 2018 à 11:08
6 mois + frais
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
13 mars 2018 à 13:28
Bonjour,

Combien vous doit le propriétaire ?
Cela semble moins de 4000€
donc vous pouvez faire la procédure par la déclaration au greffe
vous avez déjà fait la tentative de conciliation
donc vous pouvez directement saisir le tribunal
avec le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do

c'est gratuit
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asso30
13 mars 2018 à 14:07
bjr sleepy

qui paye l action menée au tribunal car cela doit avoir un cout
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
13 mars 2018 à 14:14
j'ai répondu.
le tribunal est gratuit

une fois le jugement rendu, il faudra éventuellement faire appel à un huissier
les frais de l'huissier seront à la charge de votre adversaire.
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