Litige proprio locataire
asso30
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
voila mon proprio a recu l apl en retard de 1500environ de la caf suite a un impayé de loyer reglé entierement a l huissier
apres des demande de remboursement il veulent rien savoir
ils se sont servis pour refaire l apart a neuf
la proprio a renoter des choses sur son etat des lieux vu par le mediateur
la conciliation n a rien donner
combien coute un renvoi de mon dossier au tribunal qui paye quoi et combien
merci de me renseigner
voila mon proprio a recu l apl en retard de 1500environ de la caf suite a un impayé de loyer reglé entierement a l huissier
apres des demande de remboursement il veulent rien savoir
ils se sont servis pour refaire l apart a neuf
la proprio a renoter des choses sur son etat des lieux vu par le mediateur
la conciliation n a rien donner
combien coute un renvoi de mon dossier au tribunal qui paye quoi et combien
merci de me renseigner
2 réponses
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bonjour
avant toute chose :
1 - montant du loyer complet
2 - montant de votre part
3 - combien avez vous reglé au l huisser
A vous lire
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Bonjour,
Combien vous doit le propriétaire ?
Cela semble moins de 4000€
donc vous pouvez faire la procédure par la déclaration au greffe
vous avez déjà fait la tentative de conciliation
donc vous pouvez directement saisir le tribunal
avec le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
c'est gratuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...