Exoneration de la redevances ordures menageres

legueory Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j'occupe un résidence principale et je paie UNE REDEVANCE des ordures ménagères ..... comme mon habitation est située à plus de 500 mères de cette dernière j'ai demandé, compte tenu d'une jurisprudence rendue à ce sujet (cour cass com) 12/19-074 DU 26/11/201,3l'exonération de cette dernière il m'a été répondu à la recette des finances que cela pouvait s'appliquer à UNE TAXE et non à une REDEVANCE ????? je ne vois pas le problème merci de votre réponse

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    BONJOUR à vous aussi,

    un peu de lecture pour vous aider à comprendre les exonérations (très difficiles à obtenir) pour une ROM :
    https://www.cc-orb-jaur.fr/
    https://www.zerowastefrance.org/fr/articles/123-dois-je-payer-la-redevance-d-ordures-menageres-si-je-ne-produis-aucun-dechet

    cdt.
    5
  2. legueory Messages postés 2 Statut Membre 2
     
    merci des renseignements fournis ----très satisfaite-- enfin une personne qui me donne une réponse valable
    2
    1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      avec plaisir :-))
      0