Rétention d’offre (immobilier)
Alexandre
-
11 mars 2018 à 19:40
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mars 2018 à 17:43
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 mars 2018 à 17:43
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Ulpien1
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13 mars 2018 à 16:19
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Bonjour
Les règles sont simples et la jurisprudence constante.
1/ Un particulier met son bien en vente à acquéreur indéterminé;
Dès lors qu'un acquéreur fait une offre aux conditions et prix demandés, le vendeur est engagé, la vente est parfaite.
2/ Un particulier confie la vente de son bien à un agent immobilier: deux cas:
A/ Le contrat est un simple contrat d'entremise: l'AI recueille plusieurs propositions d'acquéreurs au prix demandé. il remet ces propositions au vendeur qui choisit son acquéreur selon ses propres critères.
B/Le contrat est un contrat confiant au mandataire (AI) les pouvoirs de négocier et vendre le bien en question: dans ce cas la première offre au prix et conditions demandés engage les parties et l'AI est tenu de conclure la vente au nom du vendeur.
Les règles sont simples et la jurisprudence constante.
1/ Un particulier met son bien en vente à acquéreur indéterminé;
Dès lors qu'un acquéreur fait une offre aux conditions et prix demandés, le vendeur est engagé, la vente est parfaite.
2/ Un particulier confie la vente de son bien à un agent immobilier: deux cas:
A/ Le contrat est un simple contrat d'entremise: l'AI recueille plusieurs propositions d'acquéreurs au prix demandé. il remet ces propositions au vendeur qui choisit son acquéreur selon ses propres critères.
B/Le contrat est un contrat confiant au mandataire (AI) les pouvoirs de négocier et vendre le bien en question: dans ce cas la première offre au prix et conditions demandés engage les parties et l'AI est tenu de conclure la vente au nom du vendeur.
kasom
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11 mars 2018 à 23:48
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bonsoir
avec un membre de la famille ayant travaillé en tant qu’agent immobilier par le passé.
il se trompe, et visiblement il n' a pas su vous renseigner pour le reste
Non, le premier à faire une offre n'est jamais certain d'obtenir le bien , l'agent immobilier n'est qu'un intermédiaire , il peut continuer les visites
Seul le code de déontologie oblige l'agence à transmettre toute offre, mais il n'y a aucune sanction....
Quant à intenter une action pour perte de chance, aucune chance qu'elle aboutisse, il n'y a aucune jurisprudence à ma connaissance
avec un membre de la famille ayant travaillé en tant qu’agent immobilier par le passé.
il se trompe, et visiblement il n' a pas su vous renseigner pour le reste
Non, le premier à faire une offre n'est jamais certain d'obtenir le bien , l'agent immobilier n'est qu'un intermédiaire , il peut continuer les visites
Seul le code de déontologie oblige l'agence à transmettre toute offre, mais il n'y a aucune sanction....
Quant à intenter une action pour perte de chance, aucune chance qu'elle aboutisse, il n'y a aucune jurisprudence à ma connaissance
Merci pour votre retour.
Donc à vous lire, les agents immobiliers sont les rois du pétrole et agissent comme ils le veulent ?
Il me semble pourtant que l’article 1583 du code civil sur la vente parfaite stipule que la vente est faite dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix... Je rappelle que notre offre était la première, mais surtout elle était au prix.
Je ne conçois pas qu’aucune action ne soit possible et j’ai lu d’ailleurs à ce sujet sur des forums similaires qu’il était possible d’obtenir des dommages et intérêts...
Donc à vous lire, les agents immobiliers sont les rois du pétrole et agissent comme ils le veulent ?
Il me semble pourtant que l’article 1583 du code civil sur la vente parfaite stipule que la vente est faite dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix... Je rappelle que notre offre était la première, mais surtout elle était au prix.
Je ne conçois pas qu’aucune action ne soit possible et j’ai lu d’ailleurs à ce sujet sur des forums similaires qu’il était possible d’obtenir des dommages et intérêts...
kasom
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12 mars 2018 à 08:26
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Il me semble pourtant que l’article 1583 du code civil sur la vente parfaite stipule que la vente est faite dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix...
NON, pas dans le cas de la vente par l'intermédiaire d'un mandat de vente ( une agence ou autre pro) , ce n'est valable que dans le cadre de la vente de particulier à particulier .
les agents immobiliers sont les rois du pétrole et agissent comme ils le veulent ?
dans le cas d'une offre , oui, malgré la charte de déontologie...
et j’ai lu d’ailleurs à ce sujet sur des forums similaires qu’il était possible d’obtenir des dommages et intérêts...
hé bien demandez leur des jurisprudences, je suis curieux...
NON, pas dans le cas de la vente par l'intermédiaire d'un mandat de vente ( une agence ou autre pro) , ce n'est valable que dans le cadre de la vente de particulier à particulier .
les agents immobiliers sont les rois du pétrole et agissent comme ils le veulent ?
dans le cas d'une offre , oui, malgré la charte de déontologie...
et j’ai lu d’ailleurs à ce sujet sur des forums similaires qu’il était possible d’obtenir des dommages et intérêts...
hé bien demandez leur des jurisprudences, je suis curieux...
Poisson92100
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13 mars 2018 à 15:15
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bjr
Votre offre est elle au prix demandé ou pas ?
Votre offre est elle au prix demandé ou pas ?
13 mars 2018 à 17:43
NB: dans le cas 2) , ça ne représente que 2 % des mandats de vente et d'entremise