certificat d'urbanisme opérationnel

Question

Bonjour,

J'ai fais une demande par courrier à la mairie il y a quelques années pour passer mon terrain constructible. Pour information, ce terrain est classé NaRi1 et peut donc, suivant cette classification être constructible avec une prise en compte de certaines contraintes comme le fait de surélevé la maison, de faire un chaînage renforcé dans la maçonnerie... La mairie m'a répondu par courrier et m'a dit que ce terrain était en zone inondable et de toute façon ils risquaient de le prendre dans quelques années pour y construire une salle polyvalente ! Cette réponse m'avait paru complètement incohérente. Il y a quelques mois, j'ai discuté avec un architecte conseil qui m'a dit de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnelle. Chose que j'ai effectué le 29/01/2018 par recommandé. Je n'ai reçu à ce jour aucune réponse et j'ai vu que si je n'avais pas de retour de la mairie, cette demande devenait tacite. Si tel est le cas, quelle suite devrais-je donner ? Faut-il faire valider cet état de fait en mairie ? Quel droit cela me donne t-il sur une éventuelle demande de permis de construire ? Quel moyen puis-je utiliser pour faire aboutir mon projet et surtout, peut-il aboutir ?

Merci de vos réponses.

Bien cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je n'ai reçu à ce jour aucune réponse  
C'est normal car contrairement à une demande de certificat d'urbanisme d'information, l'instruction d'un certificat d'urbanisme opérationnel est de deux mois. donc la commune a jusqu'au 29 mars pour donner une réponse

Josh Randall · Answer

Quel droit cela me donne t-il sur une éventuelle demande de permis de construire ? 

Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;

S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service e charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.

Cordialement

bertrand384 · Answer

Bonjour,

Merci pour vos retours,

Pour ce qui est du délai de retour de la mairie, j'avais bien vu qu'ils avaient 2 mois, ma question était surtout quels droits aurai-je si ce délai est dépassé ?
La deuxième est concernant la classification actuelle du terrain qui selon moi autorise la construction de ma maison. En pensez vous de même ? Et surtout puis-je forcer la mairie à respecter cette classification et donc me laisser construire ?

Bonne journée.

Bien cordialement

Bertrand

Josh Randall · Answer

quels droits aurai-je si ce délai est dépassé ?  
Déjà, la mairie devra envoyer une réponse à ta demande car elle a obligation d'information sur ce type de dossier, et ce même hors délai.
Et comme l'on dit, le CUb est générateur de droits à construire.

concernant la classification actuelle du terrain qui selon moi autorise la construction de ma maison. En pensez vous de même ?
Pour ce qui est de la constructibilité, c'est le PLU qui en précise les modalités par rapport à ce qui est interdit, ce qui est autorisé et ce qui est autorisé sous conditions particulières

 Et surtout puis-je forcer la mairie à respecter cette classification et donc me laisser construire ? 
La commune sera surtout obligée d'instruire le dossier dans les règles fixées par le PLU et le Code de l'urbanisme.
Si refus il y a , la commune devra en expliquer le(s) motif(s).

Certificat d'urbanisme opérationnel

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