Vente de combles tantièmes [Résolu]

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- - Dernière réponse : sylvie7845308
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14 février 2019
- 12 mars 2018 à 18:40
Bonjour, L'AG d'une copropriété de 3 bâtiments distincts, à vocation différente, a voté la vente de combles perdus (article 26) et la pose de velux(article 25) d'un bâtiment. Toutes les charges d'entretien, réparation etc..ont toujours été payées par bâtiment. Le RCP stipule que ces combles sont parties communes du-dit bâtiment.
Le vote s'est fait par tantièmes des parties communes générales donc des 3 bâtiments(majorité des 2/3 atteinte)et non par tantièmes par bâtiment (majorité non atteinte). Peut-on contester ce mode de calcul?

2ème question : aucun plan, document ou autre n'a été annexé à la convocation de cette AG, d'où impossibilité de prendre une décision réfléchie.

3ème question: le RCP en possession du syndic est incomplet (manque de pages). Cette anomalie peut-elle annuler les décisions des AG.
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Bonjour,

1ere question : sauf stipulations contraires du RdC, la copropriété étant indivis entre tous et non bâtiment par bâtiment, c'est tout le monde qui vote aux majorités cités

2ème question : c'est anormal et la seule solution consiste à faire annuler la décision en assignant le syndicat, à la condition d'avoir été opposant ou défaillant et de le faire dans les 2 mois de la notification du PV.

3ème question : que le RdC entre les mains du syndic soit incomplet est anormal. mais chacun doit avoir ce RdC au complet. Et de toute façon cela ne peut aucunement être un motif d'annulation de l'AG ou de décisions d'AG

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Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse claire. Assigner le syndicat? une lettre R avec AR au syndic?, au conseil syndical? précisant les anomalies de l'AG suffit-elle dans un 1er temps ou faut-il avocat, huissier, tribunal etc...
De plus est-ce que l'absence de devis pour la réfection d'une partie commune dans la convocation à l'AG, est également anormal et susceptible de casser la décision de réfection mentionnée sur le PV.
Merci encore pour tous ces éclaircissements qui vont à l'encontre pour partie, de ceux du syndic.
Cordialement
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Non, une assignation se fait au tribunal via un avocat qui déclenchera également un huissier, etc....
sylvie7845308
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14 février 2019
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Rebonjour

pour la non production de plans à la convocation de l'AG le syndic me répond qu'il a donné les plans le jour de l'AG et que ce n'est pas contestable : cour cass 1 Versailles. Qu'en pensez vous et où pourrais-je trouver cette jurisprudence. Merci beaucoup pour votre réponse.
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Merci
pour la non production de plans à la convocation de l'AG le syndic me répond qu'il a donné les plans le jour de l'AG et que ce n'est pas contestable :


s'il n'est pas contestable que les plans aient été remis en AG, je le crois vu le nombre de participants, mais le syndic s'enferre.... S'il les a fourni en AG, c'est qu'il estime qu'ils étaient nécessaires au vote or le décret dit :

"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :
......
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;"
sylvie7845308
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14 février 2019
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merci encore pour toutes ces explications. Encore une petite question et je vous laisse tranquille.
le délai de 21 jours n'a pas été respecté. Faut-il aussi assignation au tribunal pour cette seule et unique raison. ce serait plus simple! Avec toutes les données en mains je vais pouvoir prendre une décision réfléchie grâce à vous . Merci encore.
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Merci
Si le délai de 21 jours calendaires francs n'a pas été respecté, le copro concerné pourrait obtenir annulation de l'AG toute entière sur cette seule base....

là encore, il faut assigner au tribunal via un avocat, et c'est mieux de la faire faire par un "défaillant"....
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17 février 2019
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Merci
En matière de charges tout est commun SAUF ce qui fait l'objet d'une grille particulière explicite
Avant de plonger dans un procès relisez bien votre rdC car l'existence d'une grille "entretien cage d'escalier" ne veut pas du tout dire qu'elle s'applique au gros œuvre !!!!
sylvie7845308
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14 février 2019
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Je ne comprends pas TB ce que vous voulez dire. Il existe une "grille" de tantièmes par bâtiment, (total de 1000) utilisée pour les charges d'entretien, réparation par bâtiment et une "grille" parties communes générales (total 11000) regroupant les 3 bâtiments. Le RCP, un peu flou, énumère les parties communes, qui semblent être par bâtiment, dont les combles en question. Les parties communes générales doivent correspondre, à mon avis, au règlement syndic, assurances , allée privée commune. C'est un peu compliqué, logement de 1938 avec des modifications du RCP en 1960 et 1978. Merci. Cordialement
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Bonjour,

Sans parler du point de vue juridique, je m'interroge pour ma part sur l'objet du vote : "la vente de combles perdus (article 26) et la pose de velux(article 25) d'un bâtiment."
Donc remis dans l'ordre : on pose un velux et on vend ? Est-ce bien dans la même partie commune ? Si oui :
- Si ces combles sont "perdus", quel intérêt d'y faire poser un velux ?
- Si quelqu'un (?) achète ce comble, ne peut-il pas poser le velux lui-même après l'achat et à ses frais ?
Tout cela sent la "magouille" pour transformer ce comble en logement, en faisant participer tout le monde financièrement...

Cdt


sylvie7845308
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14 février 2019
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Bonjour
C'est la même partie commune. le but est d'augmenter la hauteur, déjà importante, et d'améliorer la clarté et l'aération de certaines pièces. Le reste des combles servirait au rangement. Les travaux seraient pris en charge par l'acquéreur. Je reste sceptique car rien ne les empêchera de diminuer la hauteur existante d'autres pièces pour obtenir une hauteur correcte dans les combles; bref de faire ce qu'ils veulent, une fois la vente effectuée pour un prix dérisoire. Je précise que la surface complète des combles doit avoisiner les 150m² mais que l'on n'y tient pas debout. Merci pour vos remarques qui nourrissent ma réflexion et mon inquiétude....
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