vente de combles tantièmes Résolu

Question

Bonjour, L'AG d'une copropriété de 3 bâtiments distincts, à vocation différente, a voté la vente de combles perdus (article 26) et la pose de velux(article 25) d'un bâtiment. Toutes les charges d'entretien, réparation etc..ont toujours été payées par bâtiment. Le RCP stipule que ces combles sont parties communes du-dit bâtiment.
Le vote s'est fait par tantièmes des parties communes générales donc des 3 bâtiments(majorité des 2/3 atteinte)et non par tantièmes par bâtiment (majorité non atteinte). Peut-on contester ce mode de calcul?

2ème question : aucun plan, document ou autre n'a été annexé à la convocation de cette AG, d'où impossibilité de prendre une décision réfléchie.

3ème question: le RCP en possession du syndic est incomplet (manque de pages). Cette anomalie peut-elle annuler les décisions des AG.
Merci beaucoup pour vos réponses

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

1ere question : sauf stipulations contraires du RdC, la copropriété étant indivis entre tous et non bâtiment par bâtiment, c'est tout le monde qui vote aux majorités cités

2ème question : c'est anormal et la seule solution consiste à faire annuler la décision en assignant le syndicat, à la condition d'avoir été opposant ou défaillant et de le faire dans les 2 mois de la notification du PV.

3ème question : que le RdC entre les mains du syndic soit incomplet est anormal. mais chacun doit avoir ce RdC au complet. Et de toute façon cela ne peut aucunement être un motif d'annulation de l'AG ou de décisions d'AG

sylvie7845308 · Answer

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse claire. Assigner le syndicat? une lettre R avec AR au syndic?, au conseil syndical? précisant les anomalies de l'AG suffit-elle dans un 1er temps ou faut-il avocat, huissier, tribunal etc...
De plus est-ce que l'absence de devis pour la réfection d'une partie commune dans la convocation à l'AG, est également anormal et susceptible de casser la décision de réfection mentionnée sur le PV.
Merci encore pour tous ces éclaircissements qui vont à l'encontre pour partie, de ceux du syndic. 
Cordialement

rambouillet41 · Answer

Non, une assignation se fait au tribunal via un avocat qui déclenchera également un huissier, etc....

rambouillet41 · Answer

pour la non production de plans à la convocation de l'AG le syndic me répond qu'il a donné les plans le jour de l'AG et que ce n'est pas contestable :

s'il n'est pas contestable que les plans aient été remis en AG, je le crois vu le nombre de participants, mais le syndic s'enferre.... S'il les a fourni en AG, c'est qu'il estime qu'ils étaient nécessaires au vote or le décret dit :

"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :
......
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;"

rambouillet41 · Answer

Si le délai de 21 jours calendaires francs n'a pas été respecté, le copro concerné pourrait obtenir annulation de l'AG toute entière sur cette seule base....

là encore, il faut assigner au tribunal via un avocat, et c'est mieux de la faire faire par un "défaillant"....

Poisson92100 · Answer

En matière de charges tout est commun SAUF ce qui fait l'objet d'une grille particulière explicite
Avant de plonger dans un procès relisez bien votre rdC car l'existence d'une grille "entretien cage d'escalier" ne veut pas du tout dire qu'elle s'applique au gros œuvre !!!!

gt.55 · Answer

Bonjour,

Sans parler du point de vue juridique, je m'interroge pour ma part sur l'objet du vote : "la vente de combles perdus (article 26) et la pose de velux(article 25) d'un bâtiment." 
Donc remis dans l'ordre : on pose un velux et on vend ? Est-ce bien dans la même partie commune ? Si oui :
- Si ces combles sont "perdus", quel intérêt d'y faire poser un velux ? 
- Si quelqu'un (?) achète ce comble, ne peut-il pas poser le velux lui-même après l'achat et à ses frais ?
Tout cela sent la "magouille" pour transformer ce comble en logement, en faisant participer tout le monde financièrement...

Cdt

Vente de combles tantièmes

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters