Charges locatives changement propriétaire
cmoidusud
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'appartement que je loue depuis 4 ans vient d'être vendu et j'ai la surprise d'avoir à payer le loyer habituel augmenté de charges locatives qui n'existaient pas auparavant.
Je n'ai pas signé de nouveau bail et ce dernier ne mentionne aucune charge.
Je me demande si c'est légal et si je dois-je payer ces charges .
Merci pour votre aide.
L'appartement que je loue depuis 4 ans vient d'être vendu et j'ai la surprise d'avoir à payer le loyer habituel augmenté de charges locatives qui n'existaient pas auparavant.
Je n'ai pas signé de nouveau bail et ce dernier ne mentionne aucune charge.
Je me demande si c'est légal et si je dois-je payer ces charges .
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Régularisation des charges locatives changement propriétaire
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
bonjour,
quand il y a changement de propriétaire, le contrat de location du locataire se poursuit dans les mêmes conditions, sans changement.
Comment les charges sont-elles exactement mentionnées sur votre bail initial ? Barrées d'un trait ? Il y a écrit "zéro" ? Au forfait (incluses dans le montant du loyer) ?
cdt.
quand il y a changement de propriétaire, le contrat de location du locataire se poursuit dans les mêmes conditions, sans changement.
Comment les charges sont-elles exactement mentionnées sur votre bail initial ? Barrées d'un trait ? Il y a écrit "zéro" ? Au forfait (incluses dans le montant du loyer) ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'un logement communal (logement social) qui vient d'être vendu à un bailleur social.
J'en déduis que le nouveau bailleur n'a pas le droit de les augmenter ?