Residence principale pour l'administration fiscale
chacha48
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiant est je suis rataché au foyer de mes parents qui habitent une maison.
Cependant je suis également propriétaire d'un bien immobilier que j'occupe et ou je reçois mon courier etc.
Quelle est ma residence principale aux yeux des impots et de l'administration fiscale ?
Merci beaucoup!
Je suis étudiant est je suis rataché au foyer de mes parents qui habitent une maison.
Cependant je suis également propriétaire d'un bien immobilier que j'occupe et ou je reçois mon courier etc.
Quelle est ma residence principale aux yeux des impots et de l'administration fiscale ?
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2 réponses
bonjour,
voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/2018-11-25/
Extrait :
« La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. »
Donc, c'est votre propre bien immobilier que vous habitez.
cdt.
voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/2018-11-25/
Extrait :
« La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. »
Donc, c'est votre propre bien immobilier que vous habitez.
cdt.
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