Residence principale pour l'administration fiscale
chacha48
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 mars 2018 à 16:38
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 mars 2018 à 16:38
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Valenchantée
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9 mars 2018 à 16:30
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Bonjour,
Le vôtre. Vos parents ne peuvent plus vous rattacher à leur foyer.
Cdlt
Le vôtre. Vos parents ne peuvent plus vous rattacher à leur foyer.
Cdlt
djivi38
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9 mars 2018 à 16:38
9 mars 2018 à 16:38
bonjour,
voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/2018-11-25/
Extrait :
« La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. »
Donc, c'est votre propre bien immobilier que vous habitez.
cdt.
voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/2018-11-25/
Extrait :
« La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. »
Donc, c'est votre propre bien immobilier que vous habitez.
cdt.
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