Au dernier vivant
gbko
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gbko Messages postés 535 Date d'inscription lundi 11 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 10 mars 2018 à 09:42
gbko Messages postés 535 Date d'inscription lundi 11 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 10 mars 2018 à 09:42
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condorcet
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9 mars 2018 à 08:51
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Nous avons fait établir le 2 janvier 1990 une "donation entre époux" que je pense être "une donation au dernier vivant" ?
Exact.
Suivant les habitudes régionales, ce type de donation est désigné par :
-donation au dernier vivant ;
-donation à cause de mort ;
-donation entre époux, cette dernière désignation n'est pas exactement correcte car elle peut se confondre avec la donation entre époux consentie pendant le cours du mariage ou "donation entre vifs".
Sachant que le dernier vivant a le total usufruit du patrimoine, est-ce que les enfants (3) peuvent exiger de percevoir leur part et obliger le dernier vivant à vendre ?
La réponse est négative pour plusieurs raisons :
-les enfants ont déjà recueilli leur part dès l'instant du décès de leur parent décédé, c'est-à-dire des droits indivis dans la propriété des biens laissés par le défunt mais amputés de l'usufruit réservé au conjoint survivant ;
-s'il était possible de procéder à un partage, il ne pourrait s'opérer qu'entre les nus-propriétaires, tous ensemble dans l'indivision, car il n'existe pas d'indivision entre eux et l'usufruitier ;
-s'ils veulent vendre leurs droits en nue-propriété, l'usufruitier restera toujours en possession de son usufruit.
Exact.
Suivant les habitudes régionales, ce type de donation est désigné par :
-donation au dernier vivant ;
-donation à cause de mort ;
-donation entre époux, cette dernière désignation n'est pas exactement correcte car elle peut se confondre avec la donation entre époux consentie pendant le cours du mariage ou "donation entre vifs".
Sachant que le dernier vivant a le total usufruit du patrimoine, est-ce que les enfants (3) peuvent exiger de percevoir leur part et obliger le dernier vivant à vendre ?
La réponse est négative pour plusieurs raisons :
-les enfants ont déjà recueilli leur part dès l'instant du décès de leur parent décédé, c'est-à-dire des droits indivis dans la propriété des biens laissés par le défunt mais amputés de l'usufruit réservé au conjoint survivant ;
-s'il était possible de procéder à un partage, il ne pourrait s'opérer qu'entre les nus-propriétaires, tous ensemble dans l'indivision, car il n'existe pas d'indivision entre eux et l'usufruitier ;
-s'ils veulent vendre leurs droits en nue-propriété, l'usufruitier restera toujours en possession de son usufruit.
jodelariege
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9 mars 2018 à 18:37
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
il semble bien qu'il s 'agit de la même chose......
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gbko
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9 mars 2018 à 18:42
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Merci beaucoup
gbko
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jodelariege
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9 mars 2018 à 08:45
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bonjour,le but d'octroyer le total usufruit du bien immobilier est justement que le survivant puisse vivre toute sa vie restante dans ce bien ,qu'il peut aussi le louer mais que pour le vendre il faut l'accord de l'usufruitier (le survivant ) et des nu propriétaires (les 3 enfants..) donc les enfants ne pourront pas vendre le bien immobilier sans l'accord du survivant usufruitier.
gbko
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17 novembre 2024
10 mars 2018 à 05:26
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Encore merci, mais j'ai encore besoin de précision sur cette donation entre époux:
En relisant les termes de ce contrat, je voie qu'au décès de l'un de nous deux il sera nécessaire de choisir l'option entre le tout en usufruit ou une part en nu propriété, ai-je bien compris, je pensais que ce choix était déjà fait lors de la signature, nous avons peut-être été un peu légers à cette époque ?
Par ailleurs je voudrais savoir si au décès de l'un de nous deux il y a des frais de succession pour faire appliquer le tout en usufruit ce qui nous conviendrait le mieux ?
Excusez ces questions d'ignare mais c'est en vieillissant que l'on s'intéresse plus à ce genre de chose
gbko
En relisant les termes de ce contrat, je voie qu'au décès de l'un de nous deux il sera nécessaire de choisir l'option entre le tout en usufruit ou une part en nu propriété, ai-je bien compris, je pensais que ce choix était déjà fait lors de la signature, nous avons peut-être été un peu légers à cette époque ?
Par ailleurs je voudrais savoir si au décès de l'un de nous deux il y a des frais de succession pour faire appliquer le tout en usufruit ce qui nous conviendrait le mieux ?
Excusez ces questions d'ignare mais c'est en vieillissant que l'on s'intéresse plus à ce genre de chose
gbko
condorcet
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10 mars 2018 à 07:53
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nous avons peut-être été un peu légers à cette époque ?
Il appartiendra au conjoint survivant d'opter parmi les 3 possibilités qu'offre la donation au dernier vivant selon la situation qu'il rencontrera le jour de l'ouverture de la succession de son conjoint prédécédé.
La souplesse de la donation au dernier vivant permet cette option.
Par ailleurs je voudrais savoir si au décès de l'un de nous deux il y a des frais de succession pour faire appliquer le tout en usufruit ce qui nous conviendrait le mieux ?
Aucun frais particulier lié à l'option du conjoint survivant.
Il appartiendra au conjoint survivant d'opter parmi les 3 possibilités qu'offre la donation au dernier vivant selon la situation qu'il rencontrera le jour de l'ouverture de la succession de son conjoint prédécédé.
La souplesse de la donation au dernier vivant permet cette option.
Par ailleurs je voudrais savoir si au décès de l'un de nous deux il y a des frais de succession pour faire appliquer le tout en usufruit ce qui nous conviendrait le mieux ?
Aucun frais particulier lié à l'option du conjoint survivant.
gbko
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10 mars 2018 à 07:56
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encore merci
jodelariege
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10 mars 2018 à 09:00
10 mars 2018 à 09:00
bonjour je me permets de rajouter qu'il faut bien faire la différence entre frais de succession et droits de succession
https://www.calculfraisdenotaire.com/calculer-frais-notaire-succession/
on dit beaucoup qu'il n'y a pas de droits de succession entre époux (impôts) chouette ! .... et on oublie de dire qu'il y a des frais de succession divers et variés ....c'est moins dit/moins connu
.pour ma part 5000 euros pour un actif de 250000 environ.....avec usufruit total...
https://www.calculfraisdenotaire.com/calculer-frais-notaire-succession/
on dit beaucoup qu'il n'y a pas de droits de succession entre époux (impôts) chouette ! .... et on oublie de dire qu'il y a des frais de succession divers et variés ....c'est moins dit/moins connu
.pour ma part 5000 euros pour un actif de 250000 environ.....avec usufruit total...
gbko
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10 mars 2018 à 09:42
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jodelariege
Remarque très précieuse à connaître merci.
Pour mon cas de "donation entre époux" je considère votre phrase
"Aucun frais particulier lié à l'option du conjoint survivant." comme valable, on verra la succession plus tard, cela me donnera l'occasion de venir vous ennuyer à nouveau.
gbko
Remarque très précieuse à connaître merci.
Pour mon cas de "donation entre époux" je considère votre phrase
"Aucun frais particulier lié à l'option du conjoint survivant." comme valable, on verra la succession plus tard, cela me donnera l'occasion de venir vous ennuyer à nouveau.
gbko
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2018 à 18:33
Dois-je considérer que cette donation entre époux perd son sens au décès de l'un des deux ? si oui, dois-je retourner chez un notaire ?
Merci
gbko
Modifié le 9 mars 2018 à 19:00
C'est à ce moment-là que la donation au dernier vivant entre en application et produit ses effets.
Elle a donc tout son sens au décès du premier époux.
si oui, dois-je retourner chez un notaire ?
Si vous êtes le premier mourant des époux ce ne sera pas possible !
Si votre conjoint décède en premier lieu, qu'iriez-vous faire chez votre notaire ?