Frais de courtage . changement de montage
crazzyskier
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
j ai fait appel a un courtier pour trouver un prêt immobilier car le dossier était un peu complexe.
Sans solution de sa part. et le temps pressant nous avons décider de changer complétement de montage et nous avons réussit seuls auprès de ma banque .Le dossier ,ayant été déposé, par le courtier avec le montage initial , est ce que le courtier est en droit de réclamer ses frais de courtage?
j ai fait appel a un courtier pour trouver un prêt immobilier car le dossier était un peu complexe.
Sans solution de sa part. et le temps pressant nous avons décider de changer complétement de montage et nous avons réussit seuls auprès de ma banque .Le dossier ,ayant été déposé, par le courtier avec le montage initial , est ce que le courtier est en droit de réclamer ses frais de courtage?
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2 réponses
Bonsoir et MERCI,
La question : votre courtier a t-il déposé le dossier initial à votre banque ?
Cdt
La question : votre courtier a t-il déposé le dossier initial à votre banque ?
Cdt
Bonjour,
est ce que le courtier est en droit de réclamer ses frais de courtage?
En aucun cas.
Rémunéré en fin d’opération
La loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L322-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.
Si le prêt choisi ne correspond pas à vos exigences de départ ou au mandat que vous avez signé avec le courtier, vous n’avez rien à lui régler.
En savoir plus sur https://www.moneyvox.fr/credit/courtier.php#fFBZbRCYtWQ6K0Wx.99
Et un petit ...MERCI... aurait été apprécié.
est ce que le courtier est en droit de réclamer ses frais de courtage?
En aucun cas.
Rémunéré en fin d’opération
La loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L322-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.
Si le prêt choisi ne correspond pas à vos exigences de départ ou au mandat que vous avez signé avec le courtier, vous n’avez rien à lui régler.
En savoir plus sur https://www.moneyvox.fr/credit/courtier.php#fFBZbRCYtWQ6K0Wx.99
Et un petit ...MERCI... aurait été apprécié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons des conventions et des accords avec les banques, cela serait trop facile de spoiler les courtiers...
Et nous avons réussit seuls . Pourquoi ma banque aurait du refuser le dossier puisque le montage est complétement différent? je ne l ai pas fait sournoisement .
C est trop facile . c était le travail du courtier de nous proposer de changer le montage..de nous aider jusqu au bout .
Nous avons fait son boulot . Il va encaisser ..il a juste déposer un dossier avec un montage sans résultat.
Je comprends cependant que vous défendiez votre profession.
C est une réponse législative que j espérais.
CDT.
Nous avons prévenu le courtier que nous allions changer le montage .
le courtier nous a clairement laisser tomber
--
il a juste déposer un dossier avec un montage sans résultat.
comme je ne connais pas votre dossier, je ne peux vous donner une réponse probante.
Sur ce, bonne soirée
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)