Vente de maison et remboursement de crédit
Ministuffy
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose brièvement ma situation, je suis en instance de divorce depuis près de 2ans et demi. Par l'ordonnance de non conciliation de novembre 2016 j'ai bénéficié de la jouissance du domicile avec l'obligation de payer les mensualités du crédit immobilier afférent jusqu'à la vente du bien. Moment auquel je récupèrerai l'argent donné à la place de mon époux.
Mon cher mari ayant quitté le domicile en février 2017 j'ai commencé à payer les mensualités de 1700 euros depuis ce jour.
J'ai quitté la maison fin juillet 2017 et elle a été officiellement vendue le 15 septembre 2017.
Il n'y a pas d'hypothèque sur la maison. J'avais donc contacté ma banque pour me fournir les modalités de remboursement anticipé que j'ai fourni au notaire chez lequel l'argent est consigné.
Hors mon époux refuse que le notaire rembourse le pret immobilier et je me retrouve otage de la situation. En effet voilà 7mois que je rembourse et débourse 1700euros mensuels et que j'essaye tant bien que mal de vivre avec la garde de mes deux enfants.
Cette situation est ubuesque, comment peut il s'opposer alors meme qu'il ne paye pas le crédit?
Le notaire me dit qu'il n'a pas de solution...
Mon avocate ne comprend pas...
Et moi en attendant ? Que puis je bien pouvoir faire ?
Cordialement
Je vous expose brièvement ma situation, je suis en instance de divorce depuis près de 2ans et demi. Par l'ordonnance de non conciliation de novembre 2016 j'ai bénéficié de la jouissance du domicile avec l'obligation de payer les mensualités du crédit immobilier afférent jusqu'à la vente du bien. Moment auquel je récupèrerai l'argent donné à la place de mon époux.
Mon cher mari ayant quitté le domicile en février 2017 j'ai commencé à payer les mensualités de 1700 euros depuis ce jour.
J'ai quitté la maison fin juillet 2017 et elle a été officiellement vendue le 15 septembre 2017.
Il n'y a pas d'hypothèque sur la maison. J'avais donc contacté ma banque pour me fournir les modalités de remboursement anticipé que j'ai fourni au notaire chez lequel l'argent est consigné.
Hors mon époux refuse que le notaire rembourse le pret immobilier et je me retrouve otage de la situation. En effet voilà 7mois que je rembourse et débourse 1700euros mensuels et que j'essaye tant bien que mal de vivre avec la garde de mes deux enfants.
Cette situation est ubuesque, comment peut il s'opposer alors meme qu'il ne paye pas le crédit?
Le notaire me dit qu'il n'a pas de solution...
Mon avocate ne comprend pas...
Et moi en attendant ? Que puis je bien pouvoir faire ?
Cordialement
A voir également:
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3 réponses
Bonsoir
Votre avocate ne comprend pas et ne propose de solution: changez en ....
cessez de payer les mensualités, la banque ira voir le notaire ..
Votre avocate ne comprend pas et ne propose de solution: changez en ....
cessez de payer les mensualités, la banque ira voir le notaire ..
Bonjour
votre avocate vous dit qu'après le prononcé du divorce il faut saisir le juge pour liquider la communauté? Vous avez une "excellente avocate"..........
votre avocate vous dit qu'après le prononcé du divorce il faut saisir le juge pour liquider la communauté? Vous avez une "excellente avocate"..........
avocat pas à la hauteur
"j'ai bénéficié de la jouissance du domicile avec l'obligation de payer les mensualités du crédit immobilier afférent jusqu'à la vente du bien. Moment auquel je récupèrerai l'argent donné à la place de mon époux. "
Et elle vous a prévenu que c'est aussi le moment ou vous aurez à payer une indemnité d'occupation à votre ex (code civil une jouissance est payante sauf si le contraire est écrit) ?
"ors mon époux refuse que le notaire rembourse le prêt immobilier"
S'il y avait une hypothèque sur le pret (est ce le cas ?) cette vente parait impossible
sinon
1) demander un écrit au notaire justifiant que votre ex refuse le solde du crédit
2) cesser de le rembourser vous , vous verrez la banque saura faire valoir ces droits face au notaire et à votre ex
et prenez un avocat compétent
"j'ai bénéficié de la jouissance du domicile avec l'obligation de payer les mensualités du crédit immobilier afférent jusqu'à la vente du bien. Moment auquel je récupèrerai l'argent donné à la place de mon époux. "
Et elle vous a prévenu que c'est aussi le moment ou vous aurez à payer une indemnité d'occupation à votre ex (code civil une jouissance est payante sauf si le contraire est écrit) ?
"ors mon époux refuse que le notaire rembourse le prêt immobilier"
S'il y avait une hypothèque sur le pret (est ce le cas ?) cette vente parait impossible
sinon
1) demander un écrit au notaire justifiant que votre ex refuse le solde du crédit
2) cesser de le rembourser vous , vous verrez la banque saura faire valoir ces droits face au notaire et à votre ex
et prenez un avocat compétent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais effectivement à ce compte là j'ai plus vite fait d'arreter de payer la banque.