Plans à joindre à l'acte de propriété

Question

Bonjour, 
Suite à litige m opposant à la livraison de mon apoartement,
Quels sont les types de plans obligatoire pour un achat en vefa.
Sachant que j'ai les plans de masse, le plan de lapoartement et celui des garages.
Par contre je n'ai aucune perspective de l'immeuble et encore moins celle qui m'aurait permis d'avoir une vue de façade de mon appartement.
Est-ce légal de ne pas avoir ce type de vues.
Merci de votre réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Je ne sais pas si les plans de façade et d'insertion doivent obligatoirement être fournis lors d'un achat en VEFA mais il était possible de s'en procurer la copie par simple demande auprès de la commune qui détient le dossier de permis de construire. 

Et ce dès l'obtention du permis de construire lequel a fait l'objet d'un affichage sur le terrain.

Affichage qui a pour obligation de mentionner que le dossier est consultable en mairie...

relou · Answer

bonjour
les plans de façade ou perspective sont des documents commerciaux qui n'ont pas de valeur contractuelle 
et qui ne sont pas joints aux documents obligatoires ( plan de masse ,du logement ,des parkings )s’il devait y avoir une pergola elle aurait été mentionné dans le descriptif joint au dossier chez le notaire.

Josh Randall · Answer

C'est là toute la problématique: ces plans n'ont pas de valeur contractuelle dans le cadre d'une transaction immobilière mais ce sont avec ces mêmes plans que l'on vérifie la conformité d'une construction...

Par conséquent, si cette pergola figure sur le plan de façade du bâtiment inclus dans le dossier, elle doit être obligatoirement construite.
A moins que le promoteur ait modifié le projet auquel cas celui-ci fera l'objet d'un permis de construire modificatif qui viendra régulariser tous les changements effectués en cours de travaux

Poisson92100 · Answer

Vous ne trouverez aucun reproche légal à faire au promoteur outre que les plans sont tjs "indicatif sous réserve de modifs techniques"- la je comprend qu'une pergola est techniquement non faisable sur votre lot

La seule option est de faire annuler la vente si vous apporter la preuve que le résultat est significativement différent de ce que ce que vous aviez comme infos laissait penser (ne l'espérer pas) et en plus cela ne sera pas gratuit

Plans à joindre à l'acte de propriété

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters