Congés naissance

Bisounours39 Messages postés 3 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Intérimaire, je travaillais dans la même pharmacie du 23/01 au 03/03.
J'avais prévenu par sms 1 mois à l’avance l'agence d'intérim et la pharmacie que ma femme était enceinte et qu'elle devait accoucher durant le mois de février.
ils m'ont fait signer avec 3 semaines de retard 6 contrats à la semaine sur cette période pour accroissement temporaire d'activité. Je ne comprenais pas à ce moment la qu'ils essayait avec ces contrats d’être malhonnêtes.
La semaine du lundi 05/02, j'ai travaillé 4 jours (34 heures) du 05/02 au jeudi 08/02 (souplesse jusqu'au 12/02) et je devais recommencer à travailler le lundi 12/02 jusqu'au jeudi 15/02.
Ma fille est née le dimanche 11/02.
je les ai prevenu par sms que ne viendrai pas (pas de retour de leur part). Au téléphone, ils me dient pas de probleme.
Quand j'ai voulu faire parvenir l'acte de naissance pour toucher les congés de naissance, ils m'ont rétorque que ma fille étant née hors mission, je ne pouvais toucher ces congés.
Je trouve cela ahurissant et compte bien me battre.
Auriez vous des conseils à me donner pour ma défense ? est ce légal, peut on requalifier si nécessaire ces 6 contrats en CDi ?
Merci pour votre retour

2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
Les conditions d'accès aux congés pour événements familiaux personnel intérimaire
Vous devez être en activité (contrat de mission ou contrat de formation) au moment où l'évènement se produit.
N'oubliez pas de fournir le(s) justificatif(s) à votre agence.


Vous auriez pu en bénéficier si votre mission se terminait le 12 ou plus . Mais se terminant le 8 vous n'étiez plus en mission a la naissance de votre enfant donc, pas de paiement de ces jours.

Cordialement
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Bisounours39 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour Maylin27,
Merci pour votre réponse. Existe il un article de loi qui corrobore ce que vous m'avez répondu (article de loi Jurisprudence, etc ) et avez vous un avis sur la requalification de mes 6 contrat en CDI ?
Merci !
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
ils m'ont fait signer avec 3 semaines de retard 6 contrats à la semaine sur cette période pour accroissement temporaire d'activité.
avez vous mentionné la date a laquelle vous avez signé ?

Les 3 jours ouvrés de naissance sont à prendre lors de l'évênement. "Lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert (Cass. soc. 20-6-1984 n°81-40.286 ; 11-10-1994 n°93-42.310 : RJS 11/94 n°1277)"
Les 3 jours, si vous êtes en congé, ou en maladie ou peu importe, lors de l'évênement, sont perdus.
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