Réduction frais de notaire rachat de soulte

Eminj Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018 - 5 mars 2018 à 18:36
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 mars 2018 à 22:53
Bonjour,
Je vais racheter l'appartement que nous avions acheté avec mon ex-conjoint, en indivision 50/50.
Nous sommes pacsés, mais le PACS a été conclu après l'achat de l'appartement.
Ma question est la suivante : bénéficions-nous des frais de notaire réduits à 2,5%, ou cette mesure ne s'applique-t-elle pas dans notre cas, n'étant pas pacsés au moment de l'achat ?
J'ai appelé ma notaire, qui me dit qu'il fallait absolument être pacsés avant d'acheter l'appartement. Cependant, j'ai trouvé une réponse ministérielle publiée le 7 avril 2015 qui est la suivante :
"Les licitations sont une des formes possibles pour sortir un bien de l'indivision, en particulier pour les biens, notamment immobiliers, pour lesquels un partage n'est pas matériellement possible. Une licitation est une vente et relève par conséquent du droit commun des ventes en application du I de l'article 750 du code général des impôts (CGI). Toutefois, des mesures de tempérament existent déjà. Elles sont prévues au II de cet article dans le cadre des successions ou des dissolutions de communautés conjugales, afin de les faciliter. Ainsi, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,5 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ainsi, lorsque les conditions prévues au II de l'article 750 du code général des impôts sont observées, le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux ex-époux ne supporte qu'une imposition de 2,5 %, perçu au profit de l'État. "
Ce que j'en comprends, c'est que nous pouvons bien bénéficier de cette mesure... ma notaire me fait douter.
Merci

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
5 mars 2018 à 22:53
Bonsoir
Vous bénéficiez du régime de faveur du taux à 2,5 %; c'est la situation matrimoniale au jour de la licitation qui est prise en compte et non au moment de l'acquisition,Votre notaire se trompe,
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