Bail locatif et achat appartement
malosi56
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis sur le point d'acheter un appartement pour l'habiter comme résidence principale or il est actuellement loué et la personne a un bail jusqu'en avril 2019 pourrais je récupérer mon bien à cette date où devrais je attendre un délai de deux ans. merci pour vos réponses et conseils
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2 réponses
Bonjour
Bien lire l'art 15 de la loi de 89 !!!
Sous réserve de donner congé dans les délais vous pourrez le faire partir deux ans après votre achat au mieux
Bien lire l'art 15 de la loi de 89 !!!
Sous réserve de donner congé dans les délais vous pourrez le faire partir deux ans après votre achat au mieux
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
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