Jugement en cours d'appel
capretto
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'un jugement en cours d'appel qui a eu lieu en 2013:
1/- la personne qui devait me verser une indemnité à titre de dédommagement de 5000e est décédée.
Elle a deux enfants majeurs et solvables.
Quelle est la marche à suivre pour récupérer cette somme d'argent?
2/-Durant ce jugement la cour fixe l'assiette de la servitude de passage au profit du fonds de mon adversaire, sur mes fonds servants, selon l'itinéraire du rapport d'expertise.
Qui doit "gérer" le financement de cette assiette de servitude?
Je vous remercie de bien vouloir me conseiller
Lors d'un jugement en cours d'appel qui a eu lieu en 2013:
1/- la personne qui devait me verser une indemnité à titre de dédommagement de 5000e est décédée.
Elle a deux enfants majeurs et solvables.
Quelle est la marche à suivre pour récupérer cette somme d'argent?
2/-Durant ce jugement la cour fixe l'assiette de la servitude de passage au profit du fonds de mon adversaire, sur mes fonds servants, selon l'itinéraire du rapport d'expertise.
Qui doit "gérer" le financement de cette assiette de servitude?
Je vous remercie de bien vouloir me conseiller
A voir également:
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