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Jugement en cours d'appel

capretto Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 28 février 2003 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2021 - 5 mars 2018 à 11:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 mars 2018 à 13:00
Bonjour,
Lors d'un jugement en cours d'appel qui a eu lieu en 2013:
1/- la personne qui devait me verser une indemnité à titre de dédommagement de 5000e est décédée.
Elle a deux enfants majeurs et solvables.
Quelle est la marche à suivre pour récupérer cette somme d'argent?

2/-Durant ce jugement la cour fixe l'assiette de la servitude de passage au profit du fonds de mon adversaire, sur mes fonds servants, selon l'itinéraire du rapport d'expertise.
Qui doit "gérer" le financement de cette assiette de servitude?

Je vous remercie de bien vouloir me conseiller

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
5 mars 2018 à 13:00
1.
Si les héritiers ont refusé l'héritage, vous ne pourrez rien faire
si ils ont accepté l'héritage, ils en acceptent les dettes
et vous pouvez donc saisir un huissier pour qu'il poursuive les héritiers.

2.
si rien n'est précisé dans la décision de justice, celui qui fait paye
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