Informatique et prêt à usage : légalité
Fabien-DUCLOS
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
à l'entrée dans mon école en 2014, il m'a été remis un IPad 2 Air.
J'ai signé un contrat bilatéral. Or, aucun exemplaire ne m'a été remis et je doute de la légalité de ce contrat.
Le point sur lequel j'ai un doute sur son contrat est le coût de non restitution.
Certains ont payé 1000 euros pour la perte de cet IPad l'année dernière : il s'agit de la valeur à l'achat en 2014.
C'est à dire la valeur d'achat de l'IPad, des applications, de la pochette et des accessoires.
Or, la valeur vénale d'un IPad de cette version est de 126 euros en février 2018.
Peut-on légalement obliger quelqu'un à payer plus que la valeur vénale du bien prêté dans le cadre d'un prêt d'usage ?
Merci beaucoup à vous,
je suis vraiment perdu sur ce point...
à l'entrée dans mon école en 2014, il m'a été remis un IPad 2 Air.
J'ai signé un contrat bilatéral. Or, aucun exemplaire ne m'a été remis et je doute de la légalité de ce contrat.
Le point sur lequel j'ai un doute sur son contrat est le coût de non restitution.
Certains ont payé 1000 euros pour la perte de cet IPad l'année dernière : il s'agit de la valeur à l'achat en 2014.
C'est à dire la valeur d'achat de l'IPad, des applications, de la pochette et des accessoires.
Or, la valeur vénale d'un IPad de cette version est de 126 euros en février 2018.
Peut-on légalement obliger quelqu'un à payer plus que la valeur vénale du bien prêté dans le cadre d'un prêt d'usage ?
Merci beaucoup à vous,
je suis vraiment perdu sur ce point...
La législation juridique et financière évolue en permanence...