Récupérer la moitié des prèts après divorce ?
jsaloisia
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gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, à toutes et tous et d'avance merci de vos réponse.
Mon divorce à été prononcé en décembre 2017 il me reste à régler la prestation compensatoire et tous cela fini
enfin presque !!!
Nous étions propriétaire d'un appartement et sans contrat de mariage ce bien sera vendu définitivement le 30 juin
Il n'y a pas de plus valu , il y a 35000 de moins valu........
J'occupe ce bien seul depuis janvier 2012 et j'assume tous les crédits , les charges de copropriété les impots foncier , les assurances des crédit
Madame depuis janvier 2012 n'a jamais versé le moindre argent concernant ce bien
Je sait que je lui dois un demi loyer pour cette période mais elle me doit la moitié des frais
Ma question est la suivante
Aprés avoir versé à madame sa prestation compensatoire puis je par la suite me retourné contre elle pour obtenir la moitié des charges entre 2012 et juin 2018 ?
De combien de temps légalement je dispose pour faire cette action car je vais attendre d'avoir assez d'argent pour pouvoir engagé un avocat
merci de vos lumières
cordialement
JS
Mon divorce à été prononcé en décembre 2017 il me reste à régler la prestation compensatoire et tous cela fini
enfin presque !!!
Nous étions propriétaire d'un appartement et sans contrat de mariage ce bien sera vendu définitivement le 30 juin
Il n'y a pas de plus valu , il y a 35000 de moins valu........
J'occupe ce bien seul depuis janvier 2012 et j'assume tous les crédits , les charges de copropriété les impots foncier , les assurances des crédit
Madame depuis janvier 2012 n'a jamais versé le moindre argent concernant ce bien
Je sait que je lui dois un demi loyer pour cette période mais elle me doit la moitié des frais
Ma question est la suivante
Aprés avoir versé à madame sa prestation compensatoire puis je par la suite me retourné contre elle pour obtenir la moitié des charges entre 2012 et juin 2018 ?
De combien de temps légalement je dispose pour faire cette action car je vais attendre d'avoir assez d'argent pour pouvoir engagé un avocat
merci de vos lumières
cordialement
JS
1 réponse
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Bonjour.
Tout ceci n'a t'il pas été déterminé lors du jugement de divorce ?-
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la prestation compensatoire et de 38000 euro
mais je ne peu pas déduire la moitié du solde du crédit immobilier ou récuprer la moitié de mes charge dessus
c'est le jugement du divorce l'immobilier n'a rien a voir et madame ne veut pas negocier
elle veut l'argent au plus vite donc moi je vais payer mais apres je devrais passer ar un autre jugement pour récuperer donc voila pourquoi je pause ma question -
Bonjour.
Ci-après une répartition équitable ; Ex-époux sans contrat de mariage ;
En lien avec le logement et le financement dudit logement ;
+ à percevoir ; - à payer ;
+ 50% prix de vente de l'habitation
+ 50% taxe foncière de 2012 à 2018
La taxe d'habitation est à votre charge, intégralement
+ 50% charges copropriété (frais gestion immobilière...) 2012 à 2018
Eau, gaz, électricité, ordures ménagères, petites dépenses d'entretien, assurance du logement
restant à votre charge exclusive
+ 50% des mensualités emprunt (capital, intérêts, assurances) de 2012 à 2018
- Equivalent d'un demi-loyer de 2012 à 2018
- 50% capital restant dû sur l'emprunt au moment de la vente du logement
- 50% indemnités remboursement anticipé de l'emprunt
Concernant votre question sur la manière et le délai pour récupérer vos différentes dépenses, posez la question à l'avocat qui vous a défendu lors de la procédure du divorce. Voyez avec lui la meilleure manière de procéder, sans qu'il faille obligatoirement entamer une seconde procédure, tout en étant sûr pour vous de rentrer dans vos frais.
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...