Divorce par consentement mutuel notaire
Blain
-
Demandedaide Messages postés 12 Statut Membre -
Demandedaide Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour, je voulais savoir si la loi de 2016 permettant le divorce par consentement mutuel devant le notaire et non plus devant le juge avait un effet positif ou négatif sur la protection des intérêts des époux?
Cordialement
Cordialement
A voir également:
- Divorce par consentement mutuel notaire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...