Succession volontaire
Franck
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Bonjour, Ma maman vient de nous quitter et était mariée sous le régime de la séparation de bien avec mon papa. Nous devenons donc mes deux sœurs et moi propriétaires de la moitié de l'appartement de mes parents car ils étaient propriétaires 50/50 chacun. Mon papa voudrait profiter de la succession pour nous léguer aussi sa part et que nous devenions donc tous les 3 les propriétaires et que lui ne garde que l'usufruit de l'appartement. Est ce que cela est possible ou est ce que ceci doit se faire en deux temps, d'abord la succession et ensuite la donation?
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1 réponse
Est ce que cela est possible
Tout à fait possible et le cas est fréquent.
est ce que ceci doit se faire en deux temps, d'abord la succession et ensuite la donation?
Par un seul acte reçu par notaire, les héritiers et donataires , peuvent se voir attribuer et partager simultanément les droits recueillis dans la succession de l'un et ceux obtenus par donation de l'autre époux.
Votre père détiendra ses droits en usufruit recueillis dans la succession de votre mère et ceux conservés en ne vous consentant donation que de la nue-propriété de ses droits dans cet appartement
Ce genre d'opération , dénommée à tord "donation-partage" , est très courante.
Ainsi une succession ouverte est réglée en même temps que la............future pas encore ouverte.
Tout à fait possible et le cas est fréquent.
est ce que ceci doit se faire en deux temps, d'abord la succession et ensuite la donation?
Par un seul acte reçu par notaire, les héritiers et donataires , peuvent se voir attribuer et partager simultanément les droits recueillis dans la succession de l'un et ceux obtenus par donation de l'autre époux.
Votre père détiendra ses droits en usufruit recueillis dans la succession de votre mère et ceux conservés en ne vous consentant donation que de la nue-propriété de ses droits dans cet appartement
Ce genre d'opération , dénommée à tord "donation-partage" , est très courante.
Ainsi une succession ouverte est réglée en même temps que la............future pas encore ouverte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.