Mes droits
ginette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour , nous avons un dossier fait par mes parents dècédés chez leur notaire , ma sœur a pris la decision de prendre un autre notaire sans nous demander notre accord . en a t-elle le droit ? remerciements
1 réponse
en a t-elle le droit ?
Bien sûr mais elle supportera les conséquences.
Bien entendu si ce notaire de famille n'a pas déjà été sollicité, par elle ou par vous, pour régler le succession de vos père et mère, celui qu'elle aura choisi en premier sera celui effectivement saisi.
Sa décision unilatérale dénote un tempérament exclusif en agissant sans vous avoir consultés ses co héritiers, mais elle n'est pas illégale.
Bien sûr mais elle supportera les conséquences.
Bien entendu si ce notaire de famille n'a pas déjà été sollicité, par elle ou par vous, pour régler le succession de vos père et mère, celui qu'elle aura choisi en premier sera celui effectivement saisi.
Sa décision unilatérale dénote un tempérament exclusif en agissant sans vous avoir consultés ses co héritiers, mais elle n'est pas illégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...