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Refus de CDI

Flohbus -  
 Flohbus -
Bonjour,
Quels sont les critères qui qualifient un refus de CDI suite à CDD ?
Doit-il y avoir une proposition écrite de contrat de travail, un refus écrit du salarié ?
Comment justifier la réalité de l'offre / du refus du CDI ?
Quels sont les recours en cas de litige avec la partie adverse ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement,
Flohbus.

1 réponse

Réponse 1 / 1
celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 859
 
bonjour la proposition peut être verbale , mais le mieux pour le salarié est de faire un refus écrit à l'employeur , évidemment aucune indemnité de précarité ne vous sera versé
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Flohbus
 
Merci pour votre réponse rapide, mais ma question n'était pas suffisamment claire.
En cas de contestation du non-paiement de l'indemnité de précarité par le salarié, comment puis-je prouver qu'il y a eu une réelle proposition de CDI si je n'ai pas de trace écrite de son refus ?
Au final, sans procédure particulière prévue par le législateur, c'est ma parole contre la sienne.
Bien cordialement,
Flohbus.
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celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 859 > Flohbus
 
je ne comprends pas c'est vous qui refusez le CDI pas lui , dans la mesure où on vous propose un CDI a la suite d'un CDD vous ne touchez pas cette indemnité que vous le preniez ou pas
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Flohbus
 
Je suis l'employeur (enfin, ex-employeur), j'ai proposé le maintien en CDI mais le salarié l'a refusé. Je pense que je ne devrais pas verser d'indemnité de précarité, ce que conteste le salarié. Il menace de porter l'affaire aux Prud'hommes. J'ai un contrat prêt, mais il m'a accusé de l'avoir antidaté pour le discréditer.
Pour l'instant, les documents Pôle Emploi et sa dernière fiche de paye ne sont pas encore finalisés.
Comment puis-je défendre mon entreprise ? Quelles sont les procédures (non prévues par la loi si j'ai bien compris) que j'aurais du mettre en place pour éviter ce conflit ?
Bien cordialement,
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 085 > Flohbus
 
vous lui avez proposé de quelle façon ???
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Flohbus
 
Contrat CDI écrit sur la table, mêmes conditions d'horaires et de salaire. Mais je n'ai pas de témoin qui n'ait pas de lien subordonné avec moi.
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