Déshérité un marocain en adoption simple
Guy
-
2 mars 2018 à 15:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 mars 2018 à 18:52
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Ulpien1
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2 mars 2018 à 18:52
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Bonjour
Je ne sais pas quand vous avez obtenu ce jugement; mais je vais vous donner la jurisprudence française retenue par la commission internationale Kafala de l'Union méditerranéenne du progrès qui s'est réunie à Rabat pour discuter de ce sujet.
En 2004, la Cour d'appel de Reims a jugée une kafala marocaine assimilable à une adoption simple française et a prononcée cette dernière.
Un pourvoi ayant été formé, la Cour de cassation a, par un arrêt du 10/10/2006, cassé ce jugement , considérant que l'adoption simple d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si le mineur est né et réside habituellement en France.
La commission ajoute que deux arrêts des Cours d'appel de Paris et Toulouse allant dans le même que celui de de la CA de Reims, auraient subi le même sort -cassation- s'ils avaient été déférés devant la Cour suprême.
Peut-être en aurait-il été de même-c'est ce que je pense- pour votre jugement s'il avait également fait l'objet d'un pourvoi.
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence récente contraire.
Cordialement
Je ne sais pas quand vous avez obtenu ce jugement; mais je vais vous donner la jurisprudence française retenue par la commission internationale Kafala de l'Union méditerranéenne du progrès qui s'est réunie à Rabat pour discuter de ce sujet.
En 2004, la Cour d'appel de Reims a jugée une kafala marocaine assimilable à une adoption simple française et a prononcée cette dernière.
Un pourvoi ayant été formé, la Cour de cassation a, par un arrêt du 10/10/2006, cassé ce jugement , considérant que l'adoption simple d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si le mineur est né et réside habituellement en France.
La commission ajoute que deux arrêts des Cours d'appel de Paris et Toulouse allant dans le même que celui de de la CA de Reims, auraient subi le même sort -cassation- s'ils avaient été déférés devant la Cour suprême.
Peut-être en aurait-il été de même-c'est ce que je pense- pour votre jugement s'il avait également fait l'objet d'un pourvoi.
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence récente contraire.
Cordialement
Ulpien1
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2 mars 2018 à 17:45
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Bonjour
un enfant de nationalité marocaine ne peut pas être adopté en France, la "Kafala" marocaine n'étant pas une adoption au sens du droit français-elle n'établit aucune filiation.
En revanche, si l'enfant a été naturalisé français, il peut être adopté car il n'est plus soumis au droit marocain.
Je serais curieux de connaître les conditions dans lesquelles vous avez obtenu cette adoption qui ,à priori, n'en est pas une?
un enfant de nationalité marocaine ne peut pas être adopté en France, la "Kafala" marocaine n'étant pas une adoption au sens du droit français-elle n'établit aucune filiation.
En revanche, si l'enfant a été naturalisé français, il peut être adopté car il n'est plus soumis au droit marocain.
Je serais curieux de connaître les conditions dans lesquelles vous avez obtenu cette adoption qui ,à priori, n'en est pas une?
Désolé de vous contredire mais le TGI DE MACON à bien prononcer par deux fois de suite l'adoption simple par jugement , ils ne s'ont pas français mais marocain un notaire m'a indiqué que dans ce cas je pouvais déshériter mes deux fils merci de votre réponse cordialement
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