-10% macron [Résolu]

GDEF - 1 mars 2018 à 23:49 - Dernière réponse :  Ulpien
- 2 mars 2018 à 10:40
Bonjour,
Y aurait-il un moyen de connaitre les notaires qui pratiquent cette réduction sur les émoluments proportionnels ?
Je ne vois pas poser la question à tous les notaires de la région.
Merci par avance si vous avez une recette.
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7 réponses

jodelariege 1114 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 08:48
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Merci
bonjour ,vous parlez de cela?
https://www.efl.fr/actualites/affaires/themes-divers/details.html?ref=ui-9f4555ab-a9db-4a2b-8d7a-79ac5eb17669
normalement tous les notaires pratiquent les mêmes tarifs ,non?
GDEF1943 3 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 2 mars 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 09:50
Bonjour,
Non , les notaires peuvent pratiquer une remise sur les émoluments proportionnels dans la limite d'un encadrement ;
La remise :
Elles sont encadrées strictement par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.
Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 09:56
Bonjour
Les notaires ne font ce type de remise que pour de très gros dossier - c'est votre cas ?
GDEF1943 3 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 2 mars 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 10:02
Oui, c'est évidemment mon cas sans quoi je laisserai tomber.
Il semblerait que les notaires ne se précipitent pas pour pratiquer ces remises ! et ou sont-ils ? J'ai posé la question à la chambre des notaires des Yvelines qui ne répond pas ....
Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 10:25
Je l'ai vu pratiquer par des (enfin 2) notaires à Paris au profit de foncières ou le notaire avait bine compris qu'outre des actes sur plusieurs dizaines de millions il y aurait une activité récurrente les années suivantes...

chaque notaire en est libre (donc normal que la chambre ne vous réponde pas)
GDEF1943 3 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 2 mars 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 10:37
Ils ne sont pas aussi libre que cela et les remises doivent être affichées dans leurs tarifs. c'est réglementé.
Votre réponse m'intéresse, quels sont ces notaires ?
Dans mon cas cela ne sera pas récurrent.
Merci par avance.
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Merci
Bonjour
Les règles concernant les remises "Macron" sont les suivantes:
1/ 10% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 150000 euros.

2/40% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 10 millions d'euros.
Bien entendu, ces remises ne sont pas obligatoires.
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