-10% macron
Résolu
GDEF
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Y aurait-il un moyen de connaitre les notaires qui pratiquent cette réduction sur les émoluments proportionnels ?
Je ne vois pas poser la question à tous les notaires de la région.
Merci par avance si vous avez une recette.
Y aurait-il un moyen de connaitre les notaires qui pratiquent cette réduction sur les émoluments proportionnels ?
Je ne vois pas poser la question à tous les notaires de la région.
Merci par avance si vous avez une recette.
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2 réponses
bonjour ,vous parlez de cela?
https://www.efl.fr/actualites/affaires/themes-divers/details.html?ref=ui-9f4555ab-a9db-4a2b-8d7a-79ac5eb17669
normalement tous les notaires pratiquent les mêmes tarifs ,non?
https://www.efl.fr/actualites/affaires/themes-divers/details.html?ref=ui-9f4555ab-a9db-4a2b-8d7a-79ac5eb17669
normalement tous les notaires pratiquent les mêmes tarifs ,non?
Bonjour
Les règles concernant les remises "Macron" sont les suivantes:
1/ 10% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 150000 euros.
2/40% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 10 millions d'euros.
Bien entendu, ces remises ne sont pas obligatoires.
Les règles concernant les remises "Macron" sont les suivantes:
1/ 10% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 150000 euros.
2/40% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 10 millions d'euros.
Bien entendu, ces remises ne sont pas obligatoires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non , les notaires peuvent pratiquer une remise sur les émoluments proportionnels dans la limite d'un encadrement ;
La remise :
Elles sont encadrées strictement par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.
Les notaires ne font ce type de remise que pour de très gros dossier - c'est votre cas ?
Il semblerait que les notaires ne se précipitent pas pour pratiquer ces remises ! et ou sont-ils ? J'ai posé la question à la chambre des notaires des Yvelines qui ne répond pas ....
chaque notaire en est libre (donc normal que la chambre ne vous réponde pas)
Votre réponse m'intéresse, quels sont ces notaires ?
Dans mon cas cela ne sera pas récurrent.
Merci par avance.