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Résolu

GDEF -
Ulpien - 2 mars 2018 à 10:40

Bonjour,
Y aurait-il un moyen de connaitre les notaires qui pratiquent cette réduction sur les émoluments proportionnels ?
Je ne vois pas poser la question à tous les notaires de la région.
Merci par avance si vous avez une recette.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 526

bonjour ,vous parlez de cela?
https://www.efl.fr/actualites/affaires/themes-divers/details.html?ref=ui-9f4555ab-a9db-4a2b-8d7a-79ac5eb17669
normalement tous les notaires pratiquent les mêmes tarifs ,non?
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1. GDEF1943 Messages postés 3 Statut Membre
  
  Bonjour,
  Non , les notaires peuvent pratiquer une remise sur les émoluments proportionnels dans la limite d'un encadrement ;
  La remise :
  Elles sont encadrées strictement par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.
  
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2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 681
  
  Bonjour
  Les notaires ne font ce type de remise que pour de très gros dossier - c'est votre cas ?
  
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3. GDEF1943 Messages postés 3 Statut Membre
  
  Oui, c'est évidemment mon cas sans quoi je laisserai tomber.
  Il semblerait que les notaires ne se précipitent pas pour pratiquer ces remises ! et ou sont-ils ? J'ai posé la question à la chambre des notaires des Yvelines qui ne répond pas ....
  
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4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 681
  
  Je l'ai vu pratiquer par des (enfin 2) notaires à Paris au profit de foncières ou le notaire avait bine compris qu'outre des actes sur plusieurs dizaines de millions il y aurait une activité récurrente les années suivantes...
  
  chaque notaire en est libre (donc normal que la chambre ne vous réponde pas)
  
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5. GDEF1943 Messages postés 3 Statut Membre
  
  Ils ne sont pas aussi libre que cela et les remises doivent être affichées dans leurs tarifs. c'est réglementé.
  Votre réponse m'intéresse, quels sont ces notaires ?
  Dans mon cas cela ne sera pas récurrent.
  Merci par avance.
  
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Réponse 2 / 2
Ulpien

Bonjour
Les règles concernant les remises "Macron" sont les suivantes:
1/ 10% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 150000 euros.

2/40% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 10 millions d'euros.
Bien entendu, ces remises ne sont pas obligatoires.
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