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Bonjour,
Non , les notaires peuvent pratiquer une remise sur les émoluments proportionnels dans la limite d'un encadrement ;
La remise :
Elles sont encadrées strictement par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.

Bonjour
Les notaires ne font ce type de remise que pour de très gros dossier - c'est votre cas ?

Oui, c'est évidemment mon cas sans quoi je laisserai tomber.
Il semblerait que les notaires ne se précipitent pas pour pratiquer ces remises ! et ou sont-ils ? J'ai posé la question à la chambre des notaires des Yvelines qui ne répond pas ....

Je l'ai vu pratiquer par des (enfin 2) notaires à Paris au profit de foncières ou le notaire avait bine compris qu'outre des actes sur plusieurs dizaines de millions il y aurait une activité récurrente les années suivantes...

chaque notaire en est libre (donc normal que la chambre ne vous réponde pas)

Ils ne sont pas aussi libre que cela et les remises doivent être affichées dans leurs tarifs. c'est réglementé.
Votre réponse m'intéresse, quels sont ces notaires ?
Dans mon cas cela ne sera pas récurrent.
Merci par avance.