Cession parts indivision mère-fille
Claude
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acquis un bien en co-emprunt en indivision avec ma mère en 2007 (quote part 53 moi / 47 ma mère). J'ai 2 soeurs et un frère. Je voudrais savoir à quel hauteur ma mère peut me faire une cession de parts car je pense que la loi protège les héritiers donc il me semble qu'elle ne peut faire une cession intégrale.
Et d'autre part, quel serait le coût (je suppose frais de notaires) de cette cession et éventuelles taxes?
J'ai acquis un bien en co-emprunt en indivision avec ma mère en 2007 (quote part 53 moi / 47 ma mère). J'ai 2 soeurs et un frère. Je voudrais savoir à quel hauteur ma mère peut me faire une cession de parts car je pense que la loi protège les héritiers donc il me semble qu'elle ne peut faire une cession intégrale.
Et d'autre part, quel serait le coût (je suppose frais de notaires) de cette cession et éventuelles taxes?
A voir également:
- Cession parts indivision mère-fille
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
1 réponse
Je voudrais savoir à quel hauteur ma mère peut me faire une cession de parts car je pense que la loi protège les héritiers donc il me semble qu'elle ne peut faire une cession intégrale.
Il y a 2 formes de cessions :
-à titre onéreux-, vous achetez les parts à l'aide de vos fonds personnels, rien n'interdit à votre mère de vendre ce qu'elle possède à sa fille, rien n'interdit à la fille d'acheter à sa mère ce qu'elle possède ;
-à titre gratuit, de son vivant votre mère peut vous donner ce qu'elle veut, bien qu'elle ait plusieurs enfants ; mais la question de l'équité entre héritiers se posera à son décès, le bien donné en amont devra être rapporté à la succession selon sa valeur au jour du rapport.
(pour faire simple).
Et d'autre part, quel serait le coût (je suppose frais de notaires) de cette cession et éventuelles taxes?
Aucune précision ne peut vous être donnée sauf succinctement sous ses aspects fiscaux:
-à titre onéreux: les droits dit de "vente", à un taux variant suivant la nature du bien.
-à titre gratuit- :- droit de donation sur la valeur des biens donnés après application d'un abattement d'un montant actuel de 100000 €.
Si une donation est envisagée, votre mère peut prévoir de transmettre ses parts à ses 4 enfants par acte notarié de donation-partage. Chaque enfant bénéficierait ainsi de l'abattement de 100000 €.
Soit votre fratrie vous cède leurs droits moyennant finance, auquel cas vous posséderiez 100 % des parts.
Soit chacun conserve ses droits, l'indivision existant auparavant avec votre mère de poursuit avec ses enfants.
Il y a 2 formes de cessions :
-à titre onéreux-, vous achetez les parts à l'aide de vos fonds personnels, rien n'interdit à votre mère de vendre ce qu'elle possède à sa fille, rien n'interdit à la fille d'acheter à sa mère ce qu'elle possède ;
-à titre gratuit, de son vivant votre mère peut vous donner ce qu'elle veut, bien qu'elle ait plusieurs enfants ; mais la question de l'équité entre héritiers se posera à son décès, le bien donné en amont devra être rapporté à la succession selon sa valeur au jour du rapport.
(pour faire simple).
Et d'autre part, quel serait le coût (je suppose frais de notaires) de cette cession et éventuelles taxes?
Aucune précision ne peut vous être donnée sauf succinctement sous ses aspects fiscaux:
-à titre onéreux: les droits dit de "vente", à un taux variant suivant la nature du bien.
-à titre gratuit- :- droit de donation sur la valeur des biens donnés après application d'un abattement d'un montant actuel de 100000 €.
Si une donation est envisagée, votre mère peut prévoir de transmettre ses parts à ses 4 enfants par acte notarié de donation-partage. Chaque enfant bénéficierait ainsi de l'abattement de 100000 €.
Soit votre fratrie vous cède leurs droits moyennant finance, auquel cas vous posséderiez 100 % des parts.
Soit chacun conserve ses droits, l'indivision existant auparavant avec votre mère de poursuit avec ses enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, vous n'avez rien compris.
La donation n'est pas contestée, encore moins annulée par la fratrie.
Raison purement mathématique.
Vous êtes 4 enfants, présomptifs héritiers de votre mère.
L'équité voudrait qu'aucun ne soit privilégié.
Chacun sa part : 1/4.
Facile à comprendre ?
Si votre mère vous donne tout, lors de son décès votre fratrie ne va pas rester les 2 pieds dans le même sabot, tout accepter et ne rien dire, ne rien avoir.
Vous devrez rapporter à la succession de votre mère la valeur de ces parts données.
Et devrez compenser financièrement afin que ses 3 autres enfants ne soient pas lésés.
Soit leur payer leur part.