Refus d'héritage

PRD - Modifié le 1 mars 2018 à 13:37
 Jaque27 - 1 mars 2018 à 14:26
Bonjour*

Je désire refuser l'héritage légué par mon père biologique, que je n'ai pas connu, décédé le 11 septembre 2017 à Belleroque (33). Contacté par son notaire, je l'ai avisé de ma décision. Quelles sont les modalités administratives à effectuer pour officialiser cette démarche. Ma résidence principale se trouve à Bourges (Cher).
Merci.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 mars 2018 à 13:38
Un simple formulaire à remplir et à transmettre au Tribunal de grande instance du lieu du décès

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
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Bonjour
Vous allez chercher les formulaires au greffe du TGI de Bourges
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