Refus d'héritage
PRD
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Jaque27 -
Jaque27 -
Bonjour*
Je désire refuser l'héritage légué par mon père biologique, que je n'ai pas connu, décédé le 11 septembre 2017 à Belleroque (33). Contacté par son notaire, je l'ai avisé de ma décision. Quelles sont les modalités administratives à effectuer pour officialiser cette démarche. Ma résidence principale se trouve à Bourges (Cher).
Merci.
Je désire refuser l'héritage légué par mon père biologique, que je n'ai pas connu, décédé le 11 septembre 2017 à Belleroque (33). Contacté par son notaire, je l'ai avisé de ma décision. Quelles sont les modalités administratives à effectuer pour officialiser cette démarche. Ma résidence principale se trouve à Bourges (Cher).
Merci.
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2 réponses
Un simple formulaire à remplir et à transmettre au Tribunal de grande instance du lieu du décès
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...