Succession Décès conjoint avec enfants
veloitalie
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veloitalie Messages postés 2 Statut Membre -
veloitalie Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Pacsés, nous avons achetés à parts égales notre résidence principale avec testament donnant le conjoint survivant comme héritier. Dans le cas de décès, l'héritage revenant au conjoint correspond au 1/3 (2 enfants d'une ancienne union) de la part achetée par le conjoint décédé ou 1/3 de l'intégralité du bien ? ex : valeur du bien 300.000 € soit 150.000 € achetés chacun, la succession revenant au conjoint survivant sera de 50.000 (1/3) + 150.000 achetés par le conjoint survivant ou 100.000 € (1/3 de la valeur du bien) ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Pacsés, nous avons achetés à parts égales notre résidence principale avec testament donnant le conjoint survivant comme héritier. Dans le cas de décès, l'héritage revenant au conjoint correspond au 1/3 (2 enfants d'une ancienne union) de la part achetée par le conjoint décédé ou 1/3 de l'intégralité du bien ? ex : valeur du bien 300.000 € soit 150.000 € achetés chacun, la succession revenant au conjoint survivant sera de 50.000 (1/3) + 150.000 achetés par le conjoint survivant ou 100.000 € (1/3 de la valeur du bien) ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
A voir également:
- Décès simultané des conjoints
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Chèque émis avant décès et encaissé après - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
on hérite que de ce qui appartient au décédé
donc de sa part dans le bien.
donc dans votre exemple 50000.
on hérite que de ce qui appartient au décédé
donc de sa part dans le bien.
donc dans votre exemple 50000.
veloitalie
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merci, et le partenaire survivant reste bien propriétaire de sa propre "part" ?
avec testament donnant le conjoint survivant comme héritier.
Pas possible.
Un héritier a un lien de sang avec la personne décédée.
Ce lien n'existe pas entre partenaires d'un PACS.
D'autre part, un PACS ne fait pas des 2 personnes signataires du PACS des "conjoints".
Un PACS est un contrat et non une union légitime.
Dans le cas de décès, l'héritage revenant au conjoint correspond au 1/3
Ce n'est pas un héritage mais un "legs".
de la part achetée par le conjoint décédé
Le "legs" ne peut porter que sur les droits indivis détenus de son vivant par le défunt.
L'autre partenaire du contrat de PACS, est déjà propriétaire de ses droits acquis au départ.
S'il obtient ce 1/3 de la quotité disponible, cette fraction ne peut concerner que les droits composant la succession de son partenaire.
La réserve des 2/3 revenant aux 2 enfants, le troisième tiers (la quotité disponible) lui étant "légué" par testament.
Pas possible.
Un héritier a un lien de sang avec la personne décédée.
Ce lien n'existe pas entre partenaires d'un PACS.
D'autre part, un PACS ne fait pas des 2 personnes signataires du PACS des "conjoints".
Un PACS est un contrat et non une union légitime.
Dans le cas de décès, l'héritage revenant au conjoint correspond au 1/3
Ce n'est pas un héritage mais un "legs".
de la part achetée par le conjoint décédé
Le "legs" ne peut porter que sur les droits indivis détenus de son vivant par le défunt.
L'autre partenaire du contrat de PACS, est déjà propriétaire de ses droits acquis au départ.
S'il obtient ce 1/3 de la quotité disponible, cette fraction ne peut concerner que les droits composant la succession de son partenaire.
La réserve des 2/3 revenant aux 2 enfants, le troisième tiers (la quotité disponible) lui étant "légué" par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...