succession Décès conjoint avec enfants

Question

Bonjour,
Pacsés, nous avons achetés à parts égales notre résidence principale avec testament donnant le conjoint survivant comme héritier. Dans le cas de décès, l'héritage revenant au conjoint correspond au 1/3 (2 enfants d'une ancienne union) de la part achetée par le conjoint décédé ou 1/3 de l'intégralité du bien ? ex : valeur du bien 300.000 € soit 150.000 € achetés chacun, la succession revenant au conjoint survivant sera de 50.000 (1/3) + 150.000 achetés par le conjoint survivant ou 100.000 € (1/3 de la valeur du bien) ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

sleepy00 · Answer

Bonjour

on hérite que de ce qui appartient au décédé
donc de sa part dans le bien.
donc dans votre exemple 50000.

condorcet · Answer

avec testament donnant le conjoint survivant comme héritier.
Pas possible.
Un héritier a un lien de sang avec la personne décédée.
Ce lien n'existe pas entre partenaires d'un PACS.
D'autre part, un PACS ne fait pas des 2 personnes signataires du PACS des "conjoints".
Un PACS est un contrat et non une union légitime.

Dans le cas de décès, l'héritage revenant au conjoint correspond au 1/3 
Ce n'est pas un héritage mais un "legs".

de la part achetée par le conjoint décédé
Le "legs" ne peut porter que sur les droits indivis détenus de son vivant par le défunt.
L'autre partenaire  du contrat de PACS, est déjà propriétaire de ses droits acquis au départ.
S'il obtient ce 1/3 de la quotité disponible, cette fraction ne peut concerner que  les droits composant la succession de son partenaire. 
 La réserve des 2/3 revenant aux 2 enfants, le troisième tiers (la quotité disponible)  lui étant "légué" par testament.

Succession Décès conjoint avec enfants

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