Etat annuel charges de copropriété

Question

Concerne : relevé index consommation eau froide
Bonjour,
Je suis propriétaire-bailleur d'un appartement. Dans notre immeuble, tous les copropriétaires ont un compteur individuel d'eau froide. Le relevé des compteurs se fait automatiquement, deux fois par an, par la société PROXISERVE.
Début janvier 2018, j'ai reçu le relevé annuel de charges pour l'exercice allant du 01/07/2016 au 30/06/2017.
Ce relevé est très lapidaire. Contrairement à l'ancien syndic, notre nouveau syndic, n'indique pas sur ce document le montant et l'index de consommation d'eau froide pour l'année considérée.
Le relevé indique :
"29 Charges générales locatives 752,95 €" sans aucune autre précision.
Depuis janvier, j'ai demandé par téléphone et par mails cette information au syndic. Il refuse de me la donner.
Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour amener mon syndic à me répondre.
Merci de votre réponse.
Cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

<Le syndic n'a aucune obligation à fournir les infos "charges locatives", car cela ne concerne pas le syndicat...

Certains le font c'est un plus, d'autres encore acceptent en se faisant rémunérer.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En tant que copropriétaire, le syndic vous doit un détail des sommes qui vous sont réclamées et en particulier le relevé d'index pour les conso privatives d'eau.
Ensuite, en tant que bailleur, ce sera à vous d'extraire les charges locatives pour pouvoir les récupérer auprès du locataire.

Le syndic vous doit un décompte des charges une fois par an au moment de l'arrêté des comptes après leur approbation par l'AG.

Utilisateur anonyme · Answer

Dans le décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/

Article 35-2 
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

rambouillet41 · Answer

Le syndic est le gestionnaire de l’immeuble mandaté par un vote en assemblée générale. Le contrat de syndic unit le syndic au syndicat.

certes, mais il ne lie pas le syndic à un bailleur.

Quant à ne pas payer ses charges, vous faites une grosse erreur : vous risquez de vous retrouver avec des frais supplémentaires. Ce n'est pas le syndic que vous pénalisez, mais le syndicat donc vos collègues.

Depuis janvier, j'ai demandé par téléphone et par mails cette information au syndic.
Faites lui une LRAR lui demandant les relevés du compteur d'eau (début et fin d'exercice) servant à la base de calculs.
Quant aux infos sur les parts locatives, voir récupérables/déductibles, je vous le redis : aucune obligation du syndic à vous les fournir.... sauf si vous me sortez un texte l'obligeant.
Et s'il vous les sortait, ce ne serait qu'indicatif. Il vous appartient en tant que bailleur à aller consulter les factures avant l'AG (comme la loi vous y autorise) pour faire la part vous même (le bailleur) de ce que vous devez déclarer à votre locataire comme locatif.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Veuillez mentionner à votre syndic et ce, par écrit qu'il est à votre service et non l'inverse. Le patron c'est le syndicat donc vous, et pas l'inverse. Certains gérants se prennent pour des chefs d'entreprise soit, mais mis en place par les copropriétaires, donc à leur service. De temps à autre, il faut leur tenir la dragée haute......! Informez votre président de conseil syndical.

Cdlt.

Etat annuel charges de copropriété

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