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5 réponses
A jlou06
Totalement faux.
Vous donnez toutes les clés pour avoir un redressement fiscal.
Vous confondez droit civil et droit fiscal.
Art 156 II du Code Général des impôts :
En résidence alternée, l'enfant fait bénéficier d'une majoration du nombre de part de chaque parent donc aucune pension alimentaire n'est déductible.
Les frais de garde d'enfants de - de 6 ans ouvrent droit à credit d'impot.
En cas de résidence alternée, le montant du crédit d'impôt sera diminué de moitié (art 200 quater B du Code Général des impôts) :
Article 200 quater B
La considération de garde alternée, n'empêche absolument pas une déclaration de pension à la personne en bénéficiant, et encore moins des frais de scolarité.
Ainsi, un papa donnant par exemple 1500€ de pension par ans, ce retrouve amputé de 1500€ de gain par an, donc déductible d’impôt, qu'il doit déclarer avoir donné à la maman.
Totalement faux.
Vous donnez toutes les clés pour avoir un redressement fiscal.
Vous confondez droit civil et droit fiscal.
Art 156 II du Code Général des impôts :
Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial.
En résidence alternée, l'enfant fait bénéficier d'une majoration du nombre de part de chaque parent donc aucune pension alimentaire n'est déductible.
Les frais de garde d'enfants de - de 6 ans ouvrent droit à credit d'impot.
En cas de résidence alternée, le montant du crédit d'impôt sera diminué de moitié (art 200 quater B du Code Général des impôts) :
Article 200 quater B
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Bonjour
Vous ne pouvez pas deduire de frais si l'enfant est à votre charge , alternée ou non.
Vous ne pouvez pas deduire de frais si l'enfant est à votre charge , alternée ou non.
Non pas de pension alimentaire puisqu'à charge.
L'enfant fait beneficier à chacun 1/4 soit 1/2 au total.
C'est soit residence alternée mais pas de deduction de pension alimentaire deductible en +.
Soit residence exclusive et le parent qui n'en a pas la charge peut deduire une pension. Le parent qui a l'enfant declare cette pension
L'enfant fait beneficier à chacun 1/4 soit 1/2 au total.
C'est soit residence alternée mais pas de deduction de pension alimentaire deductible en +.
Soit residence exclusive et le parent qui n'en a pas la charge peut deduire une pension. Le parent qui a l'enfant declare cette pension
Bonsoir,
Je me permet de réagir, puisque je suis moi aussi en procédure.
Vous pouvez donc tout déclarer, du moment que vous avez les preuves de paiement. Jugement ou pas. J'ai bien évidement fait valider par mon avocate avant de faire quoi que ce soit.
La loi dit que tout enfant est désormais considéré comme en garde alternée tant qu'il n'y a pas eu de jugement. Ainsi, tout frais par un parent ou un autre, ou les deux, peuvent être porté à déclaration de frais. ( Case 7GA à 7GG dans mon cas pour une "nounou" ).
La considération de garde alternée, n'empêche absolument pas une déclaration de pension à la personne en bénéficiant, et encore moins des frais de scolarité.
Ainsi, un papa donnant par exemple 1500€ de pension par ans, ce retrouve amputé de 1500€ de gain par an, donc déductible d’impôt, qu'il doit déclarer avoir donné à la maman. Celle-ci doit par conséquent, déclaré avoir bénéficié d'un revenu de pension de ce même montant en plus de ses revenus conventionnels.
J'espère vous avoir aidé.
Cordialement,
Je me permet de réagir, puisque je suis moi aussi en procédure.
Vous pouvez donc tout déclarer, du moment que vous avez les preuves de paiement. Jugement ou pas. J'ai bien évidement fait valider par mon avocate avant de faire quoi que ce soit.
La loi dit que tout enfant est désormais considéré comme en garde alternée tant qu'il n'y a pas eu de jugement. Ainsi, tout frais par un parent ou un autre, ou les deux, peuvent être porté à déclaration de frais. ( Case 7GA à 7GG dans mon cas pour une "nounou" ).
La considération de garde alternée, n'empêche absolument pas une déclaration de pension à la personne en bénéficiant, et encore moins des frais de scolarité.
Ainsi, un papa donnant par exemple 1500€ de pension par ans, ce retrouve amputé de 1500€ de gain par an, donc déductible d’impôt, qu'il doit déclarer avoir donné à la maman. Celle-ci doit par conséquent, déclaré avoir bénéficié d'un revenu de pension de ce même montant en plus de ses revenus conventionnels.
J'espère vous avoir aidé.
Cordialement,
je n ai pas encore de jugement, mais mon ex mari veut me regler la moitie des frais
pour mon fils :scolarité, cantine, vêtements ,chaussures et activites sportives;
Dans ce cas quels sont les charges deductibles des impots lors d une garde alternee?
Merci
pour mon fils :scolarité, cantine, vêtements ,chaussures et activites sportives;
Dans ce cas quels sont les charges deductibles des impots lors d une garde alternee?
Merci
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Mr bonjour
Je verse une contribution de 100euros par mois en garde alternée fixe par le juge
Est ce que je peux déduire de mes impôts
Salutation
Laurent cosqueric
Je verse une contribution de 100euros par mois en garde alternée fixe par le juge
Est ce que je peux déduire de mes impôts
Salutation
Laurent cosqueric
Non, malheureusement, encore un gros point d’inégalité. En garde alternée, chaque parent bénéficie de la moitiè des parts, mais vous, vous ne pouvez pas déduire et elle ne dêclare pas cette pension. Vous payez donc les impots pour votre ex et votre quotient familial est majoré donc moins d’aide de la CAF et coût plus élevé pour le périscolaire, ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et aouterai qu'un grand principe dit que tout ce qui est déduit par l'un doit etre déclaré par celui qui reçoit