Charretterie
Scarlett
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait poser une charretterie jouxtant mon garage et par conséquent ouverte sur les 3 pans. Pas de dalle béton et pas de fixation dans le sol La maire de ma commune m'a fait remarquer ( à juste titre ) que je devais faire un permis de construire. Je me suis donc exécutée.
A la dernière réunion municipale, il aurait été décidé de me faire payer des impôts supplémentaires arguant que j'avais fait un agrandissement.
Quid de la législation ? Est ce un prélèvement unique ou définitif ?
Je précise également que des conseillers voire la maire auraient pris des photos ( de la route ) pour le joindre à leur dossier
Merci pour vos réponses
J'ai fait poser une charretterie jouxtant mon garage et par conséquent ouverte sur les 3 pans. Pas de dalle béton et pas de fixation dans le sol La maire de ma commune m'a fait remarquer ( à juste titre ) que je devais faire un permis de construire. Je me suis donc exécutée.
A la dernière réunion municipale, il aurait été décidé de me faire payer des impôts supplémentaires arguant que j'avais fait un agrandissement.
Quid de la législation ? Est ce un prélèvement unique ou définitif ?
Je précise également que des conseillers voire la maire auraient pris des photos ( de la route ) pour le joindre à leur dossier
Merci pour vos réponses
2 réponses
Bonjour,
Ah ? Et sur quelle base légale s'appuie la commune ?
Rochat, je ne vois rien qui concerne la taxation ou l'imposition. Il s'agit juste d'un concepteur/constructeur
Quelle est la surface d'emprise au sol de la charretterie ?
A la dernière réunion municipale, il aurait été décidé de me faire payer des impôts supplémentaires arguant que j'avais fait un agrandissement.
Ah ? Et sur quelle base légale s'appuie la commune ?
Quid de la législation ? Est ce un prélèvement unique ou définitif?
Rochat, je ne vois rien qui concerne la taxation ou l'imposition. Il s'agit juste d'un concepteur/constructeur
Quelle est la surface d'emprise au sol de la charretterie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement